Comprendre la réglementation

Veille Europe juillet 2026 : réforme allemande, plan d’électrification et fonds de relance en question

20/7/2026
5
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Clémentine Lalande
Founder CEO @ kelvin°

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Pendant que la France s’écharpait sur les monogestes MaPrimeRénov’, l’Europe a posé trois jalons qui vont peser sur votre marché bien plus longtemps qu’un décret français : l’Allemagne a changé de doctrine sur le chauffage, Bruxelles a fixé un cap contraignant sur l’électrification, et la Cour des comptes européenne a mis un chiffre sur l’échec d’une partie de la rénovation post-Covid.

Voici ce qu’il faut en retenir.

EN 30 SECONDES
  • L’Allemagne adopte sa réforme du chauffage (GModG) le 10 juillet : fin de la règle des 65 % ENR, remplacée par une trajectoire biocombustibles progressive jusqu’en 2040.
  • La Commission européenne publie son plan d’électrification le 17 juillet : objectif contraignant de 46 % d’électrification finale en 2040.
  • La Cour des comptes européenne pointe 43 milliards d’euros de fonds de relance post-Covid consacrés à des rénovations partielles, aux résultats jugés décevants.
  • Bruxelles réintroduit 92,7 millions d’euros de primes rénovation pour les ménages vulnérables, sous conditions.

Allemagne : la loi GModG adoptée, fin de la règle des 65 % ENR

Le Bundestag a adopté la réforme du chauffage (GModG) le 10 juillet, par 322 voix contre 272. La coalition CDU/CSU + SPD a voté pour, contre AfD, Verts et la Gauche.

Ce que ça change concrètement :

  • La règle imposant 65 % d’énergies renouvelables sur tout nouveau chauffage est supprimée.
  • Elle est remplacée par une trajectoire progressive dite « Bio-Treppe » : 10 % de biocombustibles obligatoires en 2029, jusqu’à 60 % en 2040.
  • Les PAC hybrides associées à une chaudière fossile sont exonérées de cette trajectoire jusqu’en 2035.
  • Les aides BEG (l’équivalent allemand de MaPrimeRénov’) sont réduites de 2,1 milliards d’euros.

Entrée en vigueur prévue à l’automne 2026, sous réserve de la signature du président Steinmeier. Pour le marché européen des PAC et de la biomasse, c’est un signal clair : l’Allemagne ménage la transition plutôt que de l’imposer brutalement, contrairement à la trajectoire plus stricte annoncée côté France avec la SNBC 3 publiée le même mois.

Plan d’électrification européen : la Commission vise 46 % en 2040

Publié le 17 juillet (COM(2026) 595), l’EU Electrification Action Plan fixe un cadre contraignant pour l’ensemble des États membres :

  • Doublement du rythme d’installation des pompes à chaleur d’ici 2030.
  • Objectif contraignant de 46 % d’électrification de la consommation finale d’énergie en 2040.
  • Un ratio prix électricité/gaz plafonné à 2,5:1, pour rendre le chauffage électrique structurellement compétitif.
  • Un mécanisme « Clean Heat » dès 2027.
  • Des PAC rendues obligatoires dans les bâtiments publics.

Le Bureau européen de l’environnement (EEB) qualifie déjà l’objectif de « timide ». Pour vous, la lecture est plus simple : la Commission verrouille politiquement et budgétairement la trajectoire PAC pour les quinze prochaines années. Les dispositifs français (CEE, MPR) vont continuer à s’aligner sur ce cap, quel que soit le gouvernement en place à Paris.

Cour des comptes européenne : 43 milliards d’euros de RRF sans preuve d’impact réel

Le rapport publié le 7 juillet par la Cour des comptes européenne examine les 43 milliards d’euros de fonds de relance post-Covid (RRF) fléchés vers la rénovation résidentielle dans l’Union. Le constat est sévère :

  • Trop de rénovations partielles, aux résultats jugés décevants.
  • Les DPE utilisés pour mesurer l’impact sont qualifiés de « peu fiables ».
  • Les calculs forfaitaires geste par geste sont critiqués comme mauvais indicateurs de la performance réelle.
  • La Cour préconise de réorienter les fonds vers les rénovations globales.

C’est un signal fort, et il valide de l’extérieur ce que kelvin° défend depuis le départ : une étude énergétique individualisée, logement par logement, vaut mieux qu’un forfait générique appliqué à l’aveugle. Pour voir concrètement ce que produit une étude individualisée, découvrez à quoi ressemble un rapport d’étude énergétique kelvin°.

Bruxelles : les primes rénovation réintroduites pour les ménages vulnérables

Annoncée le 7 juillet dans le cadre du Plan social pour le climat, l’enveloppe se décompose ainsi :

  • 71 millions d’euros de primes directes.
  • 21,7 millions d’euros de prêts à taux zéro.
  • Financement européen à 75 %.

Le dispositif cible les ménages vulnérables et reste conditionné à l’approbation de la Commission européenne. À surveiller plutôt qu’à anticiper à ce stade, mais c’est un signe supplémentaire que l’Europe ne lâche pas le sujet du reste à charge, même dans un contexte budgétaire tendu partout sur le continent.

Ce que cette actualité européenne change pour vos projets en France

Aucun de ces textes ne s’applique directement à vos chantiers. Mais ils dessinent le cadre dans lequel les dispositifs français (CEE, MaPrimeRénov’, DPE) vont continuer d’évoluer : électrification actée au niveau européen, exigence croissante de preuve d’impact réel, et vigilance accrue sur la qualité des rénovations financées par fonds publics.

Concrètement, ça renforce un mouvement déjà à l’œuvre côté français : moins de forfaits génériques, plus d’exigence de résultat mesurable. Pour retrouver l’ensemble de l’actualité réglementaire française du mois, consultez notre veille de juillet 2026 sur la réno énergétique en France.

À retenir sur l’actualité européenne de juillet 2026

TexteDateCe qui changeGModG (Allemagne)10 juilletFin de la règle des 65 % ENR, trajectoire biocombustibles jusqu’en 2040EU Electrification Action Plan17 juillet46 % d’électrification finale visée en 2040, PAC obligatoires en bâtiments publicsRapport Cour des comptes UE7 juillet43 Mds€ RRF critiqués, réorientation vers les rénovations globales préconiséePrimes rénovation Bruxelles7 juillet92,7 M€ pour les ménages vulnérables, sous conditions

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