TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : ce qui change dès le 18 juillet 2026

Vous avez un devis PAC air/air qui traîne parce que le client hésite sur le prix ? Depuis le 18 juillet 2026, l’argument a changé de camp.

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Un arrêté publié au Journal officiel fait passer la TVA sur les pompes à chaleur air/air de 20 % à 5,5 %. Pas seulement sur l’appareil : sur l’ensemble de l’opération, pose comprise. Mais l’éligibilité n’est pas automatique, et certains devis en cours ne rempliront pas les critères.

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Qu’est-ce qui change exactement le 18 juillet 2026 ?

L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, fait basculer les pompes à chaleur air/air dans la liste des équipements éligibles à la TVA à taux réduit de 5,5 %, contre 20 % auparavant. La mesure est applicable dès le 18 juillet 2026.

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Le texte était déjà prévu par l’article 92 de la loi de finances 2026. Il a été accéléré dans le cadre du Plan Endurance canicule, annoncé le 16 juillet par le ministre Vincent Jeanbrun, après trois épisodes caniculaires majeurs depuis juin. Autrement dit : ce n’est pas un ajustement fiscal discret. C’est une réponse politique à un été qui a fait mal, et vos clients vont en entendre parler dans les médias grand public avant même que vous ayez eu le temps de mettre vos devis à jour.

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Quelles PAC air/air sont éligibles au taux de 5,5 % ?

L’éligibilité se vérifie sur la classe énergétique de l’appareil, pour les puissances inférieures ou égales à 12 kW :

• Multi-split : classe A+ minimum, en chauffage comme en refroidissement.
• Mono-split : classe A++ minimum, en chauffage comme en refroidissement.

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Au-delà de 12 kW, notamment pour les systèmes DRV ou VRV utilisés en tertiaire ou en gros collectif, il n’existe pas de règle automatique. L’éligibilité s’évalue au cas par cas selon la configuration exacte de l’installation.

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Le point qui va coincer certains devis : une fiche produit qui affiche « éligible taux réduit » ne suffit pas. La conformité se vérifie référence par référence, et c’est vous, professionnel, qui devez conserver la preuve de cette éligibilité en cas de contrôle.

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Le fluide frigorigène a-t-il un impact sur l’éligibilité ?

Oui, mais pas de la manière qu’on pourrait croire. Il n’y a pas d’obligation d’utiliser le R290. La condition porte sur le respect des seuils de PRP (pouvoir de réchauffement planétaire) et du calendrier d’interdiction du règlement F-Gaz européen, à la date de signature du devis.

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Concrètement, le R32 reste éligible en 2026 selon la catégorie de l’appareil concernée. Mais le calendrier F-Gaz évolue régulièrement : un modèle conforme aujourd’hui peut ne plus l’être dans quelques mois si le règlement européen resserre ses seuils. Vérifiez la date de signature du devis, pas la date de fabrication de l’appareil.

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Faut-il que la PAC soit connectée pour être éligible ?

Oui. L’équipement doit être connectable à un réseau numérique : consignes de température, programmation horaire, pilotage à distance du mode chaud et froid. Un modèle non connecté, même avec une bonne classe énergétique, ne rentre pas dans le cadre du taux réduit.

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C’est un critère qui élimine discrètement une partie du parc bas de gamme encore commercialisé. À vérifier avant de promettre le taux réduit à un client sur un modèle d’entrée de gamme.

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Le taux réduit s’applique-t-il aussi aux accessoires et à la pose ?

C’est la question qui revient le plus souvent chez les pros que je croise, et la réponse est favorable : oui, sur l’ensemble de l’opération.

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Le principe vient de l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Pour les équipements de rénovation énergétique éligibles au taux réduit, la règle applique un taux unifié sur la prestation complète : fourniture, accessoires, main d’œuvre. C’est déjà le cas pour la PAC air/eau. Le même régime s’applique désormais à la PAC air/air, dès qu’elle intègre la liste des équipements éligibles.

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Sur un devis PAC air/air conforme, ça donne :

• Unité intérieure et unité extérieure : 5,5 %.
• Liaisons frigorifiques, goulottes, supports, platines : 5,5 %.
• Main d’œuvre, pose, mise en service : 5,5 %.

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La nuance qui protège votre facturation : l’accessoire doit être indissociable de l’installation et facturé dans le cadre de la même opération. Un accessoire vendu séparément, sans pose associée, reste à 20 %. Un matériel non directement lié à la PAC (câblage électrique général, percement hors périmètre direct de l’installation) reste à 10 %.

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Comment sécuriser vos devis face à ce changement ?

L’arrêté date du 13 juillet 2026. Il n’existe pas, à ce stade, de doctrine DGFIP officielle sur les cas d’application spécifiques aux PAC air/air. Certaines fédérations professionnelles, comme le SYNASAV, ont publié des guides pratiques à destination de leurs adhérents pour préciser les cas limites.

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En attendant une position administrative stabilisée, trois réflexes suffisent à sécuriser vos devis :

• Vérifiez la référence exacte de chaque modèle proposé, pas seulement la fiche commerciale du fabricant.
• Conservez la preuve d’éligibilité au dossier : classe énergétique, fluide frigorigène, connectivité.
• Ne généralisez pas à partir d’un cas voisin ou d’un modèle similaire déjà vendu.

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Quel impact commercial pour vos clients, en pleine vague de chaleur ?

La baisse de TVA arrive au pire moment pour vos concurrents et au meilleur pour vous : en pleine séquence caniculaire, avec des ménages qui cherchaient déjà une solution de rafraîchissement.

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Un client qui hésitait sur un devis PAC air/air à cause du prix a désormais une raison objective de signer cette semaine. Le montant affiché baisse d’un coup, sans que votre marge en prenne un centime. C’est un argument de vente immédiat sur tous les devis en cours, à condition d’avoir vérifié l’éligibilité avant de l’annoncer.

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Cette même logique de vérification s’applique à la fiche CEE BAR-TH-129 dédiée aux pompes à chaleur air/air : deux dispositifs différents (l’un fiscal, l’autre CEE), mais la même exigence de traçabilité technique sur chaque référence installée.

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Comment qualifier un projet PAC air/air sans se tromper de dispositif ?

TVA à 5,5 %, CEE, MaPrimeRénov’ : trois dispositifs qui ne se cumulent pas de la même façon selon le type de logement et le geste réalisé. Le risque, en R1, c’est d’annoncer un montant d’aides qui ne tient pas la route une fois le dossier monté.

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Avec kelvin°, chaque scénario de travaux intègre automatiquement les aides applicables au projet, à partir d’une adresse et de quelques photos. Vous arrivez chez le client avec un chiffrage qui tient compte de la réglementation en vigueur, pas d’une estimation approximative faite la veille au soir.

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Pour aller plus loin sur le financement de vos projets de rénovation, notre guide des aides financières de la rénovation énergétique récapitule les dispositifs nationaux à connaître pour construire une offre commerciale solide. Et pour voir comment ces informations remontent concrètement dans un projet, découvrez à quoi ressemble un rapport d’étude énergétique kelvin°.

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Peut-on cumuler la TVA à 5,5 % avec les CEE sur une PAC air/air ?

Oui, les deux dispositifs ne s’excluent pas. La TVA réduite porte sur le prix affiché au client, les CEE viennent en déduction du montant des travaux via une prime versée par un obligé (fournisseur d’énergie, distributeur de carburant). Ce sont deux leviers financiers distincts, qui répondent à des conditions d’éligibilité différentes : ne présumez pas qu’un appareil éligible à l’un l’est automatiquement à l’autre.

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Sur le terrain CEE, c’est la fiche CEE BAR-TH qui encadre chaque type d’opération standardisée, avec ses propres critères techniques et son propre volume de kWh cumac. Vérifiez les deux grilles séparément avant d’annoncer un montant global au client.

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Que faire d’un devis PAC air/air signé avant le 18 juillet 2026 ?

Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas la date de signature du devis qui fixe le taux de TVA, ni la date de commande du matériel. En cas de changement de taux, c’est le fait générateur de la TVA qui détermine le taux applicable.

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Pour des travaux d’installation, une pose de PAC est une prestation de services : le fait générateur, c’est l’achèvement des travaux. Concrètement, un devis signé avant le 18 juillet dont l’installation est achevée après cette date relève du taux de 5,5 %, dès lors que l’équipement est éligible. La signature du devis, à elle seule, ne verrouille pas le taux à 20 %.

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La seule réserve concerne les acomptes déjà encaissés avant le 18 juillet : la TVA étant exigible à l’encaissement, la fraction encaissée avant la bascule peut rester au taux en vigueur à ce moment-là, le solde facturé à l’achèvement suivant le nouveau taux. La doctrine transitoire propre à cette baisse n’étant pas encore publiée par la DGFIP, sécurisez le dossier avec la mention d’éligibilité portée sur le devis et la facture.

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Autrement dit, inutile de faire « resigner » un devis pour obtenir 5,5 % : si l’installation s’achève après le 18 juillet et que l’équipement est éligible, le taux réduit s’applique déjà. À l’inverse, facturer 20 % sur un chantier achevé après cette date revient à surfacturer la TVA au client. Règle confirmée par la fiche Service-public sur les dates d’exigibilité de la TVA (F31412) et par le BOI-TVA-BASE-20-20 (article 269 du CGI).

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À retenir avant votre prochain devis PAC air/air

CritèreExigence pour le taux à 5,5 %Classe énergétique (≤12 kW)A+ minimum en multi-split, A++ minimum en mono-splitFluide frigorigèneConforme au calendrier F-Gaz à la date de signature du devisConnectivitéPilotage à distance, programmation, consignes de températureAccessoires et pose5,5 % si indissociables et facturés dans la même opérationTaux applicableDéterminé par l’achèvement des travaux (fait générateur), pas par la date du devis

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Sources : SYNASAV, CAPEB, Service-public (F31412).

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