BAR-TH-171 : les nouvelles règles CEE pour les pompes à chaleur air/eau à partir du 1ᵉʳ octobre 2025

La fiche BAR-TH-171 (vA74-3) entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025 et concerne l’installation de pompes à chaleur (PAC) air/eau dans les bâtiments résidentiels existants.
Une mise à jour qui durcit les critères de performance et de qualification professionnelle, et qui impacte directement la chaîne CEE, du devis jusqu’au dépôt du dossier.

Objectif de la fiche : fiabiliser les économies d’énergie réelles

L’esprit de la fiche reste inchangé : promouvoir les PAC air/eau performantes pour le chauffage (et éventuellement la production d’eau chaude sanitaire).
Mais la nouvelle version A74-3 renforce plusieurs points essentiels :

• Seules les PAC air/eau dédiées au chauffage ou au chauffage + ECS sont éligibles ;
  
  
• Les PAC hybrides ou utilisées uniquement pour l’ECS ne donnent plus lieu à CEE ;
  
  
• Et la PAC doit être installée par un professionnel RGE qualifié pour ce type de travaux.
  
  

Les nouvelles conditions techniques à connaître

1. Des performances minimales relevées

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit désormais être :

• ≥ 126 % pour une application basse température,
  
  
• ≥ 111 % pour une application moyenne ou haute température.
  
  

💡 Pour les planchers, plafonds ou murs chauffants, la PAC est considérée comme basse température (ηs mesuré à 35°C).
Pour les radiateurs ou systèmes mixtes, c’est une application moyenne ou haute température (ηs à 55°C).

2. Régulation obligatoire

La PAC doit être équipée d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII, selon la classification européenne des systèmes de contrôle.

3. Note de dimensionnement

Une note de dimensionnement doit être rédigée par le professionnel, indiquant la puissance nécessaire en fonction des déperditions calculées à Tbase (température de référence climatique locale).
Ce document est désormais obligatoire et remis au bénéficiaire en fin de chantier.

4. Preuves et justificatifs renforcés

La preuve de réalisation doit mentionner :

• le type d’application (basse, moyenne ou haute température),
  
  
• l’usage couvert (chauffage ou chauffage + ECS),
  
  
• la valeur ηs,
  
  
• la classe du régulateur,
  
  
• et le signe de qualité du professionnel.
  
  

En cas d’absence de ces mentions, il faut fournir un document constructeur ou certificat d’un organisme accrédité COFRAC.

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Les montants CEE mis à jour

Selon la table officielle de la page 3 de la fiche, les kWh cumac dépendent :

• de l’efficacité ηs,
  
  
• de la surface chauffée,
  
  
• et de la zone climatique (H1, H2, H3).

📍 La surface chauffée et la zone géographique appliquent ensuite des coefficients correctifs (0,5 à 1,6 pour la surface, 0,7 à 1,2 selon la zone).

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Non-cumul et durée de vie conventionnelle

• Durée de vie conventionnelle : 17 ans.
  
  
• Non cumulable avec les fiches BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique) ou BAR-TH-143 (système solaire combiné).
  
  

Ce que ça change pour les pros

Pour les entreprises travaux, cette nouvelle version impose :

• un dimensionnement rigoureux et documenté,
  
  
• un régulateur conforme,
  
  
• et une traçabilité complète dans les dossiers CEE.
  
  

Autrement dit : les opérations mal qualifiées ou incomplètes seront rejetées.
D’où l’importance d’anticiper la conformité technique avant même la signature du devis.

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FAQ – Fiche CEE BAR-TH-171 (vA74-3)

🔹 Quelles opérations sont éligibles ?

Les installations de PAC air/eau en maison individuelle ou appartement, pour le chauffage seul ou le chauffage + ECS, dans un bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans.

🔹 Quelles performances minimales sont exigées ?

• ηs ≥ 126 % (basse température)
  
  
• ηs ≥ 111 % (moyenne/haute température)
  
  
• Régulateur de classe IV à VIII
  
  

🔹 Faut-il être RGE ?

Oui. Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité RGE conforme au décret du 16 juillet 2014.

🔹 Quels justificatifs fournir ?

• Preuve de réalisation avec mentions complètes,
  
  
• Note de dimensionnement,
  
  
• Copie du certificat constructeur ou d’un organisme accrédité,
  
  
• Photos de l’installation (intérieure + extérieure).
  
  

🔹 Quelle est la durée de vie conventionnelle ?

17 ans, selon la fiche officielle.

🔹 Peut-on cumuler avec d’autres opérations CEE ?

Non, pas avec les fiches BAR-TH-148 (CET) ni BAR-TH-143 (solaire combiné).

🔹 Quels montants de CEE attendre ?

Entre 38 000 et 125 000 kWh cumac selon la performance ηs, la surface chauffée et la zone climatique (H1, H2, H3).

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