Veille réglementaire rénovation énergétique : Guide des derniers changements

Veille au 8 septembre 2026 : dérogation CEE sur les chaudières déjà primées en vigueur depuis le 7 septembre, coefficient d'énergie primaire de l'électricité abaissé à 1,7 pour 2027, périmètre de la rénovation d'ampleur refermé au 1er septembre, bonifications eau chaude ouvertes jusqu'au 31 décembre.

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Cet article est mis à jour à chaque texte publié. Il donne l’état des règles applicables aujourd'hui, pas l'historique. Les règles périmées en sont retirées.

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Deux textes viennent de changer le terrain, et presque personne ne les a vus passer. L'arrêté du 4 septembre, en vigueur depuis le 7, rouvre une prime CEE à des ménages dont la chaudière avait déjà été aidée. L'arrêté du 19 août, publié le 26, acte le coefficient d'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027.

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Le 1er septembre a refermé le périmètre. Le 7 septembre le rouvre, mais seulement pour ceux qui savent lire la date d'engagement d'un devis de 2018.

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Qu'est-ce qui vient de changer ?

Deux publications de rentrée, absentes de la plupart des reprises presse du 1er septembre.

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Le verrou des 16-21 ans a sauté, mais pas pour tout le monde

Jusqu'au 6 septembre, une chaudière déjà valorisée en CEE ne pouvait pas ouvrir droit à une nouvelle prime avant la fin de sa durée de vie conventionnelle, 16 à 21 ans selon les équipements. L'arrêté du 4 septembre 2026, paru au Journal officiel du 6, est en vigueur depuis le 7.

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La dérogation vise les chaudières dont l'opération CEE d'origine a été engagée avant le 1er janvier 2021. Engagement = date d'acceptation du devis, jamais la facture ni la fin de chantier. Le remplacement ouvert à une nouvelle prime est l'électrification : pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, géothermie, ou raccordement à un réseau de chaleur. La PAC air/air n'est pas dans la liste.

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Les opérations d'origine couvertes sont seize fiches, résidentiel et tertiaire : BAR-TH-06, 07, 07-SE, 08, 09, 09-SE, 51, 106, 107, 107-SE, et BAT-TH-01, 01-GT, 02, 02-GT, 49, 102. Ce n'est pas la fiche de la nouvelle PAC qui ouvre le droit, c'est le code de l'ancienne chaudière, sur l'attestation de l'époque.

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Le coefficient 1,7 est publié, il ne s'applique pas encore

L'arrêté du 19 août 2026, paru au JORF n° 0198 du 26 août, abaisse le coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, on calcule encore à 1,9. Les DPE déjà établis restent valables. À partir du 1er janvier, une attestation d'étiquette actualisée pourra être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite.

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Un logement tout électrique gagne environ 10,5 % de consommation primaire par le seul changement de coefficient. Le ministère vise environ 300 000 résidences principales qui sortiraient du statut F/G. Ce reclassement est réel sur l'étiquette, et il ne fait baisser aucune facture. Savoir l'expliquer en visite, c'est éviter de vendre une PAC dans une passoire au motif que « le DPE va s'arranger tout seul ».

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Quelles règles s'appliquent aujourd'hui ?

Ce bloc fait autorité sur le reste de l'article. En cas de contradiction avec une reprise presse, c'est le texte publié au Journal officiel qui s'applique.

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MaPrimeRénov'

• Quatre gestes restent financés en monogeste depuis le 1er septembre 2026 : PAC air/eau jusqu'à 12 000 euros, PAC géothermique jusqu'à 18 000 euros, raccordement à un réseau de chaleur, dépose de cuve à fioul.
• La dépose de cuve à fioul n'est plus finançable seule : elle doit être simultanée d'une PAC ou d'un raccordement réseau.
• Un compte personnel France Rénov' authentifié par FranceConnect+ est obligatoire pour tout nouveau dossier.
• Le parcours par geste pour les logements F et G est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, uniquement sur les quatre gestes maintenus. L'obligation de DPE est reportée au 1er janvier 2028.

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CEE

• BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont réservées aux classes E, F et G, appréciées avant la première étape de travaux. Fiches ouvertes jusqu'au 31 décembre 2030.
• Les deux fiches divergent : décarbonation totale en maison (174), seuils 150 / 300 gCO2eq/kWh PCI en appartement (175) au-delà de 30 % de couverture.
• Le Coup de pouce rénovation d'ampleur reste à un coefficient de 2, recentré sur les logements sociaux et intermédiaires pour des travaux relevant de la 174, et sur les ménages modestes visés par l'arrêté. Demandeur : ANAH ou signataire de la charte annexe IV-9.
• Dérogation chaudières déjà primées : en vigueur depuis le 7 septembre pour les opérations d'origine engagées avant le 1er janvier 2021, remplacement par PAC air/eau ou eau/eau, géothermie ou réseau de chaleur.
• Bonifications eau chaude, opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026 : x7 modestes et x4 autres sur BAR-TH-148, x5 et x4 sur BAR-TH-101, 162, 168 et 143.
• Le x5 du Coup de pouce Chauffage est réservé aux modèles de PAC agréés ADEME, sur BAR-TH-171 et 172, à la date de signature du devis. Les PAC air/air ne sont pas couvertes. Une PAC non agréée garde son forfait de base.
• Contrôles sur site des PAC financées en CEE : 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % dès 2028. La rénovation d'ampleur reste à 100 %.
• Taux d'opérations non satisfaisantes toléré par lot : 14 % en 2026, 12 % en 2027, 10 % à compter de 2028.

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DPE, fiscalité et règles professionnelles

• Coefficient électricité : 1,9 jusqu'au 31 décembre 2026, 1,7 à compter du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août, JORF du 26 août).
• Mention DPE A0 au 1er janvier 2027 pour les bâtiments A ou B sans équipement fossile. C'est une distinction, pas une huitième classe.
• TVA 5,5 % depuis le 18 juillet 2026 sur les seules PAC air/air réversibles fixes répondant aux critères de l'arrêté. Appareils mobiles exclus.
• Au 1er janvier 2027, deux RGE en sous-traitance : celui qui pose et celui qui facture. Aides confirmées : crédit d'impôt, éco-PTZ, MaPrimeRénov'.
• Démarchage travaux étendu aux SMS, e-mails et réseaux sociaux depuis le 11 août 2026. Nullité du contrat, 75 000 euros / 375 000 euros.
• Location des logements classés G interdite depuis janvier 2025.

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Pourquoi un logement bien classé ne rentre plus en rénovation d'ampleur ?

Depuis le 1er septembre, un logement classé A à D n'ouvre plus droit aux fiches BAR-TH-174 et 175, même s'il vise trois classes de saut. L'étiquette retenue est celle d'avant la première étape de travaux.

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Sur plus de 325 000 logements analysés dans kelvin°, 60,6 % sont classés A à D. Six dossiers d'ampleur sur dix qui se montaient en juillet ne se montent plus. Au niveau national, 74,3 % des 15,5 millions de DPE de logements existants recensés par l'ADEME sont classés A à D. Ce n'est pas le parc français, c'est le stock diagnostiqué depuis juillet 2021.

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L'étiquette se pose au téléphone, avant de charger le camion. Le détail des exigences se trouve dans notre guide de la fiche CEE BAR-TH-174 pour la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle.

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BAR-TH-174 et 175 : quelle clause fossile s'applique vraiment ?

C'est l'erreur la plus répandue depuis le 1er septembre, y compris dans beaucoup de reprises. Les deux fiches se lisaient comme des jumelles. Elles divergent maintenant.

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• BAR-TH-174, maison individuelle : ni installer ni conserver un équipement susceptible d'utiliser un combustible fossile. Un appoint gaz rend l'opération inéligible. Seule exception, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Point de contrôle sur chantier.
• BAR-TH-175, appartement : mixité encore possible sous seuils. 150 gCO2eq/kWh PCI pour un équipement installé, 300 pour un équipement conservé, au-delà de 30 % de taux de couverture.

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Dire à un client en appartement qu'il faut tout décarboner est faux. Se tromper dans l'autre sens en maison coûte le dossier. Le régime du collectif est détaillé dans notre article sur la fiche CEE BAR-TH-175 pour les rénovations d'ampleur en collectif.

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Quelles bonifications eau chaude restent ouvertes ?

Cinq fiches, opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026 inclus. BAR-TH-148 est la seule à x7 pour les modestes et x4 pour les autres. BAR-TH-101, 162, 168 et 143 sont à x5 et x4. Pour la 143, sa bonification Coup de pouce Chauffage est remplacée par ce régime : elle est bien dans le texte.

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La clause fossile a trois rédactions. Sur les 101 et 148, seul le système d'eau chaude doit être exempt. Sur la 168, chauffage et eau chaude si le dispositif assure les deux. Sur la 143, chauffage et eau chaude. Une chaudière gaz raccordée aux seuls radiateurs laisse intacte la bonification d'un chauffe-eau thermodynamique, et fait tomber celle d'un système solaire combiné.

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Une bonification multiplie un volume de certificats, pas un montant en euros.

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Le contrôle sur site devient-il systématique ?

L'arrêté du 27 juillet, applicable aux dossiers déposés depuis le 30 juillet, se lit dans les deux sens. Sur les seuils, assouplissement : 14 % en 2026, 12 % en 2027, 10 % à compter de 2028. Un lot hors seuil ne tombe plus en entier.

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Sur les contrôles terrain, durcissement. PAC financées en CEE : 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % dès 2028. Un contrôle sur quatre aujourd'hui, un sur deux l'an prochain, tous ensuite. La note de dimensionnement devient la condition de la prime.

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Qu'est-ce qui vous attend côté RGE et démarchage ?

Au 1er janvier 2027, sur un chantier aidé sous-traité, deux qualifications RGE : celle qui pose et celle qui facture. Aides visées : crédit d'impôt, éco-PTZ, MaPrimeRénov'. Le référentiel de l'entreprise qui facture n'est pas encore publié. La limite de deux rangs de sous-traitance s'applique déjà.

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Depuis le 11 août 2026, l'interdiction de démarchage couvre aussi les SMS, les e-mails et les réseaux sociaux. Seul l'accord préalable reste autorisé.

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Quelles dates retenir ?

• 15 septembre 2026 : désignation des opérateurs des offres intégrées pompes à chaleur de l'ADEME.
• 18 septembre 2026 : dernier jour pour que le demandeur de certificats transmette la liste des opérations d'ampleur engagées jusqu'au 31 août, en droit commun.
• 1er octobre 2026 : les offres commerciales de leasing pompe à chaleur peuvent être publiées.
• 15 octobre 2026 : dernier jour pour que l'ANAH transmette sa liste. Ce n'est pas une date de dépôt de CEE.
• 31 décembre 2026 : fin des bonifications eau chaude décarbonée. Dernier jour où un DPE se calcule encore à 1,9.
• 1er janvier 2027 : coefficient 1,7, mention DPE A0, RGE exigé de la société qui facture.
• 1er mars 2027 : accès au RGE par validation des acquis.
• 31 décembre 2027 : fin du parcours par geste F/G, sur les quatre gestes maintenus.

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Ce que ça change pour un pro

Qualifier l'étiquette avant de se déplacer. Sur l'ampleur, c'est binaire. Sur le coefficient 1,7, c'est un argument de vente à anticiper, pas une raison d'attendre. Notre guide complet sur le DPE pas à pas reste la référence.

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Relire le fichier chaudières 2015-2020. La dérogation du 7 septembre ne s'applique pas toute seule : il faut la date d'engagement d'origine et le code de fiche sur l'attestation. Sans ça, pas de prime.

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Savoir quelle fiche impose quelle clause fossile. Deux régimes en ampleur, trois rédactions sur l'eau chaude. Le fonctionnement d'ensemble est dans notre guide complet des fiches CEE BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ.

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C'est exactement ce que la plateforme commerciale kelvin° outille : barèmes CEE et MaPrimeRénov' tenus à jour, étiquette et scénarios calculés à partir d'une adresse, reste à charge présenté devant le particulier. Vous arrivez en visite avec la réglementation du jour, pas celle du trimestre dernier.

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Voir aussi la veille réglementaire d'août 2026 et notre point sur ce que MaPrimeRénov’ 2026 change pour les pros RGE.

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