Logement F et G bientôt relouables : ce que la loi logement 2026 change pour les artisans RGE
Depuis janvier 2025, des milliers de propriétaires bailleurs ne peuvent plus mettre en location leurs logements classés G. Certains choisissent de vendre, d'autres de laisser le bien vide. Résultat : des chantiers qui ne démarrent pas et un marché locatif qui se réduit.
Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi logement qui inverse cette logique. La mesure centrale : réautoriser la location des passoires énergétiques (DPE G et F), à condition que le bailleur signe un contrat avec une entreprise pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai fixé.
Pour les artisans RGE spécialisés dans la rénovation, cette loi représente une opportunité directe : 650 000 à 700 000 logements remis sur le marché d'ici 2028, tous assortis d'une obligation contractuelle de rénover.
Ce que prévoit le projet de loi pour les passoires énergétiques
La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores. Selon le calendrier complet des interdictions de location selon le DPE, cette restriction touche déjà les logements classés G depuis janvier 2025, et s'étendra aux F en 2028, puis aux E en 2034.
Le projet de loi Lecornu ne supprime pas ces interdictions. Il crée une dérogation conditionnelle : un bailleur peut relouer son logement classé G ou F à condition de signer un contrat avec une entreprise de rénovation énergétique précisant les travaux à réaliser et le calendrier de réalisation.
Quels logements sont concernés, et combien ?
Les statistiques officielles citées par le ministre du logement Vincent Jeanbrun donnent l'ampleur du marché :
- 453 000 logements classés G dans le parc locatif privé sont déjà visés par l'interdiction de location en vigueur depuis janvier 2025.
- 693 000 logements classés F seront concernés à partir de 2028.
Au total, plus d'1,1 million de logements locatifs privés entrent dans le périmètre d'ici 2028. La mesure vise à maintenir ou remettre sur le marché 650 000 à 700 000 d'entre eux grâce à la dérogation sous contrat de travaux.
Pourquoi c'est une opportunité directe pour les artisans RGE
Aujourd'hui, l'interdiction de location génère souvent un blocage : face à des travaux coûteux et des démarches complexes, beaucoup de bailleurs hésitent. La vente du bien reste une option plus simple. Les chantiers ne démarrent pas.
Le projet de loi change la dynamique. Pour continuer à percevoir des loyers, le bailleur doit signer un contrat de travaux. Ce n'est plus un choix, c'est une condition d'exploitation du bien. L'artisan RGE n'a plus à convaincre le propriétaire de rénover, la contrainte réglementaire s'en charge.
Pour un professionnel de la rénovation, cela crée trois avantages concrets :
- Des leads qualifiés sous pression réglementaire. Le propriétaire d'un logement G ou F ne peut plus différer. Sa question n'est plus "est-ce que je rénove ?", mais "avec qui je signe le contrat ?"
- Un argument de closing au R1. "Sans contrat de travaux signé avec un artisan RGE, votre logement reste interdit à la location." La loi fait le travail de conviction.
- Des chantiers planifiables sur 3 à 5 ans. Les délais légaux permettent de lisser la charge de travail et de programmer les rénovations sur le moyen terme.
Comment fonctionnera le contrat de travaux obligatoire ?
Le mécanisme repose sur un engagement formalisé entre le bailleur et l'entreprise de travaux :
- Un contrat signé entre le propriétaire bailleur et une entreprise de rénovation énergétique, précisant les travaux à réaliser.
- Un délai de 3 ans pour les maisons individuelles.
- Un délai de 5 ans pour les appartements en copropriété.
Le logement peut être mis en location dès la signature du contrat, avant même la fin des travaux. L'objectif affiché n'est pas de bloquer les locations mais de forcer l'engagement des propriétaires vers la rénovation.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, confirme l'esprit du dispositif : "Le but n'est pas de sortir des logements du parc locatif, mais de forcer les propriétaires à lancer des travaux." Il appelle par ailleurs à prévoir des "compensations pour les locataires qui vivent dans ces passoires énergétiques" pendant la période de transition.
Les conditions précises d'éligibilité (qualification RGE, nature des travaux, niveau DPE à atteindre) seront précisées dans le texte législatif final. En pratique, les aides MaPrimeRénov' et CEE, principal levier de financement pour ces chantiers, exigent l'intervention d'un artisan RGE certifié.
Dispositif Jeanbrun élargi : ce qui change pour les investisseurs en immobilier ancien
Le projet de loi étend le dispositif fiscal Jeanbrun (statut du bailleur privé) aux maisons individuelles anciennes. Ce dispositif conditionne des avantages fiscaux à la réalisation de travaux lors d'une acquisition immobilière.
Les changements prévus :
- Montant des travaux abaissé de 30% à 20% du prix d'acquisition. Seuil moins élevé, davantage d'investisseurs éligibles.
- Étiquette énergétique minimum D à atteindre après travaux.
- Maisons individuelles neuves exclues du dispositif.
Pour les artisans RGE, cet élargissement ouvre un nouveau profil de prospects : les investisseurs qui achètent des maisons anciennes pour les mettre en location. Les travaux de rénovation deviennent une condition d'optimisation fiscale, pas uniquement une contrainte légale. Consultez le guide complet des aides financières à la rénovation énergétique pour préparer vos montages financiers à destination de ces profils.
MaPrimeRénov' décentralisée : les intercommunalités aux commandes
Le projet de loi prévoit de confier aux intercommunalités la gestion des aides à la transition énergétique, dont MaPrimeRénov'. L'objectif : rapprocher la décision du terrain pour mieux cibler les rénovations prioritaires sur chaque territoire.
Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, souligne : "Les intercommunalités sont au plus proche du terrain pour accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leurs habitations."
Pour les artisans RGE, cette décentralisation ouvre des opportunités de partenariats locaux avec les intercommunalités, qui auront davantage de latitude pour orienter les aides dans leur zone. Les modalités précises seront définies après adoption du texte.
Comment se positionner maintenant pour capter ces chantiers ?
La loi n'est pas encore votée, mais les propriétaires concernés par les restrictions en vigueur sont déjà sous pression. C'est la fenêtre pour prendre de l'avance sur la concurrence.
Trois actions concrètes pour les artisans RGE :
- Identifier les logements F et G dans votre zone. Les données DPE de l'ADEME sont publiques. Croiser classe DPE, statut locatif et adresse permet de cibler les bailleurs les plus exposés à l'interdiction de location.
- Construire un argumentaire réglementaire. Le bailleur n'a pas besoin d'être convaincu de l'intérêt de rénover. Il a besoin d'un pro qui lui explique ce qu'il risque et lui propose un contrat clé en main. Formez vos équipes sur le calendrier des interdictions et les conditions du futur dispositif.
- Chiffrer le projet avant le R1. Arriver chez le propriétaire avec un scénario de rénovation personnalisé, les aides MPR et CEE auxquelles il est éligible et une estimation du reste à charge transforme le contact en décision. Retrouvez les aides disponibles pour les propriétaires bailleurs pour préparer vos rendez-vous.
kelvin° est conçu pour ce type de situation : détecter les logements F et G dans votre zone, simuler un scénario de rénovation adapté au bien, calculer les aides disponibles (MPR + CEE) et générer un rapport chiffré à présenter au propriétaire dès le R1. Moins de prospection à l'aveugle, plus de chantiers signés.
{{cta}}
FAQ : loi logement 2026 et passoires énergétiques
Quand la loi logement 2026 sera-t-elle adoptée ?
Le gouvernement Lecornu prévoit de soumettre le projet de loi en première lecture au Parlement à l'été 2026. Les dispositions décrites dans cet article sont celles annoncées le 23 avril 2026. Le texte final pourra évoluer lors des débats parlementaires avant promulgation.
Un propriétaire peut-il relouer son logement G dès la signature du contrat de travaux ?
Oui, selon le dispositif annoncé. Le bailleur peut relancer la location dès la signature d'un contrat avec une entreprise de rénovation énergétique. Les travaux doivent ensuite être réalisés dans un délai de 3 ans pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement en copropriété. La condition est donc la signature du contrat, pas l'achèvement des travaux.
Combien de logements sont concernés par la réautorisation de location des passoires ?
Selon les statistiques officielles citées par le ministère du logement, 453 000 logements privés classés G sont déjà concernés par l'interdiction de location. À partir de 2028, 693 000 logements classés F s'y ajouteront. Le dispositif vise à maintenir ou remettre sur le marché locatif 650 000 à 700 000 logements d'ici 2028.
L'artisan doit-il être certifié RGE pour signer ce type de contrat de travaux ?
Le texte législatif final précisera les qualifications exigées. En pratique, la certification RGE reste incontournable pour que le bailleur accède aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qui financent une part importante des travaux. Un propriétaire a donc un intérêt direct à travailler avec un artisan RGE certifié, même si la loi ne le rendait pas formellement obligatoire.
Quelle est la différence entre le dispositif Jeanbrun et MaPrimeRénov' bailleur ?
MaPrimeRénov' bailleur est une subvention directe sur les travaux de rénovation, versée par l'ANAH. Le dispositif Jeanbrun est un avantage fiscal à l'acquisition : il réduit l'impôt du propriétaire qui achète un bien ancien et réalise des travaux représentant au moins 20% du prix d'achat (seuil abaissé dans la réforme prévue), pour atteindre une étiquette D minimum. Les deux dispositifs sont distincts. Pour comprendre les combinaisons possibles, consultez notre guide des aides financières à la rénovation énergétique.
Comment identifier les propriétaires de passoires énergétiques dans ma zone d'intervention ?
Les données DPE des logements sont accessibles publiquement via l'ADEME et data.gouv.fr. Elles permettent de filtrer par commune, code postal, type de bien et classe énergétique. kelvin° intègre ces données dans sa plateforme pour permettre aux artisans RGE de détecter directement les logements F et G dans leur secteur, d'identifier les propriétaires concernés et de prioriser leurs actions commerciales en fonction du potentiel de chaque chantier.
