BAR-TH-171 (vA78.4) : les nouvelles règles CEE pour les pompes à chaleur air/eau depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la version vA78.4 de la fiche BAR-TH-171 s'applique à toutes les installations de pompes à chaleur (PAC) de type air/eau dans les bâtiments résidentiels existants. Elle apporte des précisions techniques, documentaires et méthodologiques, et simplifie le calcul du forfait CEE.
Objectif de la fiche : fiabiliser les économies d'énergie réelles
L'objectif de la fiche BAR-TH-171 reste inchangé : encourager l'installation de PAC air/eau performantes pour le chauffage, avec ou sans production d'eau chaude sanitaire.
- Seules les PAC air/eau dédiées au chauffage ou au chauffage et à l'ECS sont éligibles ;
- Les PAC hybrides ou les équipements utilisés uniquement pour l'ECS sont exclus ;
- La PAC doit être installée par un professionnel RGE disposant du signe de qualité adapté (5° ou 5° et 6° du décret n° 2014-812).
Les nouvelles conditions techniques à connaître
1. Des performances minimales précisées
Les seuils minimaux d'efficacité énergétique saisonnière (Etas) sont :
- Etas supérieure ou égale à 126 % pour une application basse température ;
- Etas supérieure ou égale à 111 % pour une application moyenne ou haute température.
L'Etas à déclarer correspond à celle du climat moyen défini par le règlement (UE) n° 813/2013.
Pour les PAC assurant uniquement le chauffage, l'application retenue dépend du type d'émetteurs :
- Plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant, ventilo-convecteurs à eau : application basse température, Etas à 35°C ;
- Tous les autres émetteurs, y compris les solutions mixtes et les radiateurs dits basse température à régime 45°C : application moyenne ou haute température, Etas à 55°C.
Des lors que la PAC assure le chauffage et la production d'ECS, elle est systématiquement considérée comme d'application moyenne ou haute température (Etas à 55°C), quelle que soit la nature des émetteurs.
2. Un régulateur obligatoire
La PAC doit être équipée d'un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII, conformément à la communication de la Commission européenne 2014/C 207/02. La classe du régulateur doit figurer sur la preuve de réalisation et sur l'attestation sur l'honneur.
3. Une note de dimensionnement obligatoire
La note de dimensionnement est obligatoire et doit être remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération. Elle précise :
- les déperditions du logement ;
- la température de base climatique (Tbase) ;
- la puissance nécessaire de la PAC.
La PAC installée et mise en service doit être strictement conforme aux préconisations de la note. En cas d'incohérence, le dossier CEE peut être rejeté. Si des modifications interviennent entre l'engagement et l'achèvement des travaux, la note est actualisée et remise à nouveau au bénéficiaire.
4. Des justificatifs renforcés
La preuve de réalisation doit obligatoirement mentionner :
- la mise en place d'une PAC air/eau avec sa marque et sa référence ;
- le type d'application (basse température ou moyenne/haute température) ;
- l'usage couvert (chauffage seul ou chauffage et ECS) ;
- la valeur Etas (en %, conditions climatiques moyennes) ;
- l'installation du régulateur et sa classe.
Les pièces justificatives spécifiques à l'opération comprennent également :
- la note de dimensionnement ;
- la décision de qualification ou de certification RGE du professionnel ;
- la fiche d'information produit de la PAC (règlement UE 2017/1369).
Les montants CEE mis à jour
Le calcul CEE de la vA78.4 est simplifié par rapport aux versions précédentes :
- Le forfait ne dépend plus de l'usage (chauffage seul ou chauffage et ECS) ;
- Il repose sur deux classes d'efficacité énergétique (Etas) ;
- Le coefficient correctif de surface est plafonné à 1 dès 90 m2, correspondant à la surface moyenne du parc de logements.
La surface retenue est la surface habitable effectivement chauffée par la PAC, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (pièces disposant d'un émetteur alimenté par la PAC).
Facteurs correctifs de surface : 0,5 pour S inférieure à 35 m2 (appartement) ou 70 m2 (maison), 0,7 pour S inférieure à 60 m2 (appartement) ou 90 m2 (maison), 1 au-delà.
Non-cumul et durée de vie conventionnelle
Durée de vie conventionnelle : 17 ans.
La fiche BAR-TH-171 n'est pas cumulable avec les fiches suivantes :
- BAR-TH-101 — Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) ;
- BAR-TH-124 — Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) ;
- BAR-TH-143 — Système solaire combiné (France métropolitaine) ;
- BAR-TH-148 — Chauffe-eau thermodynamique à accumulation ;
- BAR-TH-168 — Dispositif solaire thermique (France métropolitaine).
Ce que la vA78.4 change pour les professionnels
Pour les entreprises de travaux et les acteurs CEE, la vA78.4 implique :
- Un dimensionnement rigoureux et documenté dès l'amont du projet, avec remise de la note au client ;
- Une déclaration d'Etas strictement conforme au type d'application (basse ou moyenne/haute température) et au type d'émetteurs ;
- Des dossiers documentairement complets incluant la fiche produit PAC et la note de dimensionnement ;
- Une anticipation des contrôles : le taux de vérification sur site est élevé pour les opérations BAR-TH-171.
Pour les bailleurs sociaux, l'avis d'imposition n'est plus exigé pour bénéficier de la bonification Coup de pouce Chauffage.
Anticiper avec kelvin
Dans ce contexte réglementaire renforcé, kelvin permet d'anticiper la conformité de chaque projet PAC air/eau.
Avec le simulateur DPE kelvin, vous pouvez :
- Estimer la performance énergétique d'un logement depuis l'adresse ;
- Simuler des scénarios intégrant une PAC air/eau et projeter le saut de classe DPE ;
- Estimer automatiquement les CEE et MaPrimeRénov' mobilisables.
Avec l'outil de qualification commerciale kelvin :
- Vous standardisez vos études techniques et vérifiez la conformité Etas ;
- Vous générez un rapport .pdf exploitable dans vos dossiers CEE ;
- Vous filtrez les projets non conformes avant tout déplacement.
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FAQ — Fiche CEE BAR-TH-171 (vA78.4)
Quelles installations sont éligibles à la fiche BAR-TH-171 ?
Les installations de PAC de type air/eau pour le chauffage seul ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, dans des bâtiments résidentiels existants depuis plus de 2 ans. Les PAC hybrides et les équipements utilisés uniquement pour l'ECS sont exclus.
Quels sont les seuils d'Etas minimum exigés ?
- Etas supérieure ou égale à 126 % pour une application basse température ;
- Etas supérieure ou égale à 111 % pour une application moyenne ou haute température.
L'Etas à déclarer est celle calculée pour le climat moyen selon le règlement (UE) n° 813/2013.
La note de dimensionnement est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, sans exception. Elle doit être rédigée par le professionnel et remise au bénéficiaire avant le début des travaux. La PAC installée doit être conforme aux préconisations de cette note. En cas de modification, la note est actualisée et remise à nouveau au bénéficiaire.
Quel régulateur est exigé par la vA78.4 ?
La PAC doit être équipée d'un régulateur relevant des classes IV, V, VI, VII ou VIII, telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02. La classe doit figurer sur la preuve de réalisation.
Faut-il être RGE pour réaliser une opération BAR-TH-171 ?
Oui. Le professionnel doit être titulaire d'un signe de qualité RGE répondant aux exigences du décret n° 2014-812. Pour une PAC assurant uniquement le chauffage, le signe de qualité relève du 5° de l'article 1er du décret. Pour une PAC assurant aussi l'ECS, il relève du 5° et du 6°.
Quels justificatifs fournir pour un dossier BAR-TH-171 complet ?
- Preuve de réalisation mentionnant la marque, la référence, le type d'application, l'usage, la valeur Etas et la classe du régulateur ;
- Note de dimensionnement ;
- Fiche d'information produit de la PAC (règlement UE 2017/1369) ;
- Décision de qualification ou certification RGE du professionnel.
La BAR-TH-171 est-elle cumulable avec d'autres CEE ou aides ?
Non, elle n'est pas cumulable avec les fiches BAR-TH-101, 124, 143, 148 et 168 sur le même logement. Le cumul avec MaPrimeRénov' reste possible selon les conditions définies par l'ANAH.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche ?
17 ans. La fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030.
