Guide MaPrimeRénov’ de l’Anah : les nouvelles règles à connaître pour vos devis et factures

Depuis décembre 2024, l’Anah a publié un guide officiel destiné aux entreprises RGE, mandataires et opérateurs CEE, détaillant les mentions obligatoires pour éviter les rejets ou retards de paiement des primes MaPrimeRénov’.

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Objectif du guide

Le document vise à :

• Uniformiser les devis et factures conformes à la réglementation,
  
  
• Éviter les pièces non conformes qui bloquent les paiements,
  
  
• Clarifier les attentes de l’Anah sur les aides cumulées (CEE + MPR).
  
  

Deux volets sont détaillés :

1. Mémo devis,
   
   
2. Mémo factures.
   
   

Les exigences clés pour les DEVIS

Mentions obligatoires 

Chaque devis doit comporter :

• Le mot « Devis » clairement mentionné (les bons de commande sont refusés),
  
  
• Date d’émission, numérotation, durée de validité,
  
  
• Dénomination juridique, SIRET, capital social,
  
  
• Assurance décennale avec coordonnées et couverture,
  
  
• Qualification RGE avec numéro et domaine,
  
  
• Sous-traitance : coordonnées, SIRET et RGE du sous-traitant,
  
  
• Adresse complète des travaux, voire référence cadastrale si lieu-dit,
  
  
• Critères de performance énergétique des équipements installés (Uw, R, COP, etc.),
  
  
• Montant global HT et TTC avant déduction des aides,
  
  
• Médiateur de la consommation obligatoire.
  
  

📌 L’Anah recommande également d’ajouter une page de synthèse pour les devis longs.

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Présentation des aides MaPrimeRénov’ 

L’aide doit être affichée comme non acquise :

« Estimation de l’aide MaPrimeRénov’ » ou « Montant prévisionnel de MaPrimeRénov’ ».

Et accompagnée d’une clause suspensive :

« L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire (...). Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle. »

👉 Le montant TTC doit être indiqué avant déduction des aides (MPR + CEE), avec un sous-total estimatif du reste à charge autorisé.

Points spécifiques aux travaux 

Isolation thermique 

• Délai légal de 7 jours entre signature et démarrage,
  
  
• Mention obligatoire de :
  
  
  
  • Surface nette isolée (m²),
    
    
  • Épaisseur, référence produit, R global, n° ACERMI,
    
    
  • Norme NF applicable ou masse volumique si isolant biosourcé.
    
    

Chauffe-eau solaire 

• Préciser le type de fluide (eau, eau glycolée, air, autre).
  
  

Travaux induits 

• Mentionner la dépose, échafaudage, finition, plâtrerie, etc.
  
  
• Exclure les éléments purement décoratifs (faïence, finitions esthétiques).
  
  

CEE 

• Joindre le cadre contribution prouvant le rôle actif et incitatif,
  
  
• Pour les PAC et chaudières bois : inclure la note de dimensionnement,
  
  
• Mentionner la gestion des déchets (quantité, mode d’évacuation, point de collecte).
  
  

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Les exigences pour les FACTURES

Mentions obligatoires

• Mot « Facture » explicite, numérotation et date,
  
  
• Informations juridiques (SIRET, RCS, TVA, adresse, etc.),
  
  
• Qualification RGE + domaine,
  
  
• Sous-traitant : coordonnées, SIRET et RGE,
  
  
• Adresse et nom complet du bénéficiaire,
  
  
• Date de début et fin des travaux,
  
  
• Référence au devis et décompte détaillé par prestation,
  
  
• Montant HT/TTC avant déduction, puis reste à charge estimatif,
  
  
• Critères de performance de l’équipement (mêmes que sur le devis),
  
  
• Conditions de paiement et pénalités de retard,
  
  
• Mention du médiateur de la consommation.
  
  

💡 Si plusieurs gestes sont présents, afficher un sous-total TTC par type de travaux éligible.

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Points de vigilance

• Le RIB fourni au moment du solde doit porter la mention complète « Relevé d’identité bancaire » et le nom du bénéficiaire,
  
  
• En cas de dépose de cuve à fioul : fournir le certificat d’inertage et le bordereau de suivi des déchets,
  
  
• Pour les équipements solaires : préciser le fluide utilisé.
  
  

En pratique : comment kelvin vous aide

Avec kelvin, vous pouvez :

• Générer des offres commerciales conformes aux exigences de l’Anah,
  
  
• chiffrer les aides CEE et MaPrimeRénov’
  
  
• Contrôler vos champs RGE et ACERMI avant envoi,
  
  
• Et produire des dossiers PDF complets prêts à l’envoi
  
  

👉 Découvrez comment kelvin simplifie la conformité administrative dans la rénovation énergétique : Simulateur DPE kelvin | Qualification commerciale.

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