Veille réglementaire rénovation énergétique : l’essentiel au 4 octobre 2026

Veille mise à jour au 16 octobre 2026. Cet article présente les règles applicables aujourd’hui. Les mesures périmées en sont retirées.

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Trois changements demandent une action rapide : 143 modèles de pompes à chaleur de plus ouvrent droit au coefficient 5 du Coup de pouce Chauffage depuis le 15 octobre, un dossier CEE devient contrôlable dès son dépôt, et la répression des fraudes peut suspendre un label RGE.

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Quels sont les trois changements les plus urgents ?

143 modèles de PAC de plus ouvrent droit au coefficient 5

L’arrêté du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 13 octobre, allonge la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle. 143 références s’ajoutent : 66 Daikin, 45 Intuis, 28 Arkteos et 4 Carrier.

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Deux dates, et il ne faut pas les confondre. L’arrêté est en vigueur depuis le 14 octobre 2026, lendemain de sa publication. Mais la liste qu’il complète précise que ces modèles sont agréés depuis le 15 octobre 2026. C’est cette seconde date qui compte sur un devis.

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Ce que ça change sur un devis : sur les fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau), le coefficient 5 du Coup de pouce Chauffage suppose un modèle agréé à la date d’engagement de l’opération, en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, en résidence principale. Une opération engagée le 14 octobre sur l’un de ces 143 modèles n’ouvre pas le coefficient 5. Engagée le 15, oui.

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Les numéros d’agrément ajoutés vont de 10-2026-000017 à 10-2026-000044 pour Arkteos, de 32-2026-000001 à 32-2026-000004 pour Carrier, de 36-2026-000323 à 36-2026-000388 pour Daikin et de 53-2026-000050 à 53-2026-000094 pour Intuis. Relevez le numéro du modèle commandé : la preuve de réalisation doit le mentionner, et un modèle sans agrément à la date d’engagement est un cas de non-conformité en contrôle.

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Un modèle absent de la liste reste installable et reste éligible à BAR-TH-171, mais sans le coefficient 5. La liste s’allonge par arrêté, après instruction de l’ADEME, qui relève les dossiers des fabricants le 15 de chaque mois. Vérifiez-la avant un chiffrage, pas une fois par trimestre.

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Un dossier CEE devient contrôlable dès son dépôt

Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 11 octobre, avance le contrôle des certificats d’économies d’énergie au moment du dépôt de la demande. Il est en vigueur depuis le 12 octobre 2026.

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Jusqu’ici, l’administration contrôlait des certificats déjà délivrés. Depuis le 12 octobre, déposer sur le registre national une demande qui ne respecte pas les règles de délivrance est un manquement en soi, même si aucun certificat ne sort derrière. La sanction se calcule sur le volume demandé ou délivré, et les 0,04 € par kWh cumac deviennent un plafond au lieu d’un montant automatique.

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Ce que ça change sur un dossier : un dépôt n’est plus un brouillon. La fiche appliquée, la date d’engagement, la preuve du rôle actif et incitatif et les pièces du bénéficiaire doivent être justes le jour où vous déposez, pas le jour où le dossier est instruit.

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Second volet au 1er novembre 2026, pour les certificats délivrés à partir de cette date et vendus par un contrat signé à partir de cette date : l’acheteur devra joindre au contrat de cession un formulaire qui identifie l’origine des certificats, décision de délivrance par décision de délivrance. Le modèle est fixé par un arrêté du 9 octobre 2026 publié le même jour.

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L’acheteur devra aussi regarder qui contrôle qui, entre le vendeur, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle et les entreprises qui ont réalisé les travaux. Un lien capitalistique entre le poseur et l’organisme qui contrôle ses chantiers devient une information à remonter.

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Si vous vendez vos certificats vous-même, comptez une pièce de plus dans le dossier de cession : l’acheteur devra se faire par écrit, et moins de douze mois avant la signature, une opinion sur votre entreprise. Attestation d’assurance professionnelle, régularité fiscale et sociale, solidité financière, situation des dirigeants, sanctions CEE déjà prononcées, système qualité et taux de conformité de vos contrôles de chantier. Une attestation d’assurance périmée suffira à retarder une vente. L’acheteur garde ces pièces six ans après le transfert.

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Dernier point, pour les fournisseurs d’énergie plus que pour le chantier : les contrats de délégation signés à partir du 12 octobre reportent les obligations sur le délégant quand le délégué est défaillant.

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La répression des fraudes peut suspendre votre label six mois

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, autorise la DGCCRF à suspendre à titre conservatoire un label ou un signe de qualité, RGE compris. Il est en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

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La suspension dure six mois, renouvelable une fois. Elle est précédée d’une procédure contradictoire d’au moins quinze jours, au renouvellement comme à la première décision. L’organisme certificateur tranche ensuite entre le retrait et le maintien. La DGCCRF peut aussi interdire à l’entreprise de demander un label pendant cinq ans au maximum.

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La décision part sans délai à l’Anah, aux agents de contrôle CEE, à l’organisme qui a délivré le label et aux autres organismes qui délivrent des qualifications équivalentes. Aller chercher le même signe de qualité ailleurs pendant la suspension ne marchera pas. L’Anah prévient ensuite ses délégués territoriaux, les départements délégataires, les guichets France Rénov’ et les accompagnateurs agréés.

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Sur les dossiers en cours, tout se joue à la date de notification. L’aide accordée au ménage avant cette date lui reste acquise, et les opérations engagées avant cette date donnent toujours lieu à certificats d’économies d’énergie. Inscrivez cette date dans le fichier client : c’est elle qui sépare un dossier sécurisé d’un dossier à reprendre.

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Le décret vise aussi l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, même durée et même procédure. Le ménage reste éligible si son dossier a été déposé avant la notification, sauf pratique frauduleuse de l’accompagnateur : l’Anah peut alors rejeter la demande.

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Quelles règles s’appliquent aujourd’hui ?

MaPrimeRénov’

• Le monogeste finance la PAC air/eau, la PAC géothermique et le raccordement à un réseau de chaleur.
• La dépose d’une cuve à fioul reste aidée seulement si elle accompagne l’un de ces travaux.
• Les logements F et G restent accessibles au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2027.
• L’obligation de DPE est repoussée au 1er janvier 2028.

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CEE

• Les fiches BAR-TH-174 et 175 sont réservées aux logements classés E, F ou G avant travaux.
• En maison individuelle, BAR-TH-174 interdit d’installer ou de conserver un équipement fossile.
• En appartement, BAR-TH-175 autorise encore certains équipements sous les seuils prévus par la fiche.
• Les bonifications eau chaude décarbonée restent ouvertes jusqu’au 31 décembre 2026.
• Les contrôles sur site des PAC passent de 25 % en 2026 à 50 % en 2027, puis à 100 % en 2028.
• Depuis le 12 octobre 2026, une demande de certificats peut être contrôlée dès son dépôt sur le registre national, et plus seulement après délivrance.
• Pour les certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026, l’acheteur doit joindre au contrat de cession un formulaire qui identifie leur origine et vérifier les liens capitalistiques entre vendeur, premier détenteur, organismes de contrôle et entreprises qui ont posé.
• Sur BAR-TH-171 et BAR-TH-172, le coefficient 5 du Coup de pouce Chauffage suppose le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, un logement occupé à titre de résidence principale et un modèle de PAC agréé en qualité et résilience industrielle à la date d’engagement de l’opération.
• La preuve de réalisation de ces opérations doit mentionner le numéro d’agrément du modèle installé.

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Pour vérifier une opération, consultez notre guide complet des fiches CEE BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ.

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DPE

Le coefficient d’énergie primaire de l’électricité reste à 1,9 jusqu’au 31 décembre 2026. Il passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Les DPE existants resteront valables. Une attestation actualisée pourra être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

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Le changement pourra améliorer l’étiquette de certains logements électriques, sans réduire leur facture. Pour reprendre les bases, consultez notre guide complet du DPE.

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Le gaz sort du logement neuf, pas de la rénovation

Le décret du 12 septembre 2026 fixe un plafond de 79 gCO2eq/kWh PCI pour les équipements de chauffage et d’eau chaude installés dans les logements neufs dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à partir du 1er janvier 2027. Le gaz dépasse ce seuil.

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Dans un bâtiment existant, le plafond reste à 300 gCO2eq/kWh PCI. Une chaudière gaz reste donc installable en remplacement. Ne présentez pas cette mesure comme une interdiction générale du gaz en rénovation.

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La mention France Rénov’ est obligatoire sur vos supports

Depuis le 1er octobre 2026, tout support qui propose des travaux de rénovation énergétique de logements doit afficher ce message :

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« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

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L’obligation concerne notamment le site internet, les pages de campagne, les publications sponsorisées, les flyers et les encarts publicitaires. Le message doit être clairement séparé du contenu commercial. Le site doit aussi contenir un lien vers le service public. L’amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.

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L’entreprise qui facture devra aussi être qualifiée

L’arrêté du 30 septembre 2026 crée le signe de qualité attendu pour l’entreprise qui vend, facture et sous-traite la pose. Il couvre le conseil, la vente et la pose de travaux d’amélioration énergétique réalisés en sous-traitance.

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L’obligation s’appliquera le 1er janvier 2027 aux chantiers financés par MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ et le crédit d’impôt. Le poseur devra rester qualifié. En pratique, un chantier sous-traité demandera donc deux qualifications : celle de l’entreprise qui facture et celle de l’entreprise qui pose.

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La certification vaut quatre ans. Elle comprend un suivi annuel et un contrôle sur site. Préparez dès maintenant les devis, contrats de sous-traitance, factures, assurances et références de chantiers. Notre guide sur la réforme RGE 2026 détaille le dossier.

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Quelles dates faut-il retenir ?

• 1er novembre 2026 : formulaire d’origine obligatoire pour la cession des certificats délivrés à partir de cette date.
• 31 décembre 2026 : fin des bonifications eau chaude et dernier jour du coefficient DPE à 1,9.
• 1er janvier 2027 : coefficient DPE à 1,7, qualification exigée pour l’entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité et seuil de 79 gCO2eq/kWh PCI dans le logement neuf.
• 1er mars 2027 : ouverture de l’accès au RGE par validation des acquis.
• 31 décembre 2027 : fin du parcours MaPrimeRénov’ par geste pour les logements F et G.
• 1er janvier 2028 : contrôle sur site de toutes les PAC financées en CEE.

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Que devez-vous faire maintenant ?

1. Sur un devis de PAC : vérifiez que le modèle figure sur la liste des modèles agréés et relevez son numéro d’agrément avant d’engager l’opération. Sans agrément à cette date, pas de coefficient 5.
2. Sur vos qualifications : listez qui détient quel label, vérifiez les dates de validité et conservez la preuve de vos contrôles de chantier. Tout se joue pendant les quinze jours de la procédure contradictoire.
3. Si vous sous-traitez : lancez la préparation de votre qualification et vérifiez celle de chaque poseur.
4. Si vous communiquez : ajoutez la mention France Rénov’ sur vos supports et le lien vers le service public sur votre site.
5. Avant une visite : vérifiez la classe DPE. Les logements A à D ne sont plus éligibles aux fiches CEE de rénovation d’ampleur.
6. Sur un projet neuf : demandez la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable.
7. Sur un dossier CEE : contrôlez la fiche applicable, la date d’engagement et les clauses relatives aux énergies fossiles avant de déposer, pas après. Depuis le 12 octobre, c’est le dépôt qui ouvre le contrôle.
8. Si vous vendez vos certificats : tenez à jour votre attestation d’assurance, vos attestations fiscales et sociales et vos taux de conformité de contrôle. À partir du 1er novembre, l’acheteur devra les examiner avant de signer.

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PLF 2027 : la CAPEB juge le budget insuffisant pour la rénovation

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 est en discussion au Parlement. La CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a réagi au texte le 5 octobre 2026 (source : batiweb.com).

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L’organisation juge le budget prévu insuffisant pour la rénovation énergétique. Elle demande une TVA à 5,5 % temporaire sur les travaux de rénovation et critique l’approche centrée sur la rénovation d’ampleur. Selon ses estimations, la filière pourrait perdre 40 000 emplois en trois ans si le budget actuel était maintenu.

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Le PLF 2027 n’est pas encore voté. Son contenu définitif déterminera les budgets disponibles pour les aides CEE et MaPrimeRénov’ l’an prochain. Les professionnels RGE ont intérêt à suivre les débats parlementaires avant d’engager des investissements liés à ces aides pour 2027.

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Le 6 octobre 2026, Effy a publié sa propre lecture du PLF 2027 côté CEE et MaPrimeRénov’ (source : effy.fr). L’acteur chiffre entre 500 et 600 millions d’euros les économies attendues sur ces deux dispositifs et relève que la pompe à chaleur ne serait désormais financée que par les CEE, MaPrimeRénov’ se recentrant sur d’autres gestes. Effy accueille positivement cette orientation.

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Le texte signale aussi un risque de recours à une ordonnance si le Parlement n’a pas voté le budget avant le 17 décembre 2026. Dans ce cas, le gouvernement fixerait lui-même les règles applicables aux aides pour 2027, sans vote parlementaire. Les professionnels RGE ont intérêt à suivre cette échéance : elle conditionne la date à laquelle les barèmes 2027 seront connus avec certitude.

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La plateforme commerciale kelvin° tient à jour les barèmes CEE et MaPrimeRénov’, calcule l’étiquette à partir d’une adresse et aide à présenter les scénarios de travaux et le reste à charge en visite.

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