BAR-TH-175 : ce qui change au 1er septembre 2026 pour les appartements

Depuis la mise en consultation du projet d'arrêté le 17 juillet, on lit partout que les fiches de rénovation d'ampleur basculent au tout-décarboné. C'est vrai pour la maison individuelle. Ce n'est pas vrai pour l'appartement. L'objet du texte ne vise que la BAR-TH-174, et la condition d'interdiction des combustibles fossiles est absente du corps de la fiche BAR-TH-175.

La conséquence est directe pour votre carnet de commandes : au 1er septembre, une maison ne pourra plus conserver le moindre appoint gaz, alors qu'un appartement le pourra encore, dans les limites d'émissions déjà en vigueur. Voici ce qui change réellement sur la 175, et ce qui ne change pas.

Qu'est-ce qui change pour la BAR-TH-175 au 1er septembre 2026 ?

Un seul verrou se referme vraiment, plus une zone d'incertitude sur la bonification. C'est nettement moins lourd que pour la maison individuelle, et c'est une information commerciale en soi.

Pourquoi un appartement échappe-t-il à l'interdiction des fossiles ?

La raison est technique, et elle tient à la nature des installations. Dans une maison individuelle, la production de chauffage appartient au propriétaire : il peut la déposer. Dans un immeuble, une part importante des logements dépend d'une chaufferie collective ou d'un réseau de chaleur urbain, dont la décarbonation ne relève ni du copropriétaire ni de l'entreprise qui intervient sur les parties privatives.

Imposer le tout-décarboné à l'échelle d'un appartement reviendrait à conditionner une aide à une décision qui échappe au bénéficiaire. Le projet d'arrêté s'en tient donc, pour la 175, au système de plafonds déjà en place : interdiction d'installer un équipement au-delà de 150 gCO2eq/kWh PCI, interdiction d'en conserver un au-delà de 300, dans les deux cas dès que l'équipement couvre plus de 30 % des besoins annuels de chauffage.

Concrètement, un appartement raccordé à un réseau de chaleur, ou disposant d'une chaudière gaz collective performante, reste dans le jeu. La même configuration en maison individuelle en sortirait.

Combien d'appartements sont réellement concernés ?

Nous avons regardé la structure du parc réellement analysé dans kelvin° entre juillet 2024 et août 2026. Sur 58 668 appartements identifiés, la répartition des énergies de chauffage diffère nettement de celle des maisons.

Trois enseignements pour votre prospection. D'abord, l'appartement est structurellement moins fossile que la maison : onze points d'écart sur le gaz et le fioul cumulés. Le verrou qui fait mal en maison individuelle mordrait donc moins ici, même s'il s'appliquait.

Ensuite, le fioul est quasiment absent du collectif, à 2,4 % contre 14,7 % en maison. L'argumentaire « votre chaudière fioul est condamnée », qui fonctionne si bien en maison, ne transpose pas.

Enfin, le réseau de chaleur pèse 3,9 % du parc collectif analysé, soit près de 2 300 logements, contre une part négligeable en maison individuelle. C'est précisément la configuration que le texte préserve explicitement, y compris dans la version durcie de la 174. Un immeuble raccordé est un dossier sécurisé des deux côtés.

Précision de méthode : ces chiffres portent sur le parc réellement passé dans la plateforme, sans extrapolation nationale. Le type de logement est renseigné pour 96,8 % des enregistrements. Une part de 5,4 % des appartements présente une énergie de chauffage non identifiée, principalement sur les enregistrements les plus anciens.

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Quelles sont les conditions actuelles de la fiche BAR-TH-175 ?

La fiche s'applique aux bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine, et l'opération porte sur la rénovation thermique d'ampleur d'un appartement existant. Tant que le nouvel arrêté n'est pas publié, ce sont ces conditions qui font foi.

Quels montants CEE pouvez-vous valoriser ?

Les montants sont identiques à ceux de la maison individuelle. La durée de vie conventionnelle de l'opération est de 30 ans.

En seconde étape, le calcul reprend la somme des deux étapes moins ce qui a déjà été valorisé. Un conseil de chiffrage : verrouillez la surface habitable dès l'audit et conservez la preuve, plans ou relevés, pour éviter un recalcul en fin d'opération. Le même mécanisme s'applique à la maison individuelle, que nous avons détaillé dans notre article sur ce qui change sur la fiche BAR-TH-174 au 1er septembre 2026.

Quelles pièces justificatives préparer ?

• L'audit énergétique de l'appartement avant travaux, réalisé par un professionnel éligible.
• Le rapport de synthèse daté et signé, avec le Cep et le Cef avant et après, les émissions de CO2 avant et après, les classes avant et après, et la surface habitable.
• La liste des travaux préconisés confrontée à celle des travaux réalisés, avec le détail des entreprises intervenantes et de leurs qualifications.
• Les cartouches techniques : surfaces isolées, résistances thermiques, Uw et Sw des menuiseries.

Comment arbitrer entre maison et appartement d'ici le 1er septembre ?

L'écart de traitement entre les deux fiches crée une règle de priorité assez simple. En maison individuelle, tout dossier portant sur un logement classé D ou mieux, ou prévoyant de conserver un appoint fossile, doit être engagé avant la date butoir. En appartement, l'urgence porte uniquement sur les logements classés D ou mieux, puisque la question du fossile ne se pose pas dans les mêmes termes.

Le point commun aux deux, c'est qu'il faut connaître la classe initiale avant de se déplacer. Et sur un immeuble, il faut la connaître logement par logement, ce qui rend l'audit préalable systématique difficilement tenable en phase de prospection.

Vous savez ainsi quels logements d'un immeuble méritent un audit, et lesquels sont hors périmètre avant même d'engager la dépense. La méthode est décrite pas à pas dans notre article sur comment faire une simulation DPE avec kelvin°.

Un dernier point de vigilance, valable pour les deux fiches. Si l'audit est complété par l'attestation prévue par l'arrêté du 13 août 2025 sur le facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité, ce sont les classes de l'attestation qui font foi. Avec 47,3 % d'appartements chauffés à l'électricité dans notre parc analysé, une nouvelle baisse du coefficient déplacerait la frontière d'éligibilité pour une part significative du collectif. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre analyse du passage du coefficient d'énergie primaire de 2,3 à 1,9.

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Cette fiche fait partie des fiches CEE réglementaires du programme. Pour comprendre le fonctionnement de l'ensemble des fiches BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ et savoir quelle prime correspond à chaque type de travaux, consultez notre guide complet des fiches CEE.

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FAQ sur la fiche BAR-TH-175

Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-175 ?

C'est la fiche d'opération standardisée CEE qui valorise la rénovation thermique d'ampleur d'un appartement existant, dans un bâtiment résidentiel collectif situé en France métropolitaine. Elle repose sur un audit énergétique préalable et un gain d'au moins deux classes.

La BAR-TH-175 impose-t-elle la décarbonation totale au 1er septembre 2026 ?

Non, selon le projet d'arrêté mis en consultation le 17 juillet 2026. L'objet du texte conditionne la seule fiche BAR-TH-174 à une production totalement décarbonée, et la clause correspondante ne figure pas dans le corps de la 175. Les plafonds d'émissions actuels continueraient de s'appliquer aux appartements.

Qu'est-ce qui change alors pour la 175 ?

La restriction aux logements classés E, F ou G, qui n'encadre aujourd'hui que le parcours en deux étapes, remonterait dans le secteur d'application et vaudrait pour toutes les opérations.

Quelle différence avec la BAR-TH-177 ?

La BAR-TH-175 porte sur la rénovation d'un appartement, donc de parties privatives, au sein d'un bâtiment collectif. La BAR-TH-177 porte sur la rénovation d'ampleur du bâtiment résidentiel collectif dans son ensemble.

Peut-on cumuler la 175 avec d'autres fiches CEE ?

Pas sur les mêmes postes de travaux, qu'il s'agisse du chauffage, de l'eau chaude, de la ventilation, de l'enveloppe ou de l'auto-GTB. En revanche, elle est cumulable avec elle-même pour une seconde étape, si les conditions sont respectées.

Quels montants de CEE espérer ?

De 360 200 à 568 600 kWh cumac selon le nombre de sauts de classe, à multiplier par un facteur correctif compris entre 0,4 et 1,3 selon la surface habitable. La durée de vie conventionnelle est de 30 ans.