Veille de octobre 2025 : Actualités dans la rénovation énergétique

Fraudes à la rénovation énergétique, le chiffre à retenir

‍Dans un communiqué publié le 29 septembre, la DGCCRF a indiqué avoir détecté des manquements graves chez 34% des 1000 professionnels contrôlés en 2024, et transmis plus de 140 procès verbaux pénaux à la justice. Les principales techniques de fraudes répertoriées incluaient la collecte de données via des sites trompeurs, le démarchage téléphonique illicite, des clauses abusives dans les contrats de rénovation ou encore des opérateurs prétendant être mandatés par l'Etat.

Cette intensification du contrôle et de la lutte contre la fraude se traduit également par l'entrée en vigueur le 1er octobre de plusieurs mesures annoncées par la ministre sortante, Valérie Létard, et visant à sécuriser le DPE et à mieux lutter contre les dérives:

• Interdiction de réaliser plus de 1000 DPE par an et par diagnostiqueur, sous peine de suspension (sauf justification recevable) ;
• Contrôle accru des organismes de certification par le Comité français d'accréditation (Cofrac), tous les 10 mois (au lieu de 15 mois) ;
• Mise en place d’un outil statistique intégré à l’ADEME permettant d’avoir des alertes sur des comportements suspects et de pouvoir effectuer des contrôles (par exemple, nombre anormalement élevé de DPE sur une même journée ou sur des distances incompatibles). Les diagnostiqueurs sanctionnés pourront être inscrits sur une liste noire pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive ;
• Introduction d'un QR code attribué à chaque professionnel sur la base de l'ADEME et obligation de le présenter lors de toute intervention ;
• Le résultat du DPE ne sera accessible qu'après son enregistrement officiel auprès de l'ADEME; l’affichage de la classe énergétique et de la classe carbone s’y rapportant ne sera effectif qu’une fois le DPE transmis à l’observatoire de l'ADEME.

Le lien du communiqué de la DGCCRF est disponible à cette adresse, et le récapitulatif des mesures peut être consulté sur ce lien

‍

Les intercommunalités veulent expérimenter la décentralisation de MaPrimeRénov’ ‍

Le député LR Sébastien Martin, a présenté le 30 septembre sa proposition de loi ouvrant la possibilité aux intercommunalités et départements volontaires disposant d’un programme local de l’habitat d’expérimenter pendant deux ans l’exercice de la compétence de réno à la place de l’État.

Objectifs : (1) simplifier les aides et améliorer leur articulation grâce à « un guichet unique de proximité » et (2) simplifier le parcours des ménages. Le texte propose :

• Décentraliser la gestion de MPR en laissant aux collectivités le soin de définir les critères d’éligibilité aux aides et d’agréer les opérateurs et accompagnateurs de travaux.
• Financer l’exercice de cette nouvelle compétence en attribuant aux intercommunalités une partie des crédits nationaux affectés à la réno.

En savoir plus