Veille juillet 2026 : suppression des monogestes MPR maintenue malgré le vote du CNH

Veille mise à jour le 30 juillet 2026 : bilan ANAH du premier semestre, arrêté du 27 juillet sur les contrôles CEE, dérogation sur le remplacement des chaudières déjà primées, bonifications eau chaude, réforme RGE du 26 juillet, dispositif de leasing PAC de l'ADEME.

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Juillet n'a rien eu d'un mois creux réglementaire. Le 2 juillet, le Conseil national de l'habitat a rejeté les textes sur la suppression des monogestes MaPrimeRénov' (25 voix contre, 6 pour, 7 abstentions), un vote consultatif que le gouvernement a choisi d'ignorer. En parallèle : première liste des PAC agréées au bonus CEE x5, vote du PLF Relance Logement au Sénat, publication de la SNBC 3. Le mois a posé les bases de votre activité de rentrée.

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Voici ce qu'il faut retenir, dossier par dossier.

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MPR monogestes : FFB, CAPEB, UFME, Effy, Hellio contre la suppression

« Vingt modifications en trois ans » : la FFB épuise sa patience

Après la CAPEB (29 juin) et l'UFME (30 juin), la FFB a rejoint le 1er juillet le front commun contre l'exclusion des monogestes prévue en septembre. Sa formule est directe : vingt modifications de MaPrimeRénov' en trois ans. Un rythme incompatible avec la confiance des artisans et la planification des chantiers.

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Effy a ajouté un avertissement pratique : le calendrier crée mécaniquement un rush de dernière minute en août. Prévisible. Contre-productif. Pour les pros qui accompagnent des propriétaires sur des monogestes (isolation, fenêtres, PAC ECS, bois), le message est clair : déposer les dossiers avant septembre, pas après.

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Les six gestes qui sortent de MaPrimeRénov' au 1er septembre 2026, d'après le projet de décret : isolation des toits, combles et toitures-terrasses, remplacement des fenêtres, ventilation (VMC comprise), chauffe-eau thermodynamique, poêles à bois et à granulés, et eau chaude solaire thermique ou par capteurs hybrides hors Outre-mer. L'isolation des murs, elle, est déjà sortie du monogeste au 1er janvier 2026.

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Ce qui resterait finançable en geste isolé : la PAC air/eau ou géothermique, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose ou le comblement d'une cuve à fioul, et l'audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire.

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UFME : les fenêtres, premier geste de 40% des propriétaires

L'union des fabricants de fenêtres et menuiseries extérieures a publié des chiffres qui changent l'éclairage sur l'enjeu des monogestes. 40% des propriétaires qui rénovent choisissent la fenêtre comme premier geste. Parmi eux, 71% enchaînent ensuite avec d'autres travaux.

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Avec encore 30% du parc français en simple vitrage, couper l'aide fenêtres ne supprime pas une aide marginale. Elle retire le déclencheur de la chaîne rénovatoire pour une large partie du parc. L'UFME a également dénoncé l'absence de concertation préalable sur ce point spécifique.

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CNH : 25 contre, 6 pour. Le gouvernement passe quand même

Le 2 juillet, le Conseil national de l'habitat a rendu son avis sur les deux textes (décret et arrêté) portant sur la suppression des monogestes. Résultat : 25 voix contre, 6 pour, 7 abstentions. Vote consultatif, non contraignant.

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Le gouvernement a annoncé la publication des textes malgré tout, en maintenant sa justification : concentrer l'argent public sur les rénovations les plus efficaces dans un contexte budgétaire contraint, en ligne avec le plan d'électrification d'avril. La FFB a répondu : « une décision incompréhensible, à contre-sens des ambitions environnementales affichées. » Au 29 juillet, le décret n'est toujours pas publié au JORF, à un mois de la date d'application annoncée.

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Rénovation d'ampleur : les dépôts divisés par 4 au premier semestre

L'ANAH a publié son bilan semestriel le 27 juillet, et le chiffre est brutal : 20 265 dossiers de rénovation d'ampleur déposés sur les six premiers mois de 2026, contre 95 036 un an plus tôt. Un rapport de 4,7.

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Trois causes qui se cumulent. L'année a commencé à zéro nouveau dossier, faute de budget voté, le guichet n'ouvrant qu'à la mi-février. Les barèmes ont été resserrés : l'aide maximale pour un ménage très modeste est passée de 63 000 à 32 000 euros. Et les annonces successives ont installé l'attentisme chez les propriétaires.

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Deux nuances à connaître avant de conclure que le marché s'effondre. D'abord, l'ANAH a engagé 41 409 rénovations d'ampleur sur le semestre, essentiellement des dossiers déposés en 2025 : l'argent continue de sortir, le cap des 500 000 logements aidés depuis le lancement a même été franchi. Ensuite, le stock en attente est passé de 45 000 à 27 000 dossiers, et le rythme de dépôt du deuxième trimestre remonte en partie vers celui de 2025. Le délai moyen d'instruction reste de six mois, avec plus de 9 000 dossiers rejetés pour incomplétude.

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Pour vous, ça se traduit en deux choses : la concurrence sur les dossiers d'ampleur est mécaniquement plus faible qu'en 2025, et un dossier complet du premier coup vaut de l'or quand un dossier sur dix se fait rejeter.

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PLF Relance Logement : ce que le Sénat a voté le 8 juillet

Le texte a été adopté au Sénat le 8 juillet, avec vingt amendements sur le confort d'été. Les points qui vous concernent directement :

• Les passoires classées F et G deviennent louables sous engagement de travaux.
• Le confort d'été intègre désormais la définition légale de la « rénovation énergétique performante ».
• L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France devient non contraignant pour les protections solaires extérieures.
• Le DPE collectif devient utilisable pour justifier la décence individuelle d'un logement.

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Le texte passe à l'Assemblée nationale à la rentrée. Rien n'est encore acquis, mais la tendance est claire : le confort d'été devient un critère réglementaire à part entière, pas juste un argument commercial.

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PAC agréées CEE x5 : la première liste officielle est publiée

L'arrêté du 2 juillet, publié au Journal officiel du 5 juillet, fixe la première liste officielle des modèles agréés « qualité et résilience industrielle » : 1 567 modèles en agrément définitif répartis sur 27 marques, plus 201 modèles en agrément transitoire pour cinq marques engagées dans un plan d'investissement industriel en Europe (Atlantic, Easypell, LG Electronics, Mitsubishi Electric, Thermor), valable un an à compter du 15 juillet.

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Le piège est là : l'agrément se vérifie modèle par modèle, jamais marque par marque. Une même marque peut avoir des références agréées, des références en transitoire et des références absentes de la liste. Et l'agrément s'apprécie à la date de signature du devis. Le détail marque par marque est dans notre article sur la liste des PAC agréées au bonus CEE.

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Cette bonification entre en vigueur le 1er septembre 2026, avec une mise à jour mensuelle de la liste sur bonus-pac.ademe.fr. Le 7 juillet, la CAPEB, Coédis et Sofinco ont signé une charte pour former les artisans à l'articulation MPR + CEE sur ces dossiers. Pour comprendre le mécanisme général des fiches CEE, notre guide complet des fiches CEE réglementaires reste la référence.

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BAR-TH-174/175 : la décarbonation totale devient obligatoire

Un projet d'arrêté daté du 10 juillet, mis en consultation le 17 juillet et ouvert jusqu'au 7 août, recentre l'éligibilité de ces fiches sur les logements classés DPE E, F ou G uniquement. Le bonus x2 est par ailleurs recentré sur le parc social. Rien n'est publié à ce stade : l'avis du Conseil supérieur de l'énergie est encore attendu. Le changement le plus lourd de conséquences : une PAC hybride associée à une chaudière gaz est désormais exclue du dispositif. La décarbonation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire doit être totale, pas partielle.

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Point de calendrier qui vaut de l'argent : l'engagement de l'opération correspond en pratique à la signature du devis. Un devis d'ampleur signé le 31 août avec conservation d'une chaudière gaz reste calculé aux conditions actuelles. Le même devis signé en octobre obligerait à remplacer la chaudière ou à renoncer à la fiche.

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Eau chaude décarbonée : des bonifications x4 à x7, mais quatre mois seulement

Un autre projet d'arrêté, mis en consultation le 20 juillet et ouvert jusqu'au 10 août, compense la sortie de MaPrimeRénov' en dopant les primes CEE de l'eau chaude décarbonée. Les coefficients envisagés : x7 pour un chauffe-eau thermodynamique (BAR-TH-148) chez un ménage modeste, x4 pour les autres ; x5 pour les ménages modestes et x4 pour les autres sur le chauffe-eau solaire individuel, le solaire hybride, le dispositif solaire thermique et le système solaire combiné.

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Trois conditions à retenir : aucun équipement fossile ne doit subsister pour la production d'eau chaude après travaux, les plafonds de ressources sont ceux de l'ANAH, et la fenêtre est courte. Seules les opérations engagées entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2027 sont concernées, date de signature du devis faisant foi. Un dossier MaPrimeRénov' déposé avant le 1er septembre bloque le cumul, sauf refus de l'ANAH. Détail des montants dans notre article sur la bonification CEE et la condition de décarbonation complète.

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Le fil rouge de l'été 2026 : plus de demi-mesures acceptées sur le chauffage fossile.

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CEE : le verrou du remplacement anticipé des chaudières va sauter

C'est le texte de juillet dont on parle le moins et qui débloque le plus de chantiers. Depuis la création du dispositif, une opération déjà valorisée en CEE ne peut pas l'être une seconde fois avant la fin de sa durée de vie conventionnelle, soit 16 à 21 ans selon les équipements. Un client dont la chaudière gaz a été primée en 2018 ne pouvait donc pas être aidé pour la remplacer.

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Un projet d'arrêté, examiné par le Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet et mis en consultation du 27 juillet au 17 août, crée une dérogation ciblée : les chaudières à combustible dont l'opération CEE initiale a été engagée avant le 1er janvier 2021 pourront être remplacées avant la fin de leur durée de vie conventionnelle tout en ouvrant droit à une nouvelle valorisation.

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Le remplacement ouvert à une nouvelle prime est strictement orienté vers l'électrification : PAC air/eau ou eau/eau, individuelle ou collective, géothermie, ou raccordement à un réseau de chaleur. La PAC air/air n'est pas dans la liste. Seize fiches sont couvertes, dans le résidentiel comme dans le tertiaire, et la prime CEE reste cumulable avec MaPrimeRénov', toujours ouverte aux pompes à chaleur.

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Sur le plan juridique, le cadre de la sixième période est par ailleurs consolidé : par une décision du 22 juillet, le Conseil d'État a rejeté les recours de plusieurs fournisseurs de fioul et de carburants contre le décret du 30 octobre 2025, jugeant légaux l'abaissement des seuils d'assujettissement et le volume d'obligation de 1 050 TWh cumac par an. La P6 ne sera pas détricotée par le contentieux.

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Contrôles CEE : ce que change l'arrêté du 27 juillet

Publié au Journal officiel du 29 juillet, l'arrêté du 27 juillet 2026 (NOR ECOR2620284A) réécrit les modalités de contrôle du dispositif CEE. Il modifie l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 et remplace son annexe II. Il a été pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet et s'applique aux dossiers de demande déposés à compter du 30 juillet 2026.

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Le seuil de non-conformité toléré monte à 14 %, il ne descend pas à 10 %

Attention au contresens sur ce texte : c'est d'abord un assouplissement. Le régime précédent imposait un taux maximal d'opérations « non satisfaisantes » de 10 % dès les dossiers déposés en 2026. Ce palier est repoussé de deux ans. Le nouveau calendrier est de 14 % en 2026, 12 % en 2027, 10 % à compter de 2028.

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Deuxième nouveauté, celle qui compte le plus au quotidien : quand un lot dépasse le seuil, il ne tombe plus en entier. Le dépôt reste possible pour les opérations contrôlées sur site et jugées satisfaisantes, pour celles dont les non-conformités ont été corrigées, et, uniquement lorsque seul le taux de non-satisfaction est en cause, pour les opérations contrôlées sur site mais non vérifiables.

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PAC : de 25 % à 100 % de contrôles sur chantier en deux ans

La nouvelle annexe fixe, fiche par fiche, la part minimale d'opérations à contrôler. Deux modes coexistent : le contrôle sur le lieu des travaux, le plus lourd, et le contrôle par contact, réalisé à distance auprès du bénéficiaire. Les trajectoires qui touchent le plus de chantiers :

• BAR-TH-171 et BAR-TH-172 (PAC air/eau, eau/eau) : 25 % de contrôles sur site en 2026, 50 % en 2027, puis 100 % à compter du 1er janvier 2028.
• BAR-TH-174 et BAR-TH-175 (rénovation d'ampleur) : 100 % sur site, inchangé depuis les opérations engagées en 2024.
• BAR-TH-178, 179, 180 et BAT-TH-162, 163, 164 : 50 % sur site pour les opérations engagées du 1er mai au 31 décembre 2026, 75 % en 2027, 100 % à compter de 2028.
• Isolation des combles, des murs et des planchers : 15 % sur site et 30 % par contact aujourd'hui, 20 % sur site en 2027.

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Ce que ça change pour votre organisation : sur les PAC financées en CEE, le contrôle terrain passe d'un aléa à une ligne de planning. Un chantier sur quatre visité cette année, un sur deux l'an prochain, tous en 2028. La note de dimensionnement et la qualité d'exécution deviennent la condition de la prime, pas un document de plus. Les exigences précises de la fiche sont détaillées dans notre guide de la fiche BAR-TH-171 pour les PAC air/eau.

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Leasing PAC : le dispositif de l'ADEME est publié, les candidatures sont ouvertes

Le 7 juillet, l'ADEME a publié le cahier des charges définitif des « offres intégrées pompes à chaleur », issues de la mesure 4 du plan d'électrification d'avril. Le dossier de candidature est en ligne sur innoverpourlatransitionecologique.fr.

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Le calendrier, pour ceux qui veulent en être : première échéance d'instruction le 1er septembre 2026, déclaration d'éligibilité le 15 septembre, offres commerciales publiables à partir du 1er octobre. Les relèves suivantes tombent le 1er janvier puis le 1er mai 2027, et les contrats restent valorisables jusqu'au 31 décembre 2028. L'essentiel se joue sur la première relève.

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Deux conditions structurent les consortiums : la présence d'un fournisseur d'énergie obligé au titre des CEE est obligatoire, et le contrat de maintenance doit courir sur trois ans minimum.

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Le médiateur national de l'énergie pose ses conditions

Dans sa contribution du 10 juillet, le médiateur national de l'énergie a soulevé trois points de vigilance : la sécurisation juridique des offres, l'effet du développement conjoint des PAC et des véhicules électriques sur les réseaux de distribution en bout de ligne, et le risque de décevoir des ménages dont la facture resterait élevée après installation.

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Ses recommandations : une évaluation préalable individualisée et documentée du logement et du ménage, la justification de la solution retenue au regard des alternatives, l'identification des travaux de rénovation nécessaires, et l'harmonisation des méthodes de calcul des économies. Si elles passent dans les conventionnements ADEME, une PAC en leasing ne se vendra plus sans étude préalable chiffrée.

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DPE : le coefficient CEP électricité en consultation jusqu'au 6 août

Le projet d'arrêté mis en consultation le 9 juillet prévoit de faire passer le coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 1,9 à 1,7. Entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027, avec un effet rétroactif sur tous les DPE réalisés depuis juillet 2021.

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L'ordre de grandeur, calculé par Casam sur 8 000 simulations : dans 75 % des cas, l'installation d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et l'eau chaude fait déjà gagner deux classes. Pour un logement dont tous les usages sont électriques, le passage de 1,9 à 1,7 réduit à lui seul la consommation en énergie primaire de 10,5 %, soit environ 26 % de baisse cumulée sur deux ans avec la réforme de 2026. C'est un argument de vente daté, chiffré et vérifiable, pas une projection.

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Concrètement, une attestation ADEME sera téléchargeable pour réactualiser un DPE existant, sans nouveau diagnostic. L'impact estimé : plus de 35 % des logements F et G chauffés à l'électricité pourraient être reclassés mécaniquement, sans le moindre geste de travaux. Pour comprendre comment se calcule un DPE, notre guide complet du DPE pas à pas détaille chaque étape.

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SNBC 3 : la trajectoire électrification validée jusqu'en 2050

Publiée le 15 juillet, la troisième Stratégie nationale bas-carbone fixe le cap du secteur bâtiment pour 2030 :

• 8,8 millions de PAC installées
• -20 % de chaudières gaz
• -60 % de chaudières fioul
• 250 000 rénovations d'ampleur par an

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Le texte valide officiellement la trajectoire électrification/PAC déjà à l'œuvre. Réaction sans surprise de Coénove, le 16 juillet : la fédération plaide pour un mix énergétique et conteste ce qu'elle qualifie d'électrification forcée.

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HCC : la France « pas prête », la précarité énergétique grimpe

Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, publié le 9 juillet, dresse un constat sévère : 10,8 % des ménages sont en situation de précarité énergétique, et le pays a enregistré 1,2 million de coupures en 2024, en hausse de 24 % sur un an.

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Le HCC juge la France en retard sur ses trajectoires bâtiment et appelle à accélérer la rénovation globale, tout en intégrant un « droit à la fraîcheur » dans la réflexion réglementaire. Un signal qui va dans le même sens que le Plan Endurance canicule ayant motivé la baisse de TVA sur les PAC air/air.

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RGE : ce qui a changé le 26 juillet, et ce qui attend mars 2027

L'arrêté du 23 juin réforme le dispositif RGE en deux temps, et l'échéance de juillet est passée assez inaperçue.

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Depuis le 26 juillet : mise en place des audits aléatoires de chantiers, renforcement des sanctions en cas de non-conformité, et simplification de la révision quadriennale, un audit conforme pouvant désormais servir de référence. L'échelle de sanctions distingue la suspension, jusqu'à 24 mois, du retrait de la qualification après deux contrôles non conformes. S'ajoute une analyse systématique de la sinistralité sur les quatre dernières années.

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Au 1er mars 2027 : le RGE par validation des acquis de l'expérience, obtenu sur la base de trois chantiers audités conformes, la pérennisation de l'attestation chantier pour les entreprises non qualifiées, et l'allègement des audits pour celles qui réalisent moins de dix chantiers aidés par an. La CAPEB, qui portait la mesure depuis plus de trois ans, parle d'une victoire majeure.

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« À force de corriger les outils, nous finissons par perdre de vue l'objectif »

La phrase est de Pierre Evrard, directeur associé de Synergiec, dans une tribune publiée le 23 juillet sur Batiweb. Son point de départ est le passage du coefficient électricité de 1,9 à 1,7 : pour lui, ce n'est pas un ajustement technique, c'est le symbole d'une instabilité chronique. Critères MaPrimeRénov' modifiés, règles CEE réécrites, DPE corrigé à plusieurs reprises sans traiter les questions de fond, calendriers reportés, budgets suspendus puis rétablis.

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Son argument porte parce qu'il est concret : les copropriétés programment leurs travaux sur cinq à dix ans, les industriels investissent sur quinze à vingt ans, les banques financent sur vingt-cinq ans, quand la réglementation évolue au rythme du trimestre. Il demande un nouveau Grenelle de l'Environnement pour fixer un cadre stable sur quinze ans, et met en garde contre une politique du logement qui se réduirait à une politique d'électrification, au détriment de la performance réelle des bâtiments et du confort d'été.

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C'est le même diagnostic que les « vingt modifications en trois ans » de la FFB, formulé depuis le financement. Et c'est surtout l'objection que vous entendez en visite : « je préfère attendre que ça se stabilise. » Le seul contrepoids sur le terrain, c'est un chiffrage daté, valable aujourd'hui, avec une échéance nette.

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Ce qui reste en suspens en cette fin juillet

• Liste ADEME PAC agréées : la première liste est publiée, la mise en service opérationnelle de bonus-pac.ademe.fr est attendue pour septembre.
• Arrêté DPEB et méthode 3CL : la deadline du 29 mai est dépassée depuis 62 jours au 30 juillet. Le report à 2027 est désormais confirmé. Le modèle de calcul actuel reste valide.
• Décret exclusion monogestes MPR : toujours pas publié au Journal officiel au 30 juillet, à un mois de la date d'application annoncée. Tant que le texte ne paraît pas, les six gestes restent éligibles aux conditions actuelles. C'est la seule chose certaine à dire à un client cette semaine.
• Coefficient d'énergie primaire de l'électricité : consultation ouverte jusqu'au 6 août. Rien n'est acté avant.

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Le calendrier des prochaines semaines

Déjà en vigueur ou imminent :

• TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : appliquée depuis le 18 juillet, en application de l'arrêté du 13 juillet publié au Journal officiel du 17. Réservée aux PAC air/air réversibles fixes, avec une classe d'efficacité minimale de A++ en mono-split et A+ en multi-split jusqu'à 12 kW, en chauffage comme en refroidissement, un fluide conforme au règlement européen sur les gaz fluorés et un appareil pilotable. Les appareils mobiles sont exclus.
• Réforme RGE : audits aléatoires de chantiers et sanctions renforcées depuis le 26 juillet.
• Depuis le 30 juillet : nouveaux seuils et taux de contrôle CEE, pour les dossiers déposés à compter de cette date.
• 7 août : clôture des consultations sur le Coup de pouce rénovation d'ampleur (BAR-TH-174/175).
• 10 août : clôture de la consultation sur les bonifications eau chaude décarbonée.
• 17 août : clôture de la consultation sur le remplacement anticipé des chaudières déjà primées.
• Du 3 au 17 août : France Rénov', MaPrimeRénov' et monprojet.anah ferment pour la bascule vers le compte unique FranceConnect+. Quinze jours sans dépôt ni suivi de dossier.
• 6 août : clôture de la consultation sur le coefficient d'énergie primaire de l'électricité.

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À la rentrée :

• Exclusion de MaPrimeRénov' pour six monogestes (isolation, fenêtres, ventilation, PAC ECS, bois), sous réserve de la publication du décret
• Entrée en vigueur du bonus CEE x5 sur les PAC agréées (BAR-TH-171/172)
• Décarbonation totale obligatoire sur les fiches BAR-TH-174/175
• Mise en service opérationnelle de bonus-pac.ademe.fr
• Première échéance d'instruction des offres intégrées PAC de l'ADEME le 1er septembre, déclaration d'éligibilité le 15
• Examen du PLF Relance Logement à l'Assemblée nationale
• Bonifications eau chaude décarbonée x4 à x7, uniquement pour les opérations engagées jusqu'au 1er janvier 2027
• 50 % de contrôles sur site sur les PAC CEE au 1er janvier 2027, 100 % au 1er janvier 2028
• RGE par VAE et attestation chantier au 1er mars 2027

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Ce que ça change concrètement pour les pros

Cinq dossiers réglementaires qui basculent le même mois, ça veut dire un pic de sollicitations client fin août et un besoin de requalifier une partie du pipeline dès septembre. Avec une contrainte de plus cette année : les plateformes de l'ANAH étant fermées du 3 au 17 août, la fenêtre utile pour déposer avant la bascule de septembre se joue en réalité avant le 1er août. Un pro qui arrive avec un calcul d'aides à jour, un scénario chiffré et une date limite claire (septembre pour les monogestes) transforme l'incertitude des propriétaires en urgence commerciale.

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kelvin° met à jour en continu les simulations d'aides pour que chaque visite terrain soit ancrée dans la réglementation du moment. Voir aussi les signaux réglementaires de juin 2026 et le fonctionnement des fiches CEE BAR-TH et BAR-EN.

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