Assurance décennale & rénovation énergétique : obligations, durée et critères de choix (version PRO)

Sur un chantier de rénovation énergétique, il y a deux manières de perdre gros :

1. faire un désordre décennal,
2. ne pas être assuré quand ça arrive.
   
   

Et le point 2 est le plus idiot… parce qu’il est 100% évitable et pénalement sanctionné.

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1) La décennale, c’est obligatoire. Point.

Dès que votre responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, vous devez être couvert par une assurance (responsabilité décennale).

Et ce n’est pas “conseillé”, “mieux”, “quand on grossit” : c’est obligatoire avant l’ouverture du chantier et vous devez pouvoir le justifier.

Qui est concerné (spoiler : quasiment tout le monde)

Sont visés, dès lors qu’ils interviennent comme “constructeur” au sens large : entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, etc.

👉 En rénovation énergétique, ça couvre énormément de lots : enveloppe, étanchéité, toiture, structure, ventilation, et plus généralement tout ce qui peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination (ou compromettre sa solidité).

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2) Durée : 10 ans… mais à partir de la réception

La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (le moment où le maître d’ouvrage “accepte” l’ouvrage, avec ou sans réserves).

🧨 Le piège classique : “chantier arrêté / pas de réception = pas de point de départ clair”. Dans la vraie vie, ça peut virer au conflit sur quel régime s’applique et comment prouver.

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3) Ce que la décennale couvre (et ce qu’elle ne couvre pas)

Couvre : les “gros” désordres

La responsabilité décennale s’applique aux dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage, ou
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inutilisable, inhabitable, non conforme à l’usage attendu).
  
  

Exemples concrets (typés rénovation énergétique) :

• infiltrations après réfection de toiture / étanchéité,
• défaut d’isolation/pare-vapeur entraînant condensation lourde, moisissures structurelles, impropriété,
• désordre sur une façade ITE (décollement, infiltration),
• atteinte à l’usage normal (logement invivable / dégradé par les travaux).
  
  

Ne couvre pas (ou pas “automatiquement”) :

• l’esthétique (microfissures sans gravité, défauts d’aspect),
• l’entretien et l’usure normale,
  et surtout : les travaux hors périmètre / hors régime.
  
  

Point ultra important en 2026 : selon la qualification juridique des équipements (et la jurisprudence), certains équipements “ajoutés” peuvent être discutés en couverture décennale vs autre régime. Ça bouge, ça se plaide, et ça dépend des cas (indissociable / impropriété / intégration à l’ouvrage). Moralité : ne raisonnez pas “PAC = forcément décennale”, raisonnez “désordre = solidité / impropriété ?” + “activité déclarée ?”.

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4) Le vrai angle mort : les exclusions qui font mal (travaux non déclarés)

Sur le terrain, la catastrophe n’est pas “je n’ai pas d’assurance” (c’est rare chez les pros installés).

La catastrophe, c’est :

✅ “Je suis assuré… mais pas pour cette activité”

L’assurance décennale est souscrite pour des activités déclarées. Si vous sortez de vos activités assurées, la prise en charge peut sauter.

Exemple typique :

• vous êtes assurés “peinture / finitions” et vous touchez à de la maçonnerie, de l’étanchéité, ou un lot technique structurant → mauvais film.
  
  

✅ “Je suis assuré… mais le chantier n’est pas ‘cadré’”

• absence de réception formalisée,
• documents contractuels flous,
• variantes non tracées,
• sous-traitance mal bordée.
  
  

Tout ça alimente les litiges et complique la mobilisation des garanties.

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5) Sanctions : ce n’est pas une menace marketing, c’est du pénal

Défaut d’assurance décennale = 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende.

Et l’obligation d’être assuré existe dès l’ouverture de chantier.

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6) Comment choisir sa police décennale (sans se faire enfumer)

Vous comparez une décennale comme vous comparez un chantier complexe : en découpant.

A. Votre profil de risque = votre prix

Le tarif varie (fort) selon :

• taille de l’entreprise,
• chiffre d’affaires,
• activités exercées (lots “risqués” = prime plus élevée),
• antécédents (sinistralité),
• expérience / ancienneté, franchises, zone, etc.
  
  

B. Les 7 points à checker avant signature

1. Liste exacte des activités assurées (et libellés)
2. Montants de garanties + plafonds par sinistre / année
3. Franchises (et leur logique : absolue, relative…)
4. Sous-traitance : êtes-vous couverts quand vous intervenez en sous-traitant ?
5. Dommages en cours de chantier (souvent en option / package)
6. Gestion sinistre : délais, réseau d’experts, accompagnement juridique
7. Attestation : conformité / mentions / délivrance (et capacité à produire une attestation “propre” quand on vous la demande)

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7) “Comparatif” 2026 : les assureurs cités (AXA, APRIL, SMABTP, PRO BTP…) ce qu’ils mettent en avant

Je ne vais pas vous faire un classement “meilleur / moins bon” (ça dépend trop de votre activité, votre CA, votre historique). En revanche, voilà les arguments qui reviennent dans leur communication en 2026 :

AXA

• mise en avant de montants de garantie sécurisants et de services associés (espace client, services d’assistance type “alerte météo”, etc.)
• mention explicite de couverture y compris en sous-traitance selon conditions
  
  

APRIL (APRIL Construction)

• parcours orienté PME/artisans : devis rapide, accompagnement, et offres “packagées” (RC Pro, bon fonctionnement, dommages en cours de chantier…)
• argument “multi-activités sur un même contrat” (selon profils)
  
  

PRO BTP

• positionnement “maison BTP” : discours très clair sur l’obligation, la couverture 10 ans, et le périmètre métier (artisanat bâtiment)
  
  

SMABTP

• spécialiste historique de l’assurance construction : discours axé sur la maîtrise du risque et la protection financière face à des sinistres lourds
• et, sur les gros chantiers, SMABTP pousse aussi le sujet “contrat collectif” (CCRD) pour sécuriser les obligations d’assurance de l’ensemble des intervenants
  
  

✅ La bonne approche “pro” :

• vous shortlist 2–3 assureurs selon vos activités,
• vous faites valider noir sur blanc le libellé d’activité,
• vous acceptez de payer le bon prix pour ne pas être “hors-jeu” le jour où ça tape.

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8) Sécuriser la vente avant de sécuriser le chantier

La décennale, c’est votre filet de sécurité après.
Mais votre marge et votre sérénité se jouent avant :

• qualification du bâti,
• cohérence des scénarios,
• pédagogie client,
• chiffrage crédible,
• et un projet cadré (sinon : litige, impayé, réserve, contestation).
  
  

C’est exactement là que kelvin s’insère : une IA qui génère des études énergétiques à partir d’une adresse (et de photos), avec des recommandations de travaux chiffrées et des scénarios pour un saut de DPE, pour aider les pros à qualifier plus vite et vendre plus propre.

Si votre sujet du moment, c’est “arrêter de faire des R1 pour rien” et “arriver en rendez-vous avec un dossier carré”, allez voir :

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