Evolution des aides de l'ANAH en vigueur depuis le 1er mai
Dans un souci d’harmonisation de l’ensemble de ces dispositifs, pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er mai, le régime des aides à la pierre (destinées aux ménages modestes et très modestes) est aligné sur le dispositif MPR.
Il en résulte principalement la suppression du financement des installationsphotovoltaïques en maison individuelle
Lire l'article ici :
Rénovation énergétique : les aides aux travaux recentrées par l’État
Lire le doc de l'ANAH :
Coupes fiches CEE
L’administration lance une consultation publique sur son projet d’importante coupe dans les fiches CEE
Après avoir saisi le CSE, l’administration a ouvert une consultation sur le texte jusqu’au 4 juin. Le projet inquiète et suscite la perplexité de plusieurs acteurs des CEE. Certains y voient un « changement de doctrine » important et d’autres, une véritable « bombe ». Pour rappel, le texte supprime 11 fiches d’opérations dans le bâtiment et l’industrie, et ajuste à la baisse les forfaits de plusieurs autres fiches liées à ces secteurs. La cause? Des situations de surfinancement qui auraient été identifiées pour un certain nombre de fiches d’opérations standardisées : dans ces cas, le temps de retour sur investissement serait inférieur à trois ans, même en l’absence d’incitation financière au titre du dispositif CEE, ce qui conduit l’administration à les exclure, selon son rapport.
Ce changement de doctrine reviendrait à considérer que toutes les opérations dont le délai de retour sur investissement est inférieur à trois ans n’ont pas besoin de ce soutien. Par ailleurs, il est prévu que la suppression des fiches s’applique au lendemain de la publication de l’arrêté.
Lire l'article https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Rapport%20CSE%20-%2070%C3%A8me%20arr%C3%AAt%C3%A9%20FOS%20CEE_vCSE.pdf
Interdiction du démarchage téléphonique
Les sénateurs ont approuvé mercredi 21 mai l’accord obtenu en Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la proposition de loi de Thomas Cazenave visant à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique. Le texte a donc été définitivement adopté.
Au printemps 2024, Thomas Cazenave, alors ministre délégué aux comptes publics, avait mesuré l’ampleur des multiples fraudes visant l’argent public et jugé nécessaire de renforcer l’arsenal répressif. La version finale de sa proposition de loi prévoit ainsi de mieux encadrer les pratiques et de renforcer les pouvoirs de l’administration et des organismes chargés des aides publiques.
Concrètement, le texte :
- autorise les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à en suspendre l’octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, pour trois mois au maximum, renouvelables une fois;
- augmente les pénalités en cas de fraude (de 80% à 100%) et fait de l’escroquerie en bande organisée un crime et non plus un délit, puni de 15 ans de prison et d’un million d’euros d’amende maximum ;
- renforce le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les échanges d’informations entre administrateurs, notamment entre la DGCCRF et l’ADEME, l’ANAH ou la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ;
- accroît les contrôles et sanctions en matière de fraude dans la rénovation énergétique, par exemple en prévoyant la suspension ou le retrait du label RGE ou de l’agrément MAR en cas d’anomalies graves constatées, et en intensifiant la lutte contre la fraude aux CEE;
- améliore l’information contractuelle du consommateur concernant la rénovation énergétique: à titre d’exemple, les sites internet et les publicités devront désormais inclure un lien de redirection vers la plateforme France Rénov’, sous peine d’une amende, et les entreprises ou enseignes labellisées RGE seront tenues d’informer le consommateur du recours à la sous-traitance pour les travaux (limitée à deux rangs).
L’une des mesures les plus importantes concerne le démarchage téléphonique : le texte interdit d’emblée cette pratique commerciale agressive en ce qui concerne la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. En ce qui concerne les autres domaines de prospection, le démarchage téléphonique sera interdit dans tous les secteurs à partir du 11 août 2026. Seules exceptions tolérées: si l’appel porte sur un contrat en cours, ou si le consommateur a donné au préalable son consentement à être prospecté.
Certains spécialistes ont néanmoins pointé du doigt le risque que la loi ne sont pas efficace en ce qui concerne le démarchage téléphonique, soulignant que de nombreuses mesures avaient déjà été mises en place et que le problème résidait plutôt dans le non-respect des dispositifs actuels et le manque de sanctions existantes.
Le texte adopté est disponible ici.
