Veille réglementaire rénovation énergétique : l’essentiel au 4 octobre 2026

Veille mise à jour au 8 octobre 2026. Cet article présente les règles applicables aujourd’hui. Les mesures périmées en sont retirées.

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Trois changements demandent une action rapide : préparer la qualification de l’entreprise qui facture les chantiers sous-traités, ajouter la mention France Rénov’ sur vos supports et vérifier l’énergie prévue dans les logements neufs à partir de 2027.

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Quels sont les trois changements les plus urgents ?

L’entreprise qui facture devra aussi être qualifiée

L’arrêté du 30 septembre 2026 crée le signe de qualité attendu pour l’entreprise qui vend, facture et sous-traite la pose. Il couvre le conseil, la vente et la pose de travaux d’amélioration énergétique réalisés en sous-traitance.

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L’obligation s’appliquera le 1er janvier 2027 aux chantiers financés par MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ et le crédit d’impôt. Le poseur devra rester qualifié. En pratique, un chantier sous-traité demandera donc deux qualifications : celle de l’entreprise qui facture et celle de l’entreprise qui pose.

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La certification vaut quatre ans. Elle comprend un suivi annuel et un contrôle sur site. Préparez dès maintenant les devis, contrats de sous-traitance, factures, assurances et références de chantiers. Notre guide sur la réforme RGE 2026 détaille le dossier.

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La mention France Rénov’ est obligatoire sur vos supports

Depuis le 1er octobre 2026, tout support qui propose des travaux de rénovation énergétique de logements doit afficher ce message :

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« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

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L’obligation concerne notamment le site internet, les pages de campagne, les publications sponsorisées, les flyers et les encarts publicitaires. Le message doit être clairement séparé du contenu commercial. Le site doit aussi contenir un lien vers le service public. L’amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.

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Le gaz sort du logement neuf, pas de la rénovation

Le décret du 12 septembre 2026 fixe un plafond de 79 gCO2eq/kWh PCI pour les équipements de chauffage et d’eau chaude installés dans les logements neufs dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à partir du 1er janvier 2027. Le gaz dépasse ce seuil.

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Dans un bâtiment existant, le plafond reste à 300 gCO2eq/kWh PCI. Une chaudière gaz reste donc installable en remplacement. Ne présentez pas cette mesure comme une interdiction générale du gaz en rénovation.

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Quelles règles s’appliquent aux aides et au DPE ?

MaPrimeRénov’

• Le monogeste finance la PAC air/eau, la PAC géothermique et le raccordement à un réseau de chaleur.
• La dépose d’une cuve à fioul reste aidée seulement si elle accompagne l’un de ces travaux.
• Les logements F et G restent accessibles au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2027.
• L’obligation de DPE est repoussée au 1er janvier 2028.

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CEE

• Les fiches BAR-TH-174 et 175 sont réservées aux logements classés E, F ou G avant travaux.
• En maison individuelle, BAR-TH-174 interdit d’installer ou de conserver un équipement fossile.
• En appartement, BAR-TH-175 autorise encore certains équipements sous les seuils prévus par la fiche.
• Les bonifications eau chaude décarbonée restent ouvertes jusqu’au 31 décembre 2026.
• Les contrôles sur site des PAC passent de 25 % en 2026 à 50 % en 2027, puis à 100 % en 2028.

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Pour vérifier une opération, consultez notre guide complet des fiches CEE BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ.

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DPE

Le coefficient d’énergie primaire de l’électricité reste à 1,9 jusqu’au 31 décembre 2026. Il passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Les DPE existants resteront valables. Une attestation actualisée pourra être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

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Le changement pourra améliorer l’étiquette de certains logements électriques, sans réduire leur facture. Pour reprendre les bases, consultez notre guide complet du DPE.

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Quelles dates faut-il retenir ?

• 31 décembre 2026 : fin des bonifications eau chaude et dernier jour du coefficient DPE à 1,9.
• 1er janvier 2027 : coefficient DPE à 1,7, qualification exigée pour l’entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité et seuil de 79 gCO2eq/kWh PCI dans le logement neuf.
• 1er mars 2027 : ouverture de l’accès au RGE par validation des acquis.
• 31 décembre 2027 : fin du parcours MaPrimeRénov’ par geste pour les logements F et G.
• 1er janvier 2028 : contrôle sur site de toutes les PAC financées en CEE.

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Que devez-vous faire maintenant ?

1. Si vous sous-traitez : lancez la préparation de votre qualification et vérifiez celle de chaque poseur.
2. Si vous communiquez : ajoutez la mention France Rénov’ sur vos supports et le lien vers le service public sur votre site.
3. Avant une visite : vérifiez la classe DPE. Les logements A à D ne sont plus éligibles aux fiches CEE de rénovation d’ampleur.
4. Sur un projet neuf : demandez la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable.
5. Sur un dossier CEE : contrôlez la fiche applicable, la date d’engagement et les clauses relatives aux énergies fossiles.

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PLF 2027 : la CAPEB juge le budget insuffisant pour la rénovation

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 est en discussion au Parlement. La CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a réagi au texte le 5 octobre 2026 (source : batiweb.com).

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L’organisation juge le budget prévu insuffisant pour la rénovation énergétique. Elle demande une TVA à 5,5 % temporaire sur les travaux de rénovation et critique l’approche centrée sur la rénovation d’ampleur. Selon ses estimations, la filière pourrait perdre 40 000 emplois en trois ans si le budget actuel était maintenu.

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Le PLF 2027 n’est pas encore voté. Son contenu définitif déterminera les budgets disponibles pour les aides CEE et MaPrimeRénov’ l’an prochain. Les professionnels RGE ont intérêt à suivre les débats parlementaires avant d’engager des investissements liés à ces aides pour 2027.

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Le 6 octobre 2026, Effy a publié sa propre lecture du PLF 2027 côté CEE et MaPrimeRénov’ (source : effy.fr). L’acteur chiffre entre 500 et 600 millions d’euros les économies attendues sur ces deux dispositifs et relève que la pompe à chaleur ne serait désormais financée que par les CEE, MaPrimeRénov’ se recentrant sur d’autres gestes. Effy accueille positivement cette orientation.

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Le texte signale aussi un risque de recours à une ordonnance si le Parlement n’a pas voté le budget avant le 17 décembre 2026. Dans ce cas, le gouvernement fixerait lui-même les règles applicables aux aides pour 2027, sans vote parlementaire. Les professionnels RGE ont intérêt à suivre cette échéance : elle conditionne la date à laquelle les barèmes 2027 seront connus avec certitude.

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La plateforme commerciale kelvin° tient à jour les barèmes CEE et MaPrimeRénov’, calcule l’étiquette à partir d’une adresse et aide à présenter les scénarios de travaux et le reste à charge en visite.

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