BAR-TH-148 (vA78.4) : les nouvelles exigences CEE pour le chauffe-eau thermodynamique depuis le 1er janvier 2026
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- →La fiche BAR-TH-148 (vA78.4) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les nouvelles opérations CEE sur les chauffe-eaux thermodynamiques.
- →L'éligibilité repose sur le profil de soutirage déclaré (M, L ou XL) avec des seuils d'efficacité énergétique de 95 %, 100 % ou 110 % selon le profil.
- →Montants inchangés : 14 700 kWh cumac pour une maison individuelle, 11 800 kWh cumac pour un appartement.
- →Bonification temporaire : volume de CEE multiplié par 7 pour les ménages modestes et par 4 pour les autres, sur les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, sous condition de décarbonation complète.
L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, crée la bonification de la fiche BAR-TH-148. Le volume de certificats est multiplié par 7 pour les ménages modestes et très modestes et par 4 pour les autres ménages. La mesure vise les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 et avant le 1er janvier 2027 : c'est une fenêtre de quatre mois, pas un nouveau barème.
La condition porte sur la seule production d'eau chaude sanitaire : l'opération ne doit pas conduire à installer ou conserver un système d'eau chaude intégrant un équipement susceptible d'utiliser un combustible fossile. Le chauffage n'est pas visé. Un client qui garde sa chaudière gaz pour se chauffer conserve donc la prime bonifiée, dès lors que son eau chaude, elle, sort du fossile.
Deux garde-fous accompagnent la mesure. Les opérations ayant déjà fait l'objet d'un dossier de demande d'aide déposé auprès de l'ANAH avant le 1er septembre 2026 sont exclues de la bonification, sauf si ce dossier a reçu une décision de refus. Et la fiche entre dans un régime de contrôle renforcé : 20 % des opérations contrôlées sur le lieu des travaux, auxquelles s'ajoutent 30 % de contrôles par contact.
Depuis le 1er janvier 2026, la version vA78.4 de la fiche BAR-TH-148 encadre les opérations CEE sur les chauffe-eaux thermodynamiques individuels à accumulation dans les bâtiments résidentiels existants. Elle remplace la vA73-3 applicable depuis novembre 2025. La fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 1er janvier 2031.
Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-148 ?
La fiche BAR-TH-148 est la fiche d'opération standardisée CEE dédiée à la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation dans un bâtiment résidentiel existant.
Elle fixe les conditions techniques à respecter pour générer des certificats d'économies d'énergie (kWh cumac) et les montants forfaitaires associés. Son objectif est de garantir que les économies d'énergie annoncées correspondent à des économies réelles et mesurables.
Quels critères de performance pour être éligible ?
La vA78.4 remplace la notion de COP par un critère plus précis : l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, calculée selon le règlement européen (UE) n° 814/2013. Les seuils minimaux varient selon le profil de soutirage déclaré par le fabricant.
Le profil de soutirage est déclaré par le fabricant et figure sur la fiche technique de l'équipement. Il doit être reporté sur la preuve de réalisation et sur l'attestation sur l'honneur.
Quels justificatifs préparer pour le dossier CEE ?
La preuve de réalisation
La facture ou le bon de commande doit mentionner :
- la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation ;
- le profil de soutirage déclaré (M, L ou XL) ;
- l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau correspondant à ce profil, en pourcentage.
Si la marque et la référence du CET ne figurent pas sur la facture, un document issu du fabricant doit être joint pour confirmer ces informations et préciser l'efficacité énergétique de l'équipement.
L'attestation sur l'honneur
L'attestation reprend les mêmes informations techniques et doit être complétée et signée par le professionnel ayant réalisé les travaux. Elle mentionne notamment :
- le type de logement (maison individuelle ou appartement) ;
- la confirmation que le bâtiment est un résidentiel existant de plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération ;
- le profil de soutirage et l'efficacité énergétique déclarés.
Le document justificatif spécifique
La décision de qualification ou de certification RGE du professionnel, délivrée selon les exigences du décret n° 2014-812, est obligatoire. L'opération relève du 6° du I de l'article 1er du décret (travaux de chauffage et eau chaude sanitaire).
Quels sont les montants CEE de la fiche BAR-TH-148 ?
Ces montants sont forfaitaires et identiques quel que soit le profil de soutirage, dès lors que les seuils minimaux d'efficacité sont respectés.
Quelles règles de non-cumul ?
La fiche BAR-TH-148 n'est pas cumulable avec :
- BAR-TH-171 — Pompe à chaleur de type air/eau ;
- BAR-TH-172 — Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau.
Le cumul avec MaPrimeRénov' reste possible sous réserve de respecter les conditions définies par l'ANAH et le PNCEE. kelvin intègre ces critères pour estimer les aides cumulables sur chaque projet.
Ce que la vA78.4 change concrètement pour les professionnels
Par rapport à la vA73-3 (applicable depuis novembre 2025), la vA78.4 introduit trois changements structurels :
- Abandon de la notion de COP au profit de l'efficacité énergétique par profil de soutirage — un indicateur directement lisible sur les fiches produit des fabricants ;
- Simplification de la preuve documentaire : un seul critère technique (profil + seuil d'efficacité) remplace les exigences multiples de la version précédente ;
- Visibilité étendue : la fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 1er janvier 2031.
Pour qualifier techniquement chaque projet en amont, la priorité est de vérifier le profil de soutirage de l'équipement proposé, de confirmer que l'efficacité énergétique déclarée respecte le seuil applicable, et de préparer l'attestation sur l'honneur sans omission.
Comment kelvin simplifie la gestion des dossiers BAR-TH-148
Avec les outils kelvin, vous pouvez :
- Évaluer à distance la pertinence d'un chauffe-eau thermodynamique sur un logement donné, sans déplacement ;
- Estimer automatiquement les aides CEE et MaPrimeRénov' cumulables selon le profil du ménage ;
- Générer un rapport d'étude énergétique complet directement exploitable dans un dossier CEE.
Un dossier bien qualifié en amont, c'est un dossier accepté sans litige ni perte de temps.
Chauffe-eau thermodynamique (vA78.4)
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FAQ — Fiche CEE BAR-TH-148 (vA78.4)
Qu'est-ce que la fiche CEE BAR-TH-148 ?
C'est la fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie dédiée à l'installation de chauffe-eaux thermodynamiques individuels à accumulation dans les bâtiments résidentiels existants. Elle définit les conditions d'éligibilité et les montants de primes CEE (kWh cumac) associés.
Depuis quand la version vA78.4 est-elle applicable ?
La version vA78.4 est applicable depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations engagées jusqu'au 1er janvier 2031. Elle remplace la vA73-3 qui était en vigueur depuis le 1er novembre 2025.
Qu'est-ce que le profil de soutirage et comment l'identifier ?
Le profil de soutirage (M, L ou XL) est déclaré par le fabricant et caractérise la capacité de l'équipement à fournir de l'eau chaude selon différents scénarios d'utilisation. Il figure sur la fiche technique du produit. Le profil XL correspond aux équipements les plus capacitaires.
Quels sont les montants CEE pour la BAR-TH-148 ?
14 700 kWh cumac pour une maison individuelle et 11 800 kWh cumac pour un appartement. Ces montants sont forfaitaires et ne dépendent pas du profil de soutirage, dès lors que les seuils minimaux d'efficacité sont respectés.
Peut-on cumuler la BAR-TH-148 avec d'autres fiches CEE ?
Non, l'opération BAR-TH-148 n'est pas cumulable avec les fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) sur le même logement. Le cumul avec MaPrimeRénov' reste possible selon les conditions ANAH.
Quels justificatifs sont obligatoires pour valider un dossier BAR-TH-148 ?
La preuve de réalisation (facture) doit mentionner la mise en place d'un CET à accumulation, le profil de soutirage et l'efficacité énergétique correspondante. L'attestation sur l'honneur reprend ces informations et doit être signée par le professionnel RGE. Un document fabricant est requis si la marque et la référence ne figurent pas sur la facture.
La fiche BAR-TH-148 est-elle compatible avec les CET collectifs ?
Non. La fiche BAR-TH-148 s'applique exclusivement aux chauffe-eaux thermodynamiques individuels. Les installations collectives relèvent d'autres fiches du dispositif CEE.
Comment kelvin aide-t-il à sécuriser un dossier BAR-TH-148 ?
kelvin permet de qualifier techniquement le projet en amont (simulation énergétique, calcul des aides CEE et MaPrimeRénov'), de générer un rapport d'étude prêt à intégrer dans un dossier CEE, et de filtrer les projets non conformes avant tout déplacement sur site.
La fiche BAR-TH-148 est-elle bonifiée en 2026 ?
Oui, temporairement. L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, porte le volume de certificats à ×7 pour les ménages modestes et très modestes et ×4 pour les autres ménages, pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. La bonification est conditionnée à la décarbonation complète du système concerné et ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un dossier ANAH déposé avant le 1er septembre, sauf refus.
Que se passe-t-il après le 1er janvier 2027 ?
Le coefficient multiplicateur disparaît et la prime revient à son niveau de droit commun. C'est la date d'engagement de l'opération, donc la signature du devis, qui fait foi.
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