Veille Europe juillet 2026 : réforme allemande, plan d’électrification et fonds de relance en question

Pendant que la France s’écharpait sur les monogestes MaPrimeRénov’, l’Europe a posé trois jalons qui vont peser sur votre marché bien plus longtemps qu’un décret français : l’Allemagne a changé de doctrine sur le chauffage, Bruxelles a chiffré sa trajectoire d’électrification, et la Cour des comptes européenne a mis un montant sur l’échec d’une partie de la rénovation post-Covid. La fin du mois a ajouté trois échéances de plus : la loi allemande est entrée en vigueur, la Wallonie a acté sa réforme, et les Pays-Bas ont mis un coup d’arrêt aux raccordements électriques autour d’Utrecht.

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Veille mise à jour le 30 juillet 2026 : entrée en vigueur de la GModG le 29 juillet, réforme des aides BEG au 21 juillet, étude IW Köln, réforme wallonne, arrêt des raccordements à Utrecht, bonus CAE espagnol.

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Voici ce qu’il faut en retenir.

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Allemagne : la loi GModG est entrée en vigueur le 29 juillet

Le Bundestag a adopté la réforme du chauffage (GModG) le 10 juillet, par 322 voix contre 272. La coalition CDU/CSU + SPD a voté pour, contre AfD, Verts et la Gauche.

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Ce que ça change concrètement :

• La règle imposant 65 % d’énergies renouvelables sur tout nouveau chauffage est supprimée.
• Elle est remplacée par une trajectoire progressive dite « Bio-Treppe » : 10 % de biocombustibles obligatoires en 2029, 15 % en 2030, 30 % en 2035 et 60 % en 2040.
• Certaines interdictions d’exploitation des chaudières fioul et gaz existantes sont levées.
• Les PAC hybrides associées à une chaudière fossile sont exonérées de cette trajectoire jusqu’en 2035.
• Les aides BEG (l’équivalent allemand de MaPrimeRénov’) sont réduites de 2,1 milliards d’euros.

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Le texte a finalement été signé par le président Steinmeier le 28 juillet, publié le même jour au Bundesgesetzblatt et en vigueur depuis le 29 juillet. Le reste s’échelonne : les exigences issues de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, les obligations solaires, les nouveaux certificats énergétiques et l’analyse de cycle de vie en neuf arrivent au 1er janvier 2027, puis d’autres dispositions en 2028 et 2030.

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La signature s’est fait attendre trois semaines. La Deutsche Umwelthilfe, s’appuyant sur une expertise du constitutionnaliste Remo Klinger, soutenait que le texte aurait dû être soumis à l’approbation formelle du Bundesrat et non traité comme une simple loi d’objection. L’argument n’a pas eu d’effet suspensif, mais la contestation constitutionnelle continue : le cadre allemand n’est pas à l’abri d’un retour devant le juge.

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Pour le marché européen des PAC et de la biomasse, c’est un signal clair : l’Allemagne ménage la transition plutôt que de l’imposer brutalement, contrairement à la trajectoire plus stricte annoncée côté France avec la SNBC 3 publiée le même mois.

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Allemagne : les aides BEG réformées depuis le 21 juillet

Le volet financier a été réformé en parallèle de la loi, avec des conditions applicables depuis le 21 juillet. L’aide de base reste à 30 % des coûts éligibles, mais tout le reste bouge :

• Le plafond de coûts éligibles passe de 30 000 à 28 000 € pour le premier logement, et perdra 750 € tous les six mois à partir du 1er février 2027.
• Le bonus de rapidité tombe de 20 à 16 %, perd 4 points par semestre à compter de février 2027 et disparaît pour les demandes déposées à partir du 1er août 2028.
• Le bonus d’efficacité de 5 %, qui bénéficiait aux PAC géothermiques, eau/eau et à fluide propane R290, est supprimé, comme le supplément de 2 500 € pour la biomasse très peu émettrice.
• Le bonus de revenus devient progressif : 40 % jusqu’à 30 000 € de revenu imposable, inchangé jusqu’à 40 000 €, jusqu’à 10 % jusqu’à 50 000 €. Un supplément famille est créé. Le cumul reste plafonné à 80 % des coûts éligibles.
• Au premier trimestre 2027, un bonus de valeur ajoutée entrera en vigueur : l’aide de base des PAC tombera à 15 %, avec 15 points supplémentaires pour les machines fabriquées dans l’Union européenne.

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Et le chiffrage qui va servir d’argument partout en Europe

L’institut IW Köln a publié le 25 juillet une modélisation du coût d’une chaudière gaz neuve sous le nouveau régime, pour un appartement ancien partiellement rénové consommant 10 000 kWh par an.

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La trajectoire biocombustibles explique 643 € de la hausse, soit plus de 70 % du total, devant les tarifs de réseau gaz (184 €) et le prix du CO₂ (44 €). En 2045, la facture gaz atteindrait 2 366 € quand la PAC resterait dans une fourchette de 633 à 950 €.

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L’enseignement est directement transposable à vos rendez-vous en France : une chaudière gaz coûte deux fois moins cher à l’installation, et cet écart se retourne en quinze ans par les coûts d’exploitation. C’est exactement le raisonnement que produit une étude énergétique chiffrée, logement par logement, plutôt qu’un comparatif de prix d’équipement.

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Plan d’électrification européen : 4 millions de PAC par an d’ici 2030

Publié le 17 juillet (COM(2026) 595), l’EU Electrification Action Plan fixe le cap de l’Union pour les quinze prochaines années :

• Un indicateur clé chiffré : porter le rythme d’installation des pompes à chaleur à environ 4 millions par an en 2030, contre 2,4 millions en 2025. Soit un marché européen à faire croître des deux tiers en cinq ans.
• Un objectif indicatif de 46 % d’électrification de la consommation finale d’énergie en 2040, contre 23 % aujourd’hui. Il n’est pas contraignant à ce stade : il reste soumis à étude d’impact et pourrait le devenir dans le cadre post-2030.
• Un ratio prix électricité/gaz plafonné à 2,5:1, pour rendre le chauffage électrique structurellement compétitif.
• Un mécanisme « Clean Heat » dès 2027.
• Des PAC rendues obligatoires dans les bâtiments publics.

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La Commission chiffre à 260 milliards d’euros par an les importations d’énergies fossiles évitées si la cible est atteinte. Le Bureau européen de l’environnement (EEB) qualifie néanmoins l’objectif de « timide ». Pour vous, la lecture est plus simple : la Commission verrouille politiquement et budgétairement la trajectoire PAC pour les quinze prochaines années. Les dispositifs français (CEE, MPR) vont continuer à s’aligner sur ce cap, quel que soit le gouvernement en place à Paris.

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Cour des comptes européenne : 43 milliards d’euros de RRF sans preuve d’impact réel

Le rapport publié le 7 juillet par la Cour des comptes européenne examine les 43 milliards d’euros de fonds de relance post-Covid (RRF) fléchés vers la rénovation résidentielle dans l’Union. Le constat est sévère :

• Trop de rénovations partielles, aux résultats jugés décevants.
• Les DPE utilisés pour mesurer l’impact sont qualifiés de « peu fiables ».
• Les calculs forfaitaires geste par geste sont critiqués comme mauvais indicateurs de la performance réelle.
• La Cour préconise de réorienter les fonds vers les rénovations globales.

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C’est un signal fort, et il valide de l’extérieur ce que kelvin° défend depuis le départ : une étude énergétique individualisée, logement par logement, vaut mieux qu’un forfait générique appliqué à l’aveugle. Pour voir concrètement ce que produit une étude individualisée, découvrez à quoi ressemble un rapport d’étude énergétique kelvin°.

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Bruxelles : les primes rénovation réintroduites pour les ménages vulnérables

Annoncée le 7 juillet dans le cadre du Plan social pour le climat, l’enveloppe se décompose ainsi :

• 71 millions d’euros de primes directes.
• 21,7 millions d’euros de prêts à taux zéro.
• Financement européen à 75 %.

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Le dispositif cible les ménages vulnérables et reste conditionné à l’approbation de la Commission européenne. À surveiller plutôt qu’à anticiper à ce stade, mais c’est un signe supplémentaire que l’Europe ne lâche pas le sujet du reste à charge, même dans un contexte budgétaire tendu partout sur le continent.

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Belgique : la Wallonie remplace ses primes par deux prêts aidés au 1er octobre

Le gouvernement wallon a approuvé le 16 juillet les modalités de son nouveau régime de soutien, qui entre en vigueur le 1er octobre 2026. Le régime de primes actuel laisse place à deux produits de prêt aidé, ciblés sur les logements les plus énergivores : PEB G ou F visant au minimum un saut en D, PEB E visant au minimum un C.

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• Le Rénopack est un prêt à taux zéro assorti d’une réduction du montant à rembourser qui fonctionne comme une subvention : 50 % pour la catégorie de revenus C1, 40 % en C2, 15 % en C3.
• Le Rénoprêt, à taux préférentiel, est réservé à la catégorie C4, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.
• Le montant empruntable passe de 60 000 à 75 000 € par maison unifamiliale, avec jusqu’à 60 000 € par logement en copropriété.
• L’audit énergétique devient obligatoire dans tous les cas, et l’aide se calcule sur un devis global : fini le calcul poste par poste.

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Le signal est le même qu’en France : l’audit préalable et la rénovation pensée globalement deviennent la condition d’accès à l’argent public, pas une bonne pratique optionnelle.

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Pays-Bas : le réseau électrique bloque l’électrification autour d’Utrecht

Depuis le 1er juillet, une grande partie de la province d’Utrecht ne délivre plus de nouveau raccordement électrique ni de renforcement de raccordement existant. Les demandes basculent en liste d’attente chez le gestionnaire de réseau Stedin, faute de capacité disponible. Environ 800 000 habitants sont concernés, et c’est la première fois qu’une restriction de cette ampleur touche les particuliers et les petites entreprises, et non les seuls gros consommateurs.

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Conséquence directe pour les installateurs : impossible de passer un logement en triphasé pour une PAC ou une borne de recharge dans les zones saturées. Les 35 000 logements neufs déjà planifiés conservent leur perspective de raccordement, mais toute nouvelle demande perd sa garantie. La fédération néerlandaise de la chaleur durable pousse la PAC hybride comme solution de contournement, parce qu’elle sollicite très peu le raccordement existant. Premier point d’évaluation en octobre 2026, et les renforcements de postes ne seront pas opérationnels avant 2031.

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C’est le premier marché européen où le facteur limitant de l’électrification n’est plus l’aide ni le prix, mais le réseau. À surveiller de près : la question se posera partout où la charge électrique augmente plus vite que les infrastructures.

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Espagne : un bonus CAE jusqu’à x4 pour remplacer une chaudière par une PAC

Le ministère espagnol de la Transition écologique a soumis à consultation, du 2 au 24 juillet, des coefficients correcteurs sur les certificats d’économies d’énergie espagnols pour le remplacement d’une chaudière fossile par une PAC hydronique : x2 en maison individuelle et en appartement, x3 dans les immeubles à chauffage central, x4 lorsqu’un système individuel est remplacé par un système centralisé sur PAC. Un multiplicateur additionnel de 1,5 s’applique chez les consommateurs vulnérables sévères.

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Les opérations engagées depuis le 22 mars 2026 sont éligibles, mais les dossiers ne pourront être déposés qu’à partir du 2 janvier 2027, et jusqu’au 1er janvier 2028. Le volume est plafonné à 10 % des obligations 2027 et servi dans l’ordre de traitement des demandes : le dispositif récompensera ceux qui déposent tôt.

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Ce que cette actualité européenne change pour vos projets en France

Aucun de ces textes ne s’applique directement à vos chantiers. Mais ils dessinent le cadre dans lequel les dispositifs français (CEE, MaPrimeRénov’, DPE) vont continuer d’évoluer : électrification actée au niveau européen, exigence croissante de preuve d’impact réel, et vigilance accrue sur la qualité des rénovations financées par fonds publics.

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Concrètement, ça renforce un mouvement déjà à l’œuvre côté français : moins de forfaits génériques, plus d’exigence de résultat mesurable. Pour retrouver l’ensemble de l’actualité réglementaire française du mois, consultez notre veille de juillet 2026 sur la réno énergétique en France.

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À retenir sur l’actualité européenne de juillet 2026

• GModG, Allemagne — en vigueur le 29 juillet : fin de la règle des 65 % ENR, trajectoire biocombustibles jusqu’en 2040.
• Réforme des aides BEG, Allemagne — 21 juillet : plafond à 28 000 €, bonus vitesse à 16 %, bonus efficacité supprimé, bonus « fabriqué dans l’UE » en 2027.
• EU Electrification Action Plan — 17 juillet : 4 millions de PAC par an en 2030, 46 % d’électrification visés en 2040 à titre indicatif, PAC obligatoires dans les bâtiments publics.
• Rapport de la Cour des comptes européenne — 7 juillet : 43 Mds€ de fonds de relance critiqués, réorientation vers les rénovations globales préconisée.
• Primes rénovation Bruxelles — 7 juillet : 92,7 M€ pour les ménages vulnérables, sous conditions.
• Rénopack et Rénoprêt, Wallonie — décision le 16 juillet, en vigueur le 1er octobre : deux prêts aidés, plafond à 75 000 €, audit obligatoire.
• Arrêt des raccordements, région d’Utrecht — depuis le 1er juillet : 800 000 habitants sans renforcement de raccordement possible.
• Bonus CAE pour les PAC, Espagne — consultation close le 24 juillet : coefficients x2 à x4, dépôts à partir du 2 janvier 2027.

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