Coup de pouce rénovation d'ampleur : qui garde la bonification au 1er septembre 2026

Si vous vendez de la rénovation d'ampleur à des propriétaires particuliers, le Coup de pouce disparaît de votre plan de financement au 1er septembre 2026. L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, réserve la bonification aux logements sociaux et intermédiaires. Le ménage modeste propriétaire de sa maison, cœur de cible du dispositif depuis 2023, n'y figure plus.

Ce n'est pas la prime CEE qui s'arrête. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 continuent de générer des certificats. C'est le coefficient multiplicateur de 2, celui qui double le volume délivré, qui change de destinataire. Et un second détail, passé totalement inaperçu, conditionne votre droit à l'antériorité : une liste à transmettre au ministère avant le 18 septembre.

Qui perd la bonification et qui la garde ?

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Le Coup de pouce rénovation d'ampleur existe depuis l'arrêté du 19 décembre 2023. Sa logique d'origine était simple : couvrir les publics qui n'ont pas accès aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. L'arrêté conserve cette logique de non-cumul mais réduit drastiquement la population visée.

La charte annexée est explicite sur son objectif : inciter financièrement les gestionnaires de logements sociaux ou intermédiaires propriétaires de maisons ou d'appartements individuels à rénover leur patrimoine. On passe d'un dispositif grand public à un outil de politique patrimoniale.

Une seule charte d'engagement peut désormais être signée, celle de l'annexe IV-9. Trois cas interdisent par ailleurs expressément de proposer l'offre : lorsque le bénéficiaire et le logement remplissent les conditions de la prime de transition énergétique, lorsqu'ils relèvent des aides à la rénovation d'ampleur destinées aux bénéficiaires des 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction, et lorsque le bénéficiaire est locataire ou occupant à titre gratuit.

Pourquoi l'appartement sort-il de la bonification ?

C'est le point le plus discret du texte, et le plus lourd de conséquences si vous travaillez en copropriété. L'arrêté réécrit le IV de l'article 3-5-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 : le volume total de CEE délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour les logements sociaux et intermédiaires, pour des travaux relevant de la seule fiche BAR-TH-174.

La fiche BAR-TH-175, celle de l'appartement individuel, n'est pas citée. Elle continue d'exister, elle continue de produire des CEE, mais sans doublement. La notice du texte le confirme en toutes lettres : elle recentre la bonification « aux maisons individuelles du parc social ».

L'ordre de grandeur n'est pas anecdotique. Sur les logements dont le type est identifié dans kelvin° depuis juillet 2024, les appartements représentent 18,6 % du parc analysé, soit 58 668 logements. C'est la part qui bascule hors bonification, sous réserve de cette confirmation. Nous avons détaillé les conditions propres au collectif dans notre guide de la fiche CEE BAR-TH-175 pour les rénovations d'ampleur en collectif.

Qu'est-ce que la liste du 18 septembre 2026 ?

Voilà la disposition dont personne ne parle, et c'est probablement celle qui coûtera le plus cher. Contrairement à ce que suggère la formule habituelle « les opérations engagées avant restent régies par l'ancien texte », l'antériorité n'est pas acquise d'office.

L'article 8 de l'arrêté prévoit que les versions antérieures des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, ainsi que l'article 3-5-2 dans sa rédaction antérieure, s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 et incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 18 septembre 2026, par le demandeur de certificats, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat.

Autrement dit : engager le dossier avant le 31 août ne suffit pas. Encore faut-il que votre obligé ou votre délégataire déclare l'opération dans les temps. Le demandeur de CEE porte la formalité, mais c'est vous qui perdez la prime si elle n'est pas faite.

L'action concrète tient en un message : demandez par écrit à votre délégataire ou à votre obligé la confirmation qu'il inscrira bien vos dossiers engagés jusqu'au 31 août dans sa liste du 18 septembre. Un simple accusé de réception vous protège.

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Vos clients particuliers perdent-ils toute la prime ?

Non, et la nuance est commercialement décisive. Ce qui disparaît, c'est la bonification, donc le doublement du volume de CEE. La prime CEE de droit commun attachée aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 reste due, mais pas nécessairement versée par un fournisseur d'énergie.

Cette réserve est écrite dans le même arrêté, et elle explique une situation qui déroute beaucoup de commerciaux. Hors procédure ANAH, le demandeur de certificats ne peut pas justifier du rôle actif et incitatif exigé par l'article R. 221-22 du code de l'énergie dans trois cas : lorsque le bénéficiaire est éligible à la prime de transition énergétique, lorsqu'il est éligible aux aides de l'ANAH, ou lorsqu'il est locataire ou occupant à titre gratuit. Un propriétaire occupant modeste ne verra donc pas un fournisseur lui verser cette prime. La valeur des certificats ne disparaît pas pour autant : elle transite par l'ANAH, qui les valorise elle-même. L'arrêté précise d'ailleurs que les logements conventionnés au titre de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation relèvent de cette procédure.

En pratique, pour un même chantier chez un propriétaire particulier, le volume valorisable est divisé par deux depuis le 1er septembre. Sur une maison de 90 à 110 m² avec deux sauts de classe, on passe de 720 400 kWh cumac bonifiés à 360 200 kWh cumac. À prix de cumac constant, c'est la moitié du financement CEE qui s'évapore du plan de financement.

Ce genre d'écart ne se rattrape pas par la pédagogie. Logan Fraissines, chez Maclem, résume ce que tout commercial constate sur le terrain : « Les primes EDF sont beaucoup plus élevées, donc le client est plus content. » Le montant affiché fait la vente. Quand il fond de moitié, le taux de signature suit.

Pour comprendre la mécanique du calcul et savoir comment le volume bonifié se construit poste par poste, nous l'avons détaillée dans notre article sur le calcul des CEE et du Coup de pouce.

Qu'impose la charte à celui qui la signe ?

Si vous êtes obligé, délégataire, ou si vous travaillez avec l'un d'eux, ces engagements conditionnent la validité de vos dossiers. La charte annexée à l'arrêté en durcit plusieurs.

• Une couverture géographique d'au moins dix départements, ou une région, ou une métropole.
• Une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage proposée à chaque bénéficiaire, dont l'acceptation ou le refus doit être formulé par écrit et archivé.
• Un contrôle sur site de chacune des opérations relevant des fiches BAR-TH-174 ou BAR-TH-175, réalisé avant le dépôt de la demande de CEE auprès du PNCEE.
• Un contrôle conduit par un organisme accrédité ISO/CEI 17020 en tant qu'organisme d'inspection de type A, donnant lieu à un rapport par opération et à une synthèse par dossier.
• Un suivi mensuel du déploiement, incluant le bilan des logements rénovés par classe énergétique et par énergie de chauffage, avant et après travaux.
• Un non-cumul strict avec les autres incitations CEE, en particulier les aides de l'ANAH valorisant les CEE des travaux subventionnés.

Le contrôle systématique avant dépôt mérite d'être anticipé dans vos plannings. Il ne s'agit pas d'un échantillon : chaque opération engagée sous la charte passe à la visite, et le rapport doit exister avant la demande de CEE.

Comment réorienter votre offre maintenant ?

Deux mouvements, dans cet ordre. D'abord sécuriser l'existant : recenser tous les dossiers de rénovation d'ampleur engagés jusqu'au 31 août chez des propriétaires particuliers, et obtenir de votre financeur qu'ils entrent dans la liste du 18 septembre. Ensuite, réviser la cible : la bonification devient un sujet de bailleur social et de logement intermédiaire, ce qui suppose un cycle de vente, des interlocuteurs et des volumes différents.

Sur le marché des particuliers, la rénovation d'ampleur reste finançable, mais avec un plan de financement à reconstruire. Et comme la fiche elle-même se restreint aux classes E, F et G depuis le 1er septembre, l'enjeu se déplace en amont : savoir, avant de vous déplacer, si le logement est encore dans le périmètre. Sur plus de 325 000 logements analysés dans kelvin°, 60,6 % sont classés A à D et sortent du dispositif. Le sujet est traité en détail dans notre article sur la fiche CEE BAR-TH-174 pour la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle.

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Le Coup de pouce n'est qu'une bonification adossée à des fiches d'opérations standardisées. Pour situer la BAR-TH-174 et la BAR-TH-175 dans l'ensemble du dispositif et savoir quelle prime correspond à chaque type de travaux, consultez notre guide des fiches CEE BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ.

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FAQ sur le Coup de pouce rénovation d'ampleur

Qu'est-ce que le Coup de pouce rénovation d'ampleur ?

C'est une bonification du dispositif des certificats d'économies d'énergie, mise en place par l'arrêté du 19 décembre 2023. Elle multiplie par 2 le volume de CEE délivré pour une opération relevant des fiches BAR-TH-174 ou BAR-TH-175, au bénéfice de publics qui n'ont pas accès aux aides de l'ANAH.

Qui en bénéficie depuis le 1er septembre 2026 ?

Selon l'arrêté du 17 août 2026, les logements sociaux et intermédiaires, au bénéfice des ménages modestes, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-174. Les propriétaires particuliers, occupants comme bailleurs, ainsi que les locataires et occupants à titre gratuit, en sont exclus. Le demandeur doit être l'ANAH ou un signataire de la charte de l'annexe IV-9, seule charte encore signable.

Un appartement reste-t-il éligible à la bonification ?

Le coefficient 2 ne vise que la fiche BAR-TH-174, propre à la maison individuelle. La fiche BAR-TH-175 continue de générer des CEE, mais sans doublement. La charte annexée mentionne pourtant les deux fiches, et la publication n'a pas levé cette ambiguïté. Faites confirmer le périmètre par écrit avant de chiffrer une bonification sur un appartement.

Mes dossiers engagés avant le 1er septembre sont-ils protégés ?

Seulement s'ils figurent dans la liste que le demandeur de CEE doit transmettre au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 18 septembre 2026. L'antériorité n'est pas automatique : faites confirmer par écrit par votre obligé ou votre délégataire que vos opérations y seront inscrites. Un second circuit existe lorsque le demandeur est l'ANAH : le dossier d'aide déposé avant le 1er septembre suffit à conserver l'ancien régime, même pour des travaux engagés après, l'agence ayant jusqu'au 15 octobre pour transmettre sa liste.

La prime CEE disparaît-elle aussi ?

Non. Seule la bonification, c'est-à-dire le doublement du volume, est recentrée. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 continuent de générer des CEE dans les conditions de droit commun, sous réserve de respecter les nouvelles conditions d'éligibilité applicables depuis le 1er septembre : classe E, F ou G avant travaux, et pour la maison individuelle, aucun équipement fossile installé ou conservé. Hors procédure ANAH, le versement par un fournisseur reste toutefois impossible lorsque le bénéficiaire est éligible à MaPrimeRénov' ou aux aides de l'ANAH.

Le Coup de pouce est-il cumulable avec MaPrimeRénov' ?

Non. La charte interdit de proposer l'offre lorsque le bénéficiaire et le logement remplissent les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique ou aux aides à la rénovation d'ampleur de l'ANAH. Dans ces cas, le parcours passe par l'ANAH, qui valorise directement les CEE.

Quels contrôles s'appliquent aux opérations sous charte ?

Un contrôle sur site de chaque opération, réalisé avant le dépôt de la demande auprès du PNCEE, par un organisme accrédité ISO/CEI 17020 en tant qu'organisme d'inspection de type A. Chaque opération donne lieu à un rapport, et chaque dossier de demande à une synthèse.