Réforme RGE 2026 : les contrôles ont changé le 26 juillet, la VAE arrive le 1er mars 2027

La réforme du RGE est souvent résumée en une phrase : « le label s'assouplit ». C'est vrai pour 2027. Ce n'est pas vrai pour aujourd'hui. L'arrêté du 23 juin 2026 fonctionne en deux temps, et le premier temps, celui qui s'applique depuis le 26 juillet, ne contient que des exigences supplémentaires.

Nous avons lu l'arrêté en entier, article par article, plutôt que ses reprises. Trois points qui en découlent ne sont quasiment jamais relayés : un contrôle raté sur une catégorie de travaux déclenche désormais des audits sur toutes vos catégories, une sanction prononcée par un organisme se propage aux autres organismes où vous êtes qualifié, et la voie VAE annoncée pour mars 2027 demandera, en pratique, plus d'un an de procédure avant de délivrer la moindre qualification.

Qu'est-ce qui a changé pour les entreprises RGE le 26 juillet 2026 ?

L'article 3 réécrit l'annexe I de l'arrêté de 2015, celle qui définit la voie classique d'accès à la qualification. Six changements sont immédiatement opposables.

La qualification s'apprécie désormais établissement par établissement. Le texte précise qu'elle « est attribuée au niveau d'un établissement de l'entreprise, siège ou établissement secondaire ». Si vous avez plusieurs établissements, vous demandez la qualification pour chacun, et l'organisme vérifie que l'ensemble des exigences est respecté au niveau de chaque établissement qui réalise les travaux. Pour une entreprise multi-agences, cela change la charge administrative du tout au tout.

Un responsable technique de chantier doit être désigné par établissement, avec preuve de maîtrise des connaissances. Deux règles nouvelles l'accompagnent : en cas de départ non remplacé dans un délai de six mois, la qualification peut être suspendue ; et un responsable technique « ne peut être désigné comme tel pour le compte de plusieurs structures au même moment ». Cette seconde phrase met fin à une pratique connue, celle du responsable technique partagé entre plusieurs sociétés.

Le relevé de sinistralité devient une pièce du dossier, à l'octroi comme au renouvellement. Nous y revenons plus bas, c'est le point le plus mal compris de la réforme.

Les références sont recadrées. L'organisme exige au minimum deux références achevées sur les quarante-huit derniers mois, documentées par un devis détaillé, une facture détaillée et une attestation d'appréciation client, avec contrôle documentaire. En l'absence de références suffisantes, une qualification probatoire peut être délivrée, sans dépasser deux ans au total.

La décision passe d'un expert à une instance. Là où le texte prévoyait une instruction « par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables », il prévoit désormais une décision prise « par une instance de décision où des experts sont partie prenante ».

Enfin, le régime de contrôle et de sanction est entièrement réécrit, et c'est la partie qui pèsera le plus sur votre activité.

Comment se déroule un audit aléatoire, et que regarde l'organisme ?

Le mot « aléatoire » est à prendre au sens strict. Le texte prévoit que l'organisme « choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à contrôler parmi les chantiers réalisés par l'entreprise et transmis par les organismes gestionnaires d'aides ». Autrement dit, la source de sélection n'est plus votre déclaration mais les données de l'ANAH et des obligés CEE. Vous ne choisissez plus le chantier que l'on vient voir.

Le repli n'existe que si ces informations ne sont pas disponibles. Dans ce cas seulement, l'organisme vous demande de déclarer au moins cinq chantiers par catégorie de travaux, en cours ou achevés depuis moins de vingt-quatre mois, ou à défaut moins de quarante-huit mois. Si vous ne pouvez pas en déclarer cinq, vous pouvez descendre à deux minimum, en justifiant pourquoi.

Sur le chantier, l'auditeur suit les grilles publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, qui définissent les points de contrôle et les non-conformités majeures pour chaque catégorie de travaux. Les exigences portées par le texte couvrent le devis descriptif détaillé avec marques et modèles, la conformité aux règles de l'art, le procès-verbal de réception et l'attestation de satisfaction client, la facture détaillée et les attestations servant à obtenir les aides, la levée des réserves dans le délai convenu, la remise des notices et garanties, et la cohérence entre devis, facture et réalisation.

Ce dernier point mérite d'être souligné : la cohérence devis / facture / réalisation est un point de contrôle en tant que tel. Un chantier techniquement irréprochable mais dont la facture ne correspond pas au devis est un chantier exposé.

Une précision de calendrier. L'obligation de mentionner dans tous vos devis et contrats qu'un auditeur peut contacter le client après votre intervention figure à l'article 4 : elle ne s'applique qu'au 1er mars 2027. La possibilité pour l'auditeur de contacter directement le client, elle, relève du même article. D'ici là, l'organisation du contrôle continue de passer par vous.

Quelles sanctions, et à partir de combien de contrôles ?

Le seuil de déclenchement est précis, et souvent mal rapporté. Un contrôle est non conforme s'il révèle « une ou plusieurs non-conformités majeures ou plus de cinq non-conformités mineures ». Plus de cinq, donc à partir de six. Beaucoup d'articles écrivent « cinq écarts mineurs », ce qui décale le seuil d'un cran.

Ce qui suit est l'échelle réelle, telle que le texte la fixe.

Les deux dernières lignes sont l'angle mort de la réforme. Un défaut constaté sur une seule pose d'isolant ne reste pas cantonné à l'isolation : il ouvre des contrôles sur vos autres qualifications, et si une sanction tombe, elle circule entre organismes. Pour une entreprise qui détient trois ou quatre qualifications réparties sur deux organismes, un chantier raté peut mettre en jeu l'ensemble du dispositif d'aides sur lequel repose son carnet de commandes.

Un point de soulagement, tout de même : au renouvellement, si vous avez été audité pendant la période précédente sans non-conformité majeure, une des deux références, voire les deux, peut ne pas vous être demandée. Le bon comportement en contrôle allège le dossier suivant.

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Comment la sinistralité sur quatre ans pèse-t-elle sur votre qualification ?

C'est une pièce nouvelle, et son régime est plus souple que ce que laisse entendre le mot « sanction ». Vous fournissez à l'organisme, à l'octroi comme au renouvellement, un relevé de sinistralité délivré par votre assureur couvrant les quatre dernières années. Si l'entreprise a moins de quatre ans, l'attestation couvre toute la période d'existence. Si vous avez changé d'assureur, vous fournissez autant d'attestations que nécessaire pour couvrir les quatre ans sans trou.

Ce que dit exactement le texte ensuite : l'organisme « analyse le relevé de sinistralité de l'entreprise et en tient compte lors de la décision d'attribution de la qualification ». Il n'y a pas de seuil chiffré, pas de nombre de sinistres au-delà duquel la qualification tombe automatiquement. C'est un élément d'appréciation, pas un couperet.

La conséquence pratique est administrative avant d'être technique : ce relevé se demande à l'assureur, et il n'arrive pas en vingt-quatre heures. Si votre renouvellement tombe dans les prochains mois, c'est la première demande à envoyer, avant même de reconstituer vos références de chantier. Un dossier bloqué faute d'une attestation d'assurance en retard est le scénario le plus banal, et le plus évitable.

RGE par VAE : qui pourra en bénéficier, et à partir de quand ?

La voie de la valorisation des acquis de l'expérience ouvre au 1er mars 2027, pas avant. Toute entreprise qui se croirait déjà éligible se trompe de calendrier : au 19 août 2026, la seule façon de devenir RGE reste la voie classique, avec certificat de compétences.

Le principe est le suivant. L'entreprise doit compter au moins un « profil expérimenté » dans le domaine demandé, défini par le croisement d'un niveau de formation et d'une ancienneté. Le tableau ci-dessous est celui de l'arrêté, dans son intégralité. La plupart des reprises omettent la ligne du niveau 4, qui concerne pourtant les titulaires d'un bac professionnel, d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise, c'est-à-dire une grande partie des chefs d'entreprise du bâtiment.

Deux garde-fous encadrent ce profil, identiques à ceux du responsable technique : il ne peut pas être désigné pour plusieurs structures en même temps, et son départ sans remplacement sous six mois peut entraîner la suspension de la qualification.

Côté références, la voie VAE demande au moins trois attestations de conformité en rénovation énergétique obtenues dans le cadre de la nouvelle annexe I ter. Une variante existe pour les entreprises qui redemandent une qualification déjà détenue par le passé : trois références de chantier, soumises à contrôle documentaire, peuvent alors se substituer aux attestations.

Céline Devaud, référente technique de la Réno Academy, qui forme les franchisés d'Illico Travaux, Camif Habitat et Réno'Vert, résume la réalité que cette réforme prend enfin en compte : « On forme beaucoup car les franchisés arrivent avec des niveaux très différents. » La VAE reconnaît que l'ancienneté sur le terrain vaut preuve de compétence. Elle ne la reconnaît pas partout, et c'est le point suivant.

Pourquoi la VAE ne dispense de formation que sur l'isolation

C'est la nuance qui évitera à un artisan de se croire couvert sur une pompe à chaleur. Le texte de la voie VAE précise que pour les catégories de travaux mentionnées aux 2° à 6° du décret du 16 juillet 2014 et concernant les installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, « il est également attendu le suivi et la validation d'une formation ».

Traduction opérationnelle : l'expérience seule ouvre la qualification sur les travaux d'isolation. Dès que vous installez une pompe à chaleur, un chauffe-eau thermodynamique, un système solaire thermique ou un appareil de chauffage au bois, l'obligation de formation subsiste, avec le même contenu qu'aujourd'hui, du marché et des ressources à la conception, l'installation et l'entretien, en passant par la sécurité, les aides publiques et les normes européennes.

La même règle vaut, d'ailleurs, dans le cadre de l'attestation chantier : sur les catégories 2° à 6° en énergies renouvelables, il faut désigner un responsable technique de chantier et prouver sa maîtrise des connaissances. Il n'existe donc aucune voie qui permette d'atteindre les équipements à énergie renouvelable sans formation. Si votre activité est mixte, planifiez la formation comme si la VAE n'existait pas.

Attestation chantier : la nouvelle attestation RGE au chantier, et pourquoi elle prend plus d'un an

L'annexe I ter, applicable au 1er mars 2027, crée un dispositif de qualification chantier par chantier destiné aux entreprises non qualifiées. C'est aussi le mécanisme qui alimente la voie VAE, puisque chaque audit validé produit une attestation de conformité en rénovation énergétique, et qu'il en faut trois.

Le déroulé d'un chantier sous attestation est le suivant. Avant les travaux, vous transmettez le devis à l'organisme de qualification, uniquement pour qu'il vérifie qu'il correspond bien à la catégorie demandée. Ce devis doit contenir une clause suspensive de son exécution si le dossier n'est pas accepté. L'organisme instruit, puis délivre une attestation chantier valable un an, pour ce seul chantier, identifié par son adresse, sa catégorie de travaux et sa date de signature. La sous-traitance est interdite. Vous notifiez la fin de chantier dans le mois qui suit, et le contrôle a lieu dans les trois mois suivant cette notification. L'audit est validé s'il ne relève aucune non-conformité majeure et au plus cinq mineures, levées dans les trois mois.

Vient alors la phrase la plus lourde de conséquences de tout l'arrêté, et personne ne l'a relevée : « Une entreprise ne peut solliciter qu'une seule procédure d'attestation chantier à la fois. »

Les trois attestations nécessaires à la VAE ne peuvent donc pas être menées en parallèle. Elles s'enchaînent. En comptant l'instruction du devis en amont, la durée des travaux, le mois de notification et les trois mois de contrôle, chaque cycle mobilise raisonnablement quatre à six mois après l'achèvement du chantier. Trois cycles consécutifs représentent donc, au mieux, douze à dix-huit mois. Une entreprise qui déposerait son premier devis le 1er mars 2027 ne serait pas qualifiée RGE avant le second semestre 2028.

L'échec coûte plus cher encore. Si les écarts sont corrigés sous trois mois, vous pouvez redemander une attestation sans délai. S'ils ne sont pas levés à trois mois, vous attendez six mois. S'ils ne sont pas levés à six mois, vous attendez deux ans. Et si l'audit n'a pas pu être réalisé de votre fait, c'est également deux ans. Sur un parcours déjà séquentiel, un audit manqué ne coûte pas quelques semaines, il coûte un exercice entier.

Ce qui change pour les entreprises de moins de dix chantiers aidés par an

C'est l'allègement obtenu par les organisations professionnelles, et il entre également en vigueur au 1er mars 2027. L'arrêté distingue désormais deux régimes selon le volume d'activité aidée.

Pour les entreprises réalisant moins de dix chantiers aidés par an, le contrôle de réalisation s'apprécie par famille de travaux et non plus par catégorie, quel que soit le nombre de catégories détenues. Un seul chantier contrôlé par famille suffit, en cours ou achevé depuis moins de vingt-quatre mois, ou à défaut moins de quarante-huit mois. Le nombre de chantiers à déclarer en cas d'indisponibilité des données tombe également de cinq à deux par catégorie. Pour une entreprise de deux ou trois personnes détenant plusieurs qualifications, la différence est considérable.

Une contrepartie est à noter, car elle constitue une obligation nouvelle : l'organisme vérifie chaque année que vous êtes bien sous le seuil, et si vous réalisez dix chantiers aidés ou plus dans l'année, vous devez immédiatement l'en informer. Le passage de seuil ne se découvre pas au renouvellement, il se déclare en cours de route.

Le reste du régime, en revanche, ne s'allège pas : les mêmes seuils de non-conformité, la même suspension de vingt-quatre mois et le même mécanisme de propagation entre organismes s'appliquent aux petites structures.

Que faire d'ici mars 2027 ?

Cinq actions, par ordre d'urgence décroissante.

Demandez dès maintenant votre relevé de sinistralité sur quatre ans à votre assureur, et vérifiez qu'il n'y a pas de trou en cas de changement d'assureur sur la période. Vérifiez ensuite que chaque établissement dispose bien d'un responsable technique désigné, et qu'aucun d'eux n'est déclaré simultanément dans une autre structure : c'est le motif de suspension le plus mécanique, et le plus facile à corriger avant contrôle.

Reconstituez ensuite vos deux références par catégorie sur les quarante-huit derniers mois, avec les trois pièces exigées, devis détaillé, facture détaillée, attestation d'appréciation client. Passez en revue, en parallèle, la cohérence entre devis, facture et travaux réalisés sur vos chantiers récents financés par MaPrimeRénov' ou par les CEE : ce sont exactement ceux dans lesquels l'organisme ira piocher, puisque les gestionnaires d'aides les lui transmettent.

Enfin, si vous visez la VAE, ne construisez pas votre plan de charge dessus avant 2028, et traitez la formation aux énergies renouvelables comme incontournable.

Reste la question de fond, celle que la réforme ne règle pas. La CAPEB rappelle que le pays compte environ 54 000 entreprises RGE pour près de cinq millions de logements énergivores. Durcir les contrôles avant d'ouvrir la porte est un pari sur la qualité ; il se joue à effectif constant, et pendant huit mois, seule la moitié contraignante du texte s'applique.

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Si vous n'êtes pas encore qualifié, notre guide sur comment devenir une entreprise RGE détaille la voie classique, et celui sur le temps nécessaire pour devenir RGE donne les délais à anticiper. Sur le volet compétences, nous avons détaillé comment se former pour devenir artisan RGE et pourquoi passer la formation au label RGE. Enfin, pour replacer cette réforme dans le calendrier réglementaire de l'année, consultez notre article sur comment naviguer dans l'instabilité réglementaire en 2026.

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FAQ sur la réforme RGE 2026

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme RGE ?

L'arrêté du 23 juin 2026 a été publié au Journal officiel le 26 juin 2026. Son article 3, qui porte sur les contrôles, les sanctions, la sinistralité et les références, est entré en vigueur un mois après la publication, soit le 26 juillet 2026. Les articles 2 et 4, qui portent sur la VAE et l'attestation chantier, entrent en vigueur le 1er mars 2027.

À partir de combien de non-conformités un contrôle RGE est-il non conforme ?

Un contrôle est non conforme dès une seule non-conformité majeure, ou à partir de plus de cinq non-conformités mineures, donc six. Les points de contrôle et la qualification des écarts sont définis dans les grilles d'audit publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique.

Peut-on perdre sa qualification RGE après un seul contrôle ?

Un seul contrôle non conforme peut entraîner une suspension pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, assortie d'une obligation de formation. Le retrait intervient si les preuves de formation et de correction ne sont pas apportées dans le délai de suspension, ou dès lors que deux contrôles révèlent une non-conformité majeure sur une même catégorie pendant la période de qualification.

Un contrôle raté sur une catégorie affecte-t-il mes autres qualifications ?

Oui. L'arrêté prévoit que les contrôles supplémentaires déclenchés portent sur toutes les catégories de travaux détenues par le qualifié. En cas de retrait, celui-ci s'étend à l'ensemble des qualifications relevant de la même famille. Et lorsqu'un organisme sanctionne une entreprise, les autres organismes auprès desquels elle est qualifiée déclenchent un contrôle sur chaque catégorie détenue.

Qui choisit le chantier audité ?

L'organisme de qualification, de façon aléatoire, parmi les chantiers réalisés par l'entreprise et transmis par les organismes gestionnaires d'aides. Ce n'est que si ces informations ne sont pas disponibles que l'entreprise déclare elle-même au moins cinq chantiers par catégorie, parmi lesquels le tirage est effectué.

Comment devenir RGE en 2027 ?

Deux voies coexisteront à partir du 1er mars 2027. La voie classique, inchangée dans son principe, repose sur un certificat de compétences, un responsable technique de chantier désigné par établissement, deux références de chantier sur quarante-huit mois et un relevé de sinistralité sur quatre ans. La voie VAE, nouvelle, repose sur un profil expérimenté et sur trois attestations de conformité en rénovation énergétique obtenues chantier par chantier. La première reste la plus rapide ; la seconde évite le certificat de compétences, mais seulement sur l'isolation.

Le RGE par VAE est-il déjà accessible ?

Non. La voie VAE ouvre au 1er mars 2027. Elle suppose un profil expérimenté au sein de l'entreprise, de sept ans pour un autodidacte à un an pour un ingénieur, et la présentation d'au moins trois attestations de conformité en rénovation énergétique.

La VAE dispense-t-elle de la formation FEEBAT ?

Uniquement pour les travaux d'isolation. Pour les catégories concernant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, pompes à chaleur, solaire thermique, chauffage au bois ou chauffe-eau thermodynamique, le suivi et la validation d'une formation restent exigés.

Combien de temps faut-il pour obtenir le RGE par la voie VAE ?

Le texte impose trois attestations de conformité, et précise qu'une entreprise ne peut solliciter qu'une seule procédure d'attestation chantier à la fois. Les trois parcours s'enchaînent donc au lieu de se cumuler. En tenant compte de l'instruction du devis, de la notification de fin de chantier sous un mois et du contrôle sous trois mois, comptez douze à dix-huit mois au minimum à partir du 1er mars 2027.

Que change la réforme pour une entreprise de moins de dix chantiers aidés par an ?

À compter du 1er mars 2027, le contrôle de réalisation s'apprécie par famille de travaux et non par catégorie, et le nombre de chantiers à déclarer passe de cinq à deux par catégorie. En contrepartie, l'entreprise doit informer immédiatement son organisme si elle franchit le seuil de dix chantiers aidés dans l'année.