Un nouvel arrêté, publié en juin 2025, vient renforcer en profondeur le cadre réglementaire du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s’inscrit dans une volonté claire : professionnaliser l’ensemble de la filière, fiabiliser les diagnostics, lutter contre les fraudes, et garantir une meilleure transparence.

Ce texte cible l’ensemble des acteurs impliqués dans la délivrance et la certification des diagnostics : diagnostiqueurs, organismes de formation, certificateurs et accréditateurs. Sa mise en œuvre s’échelonnera entre juillet et novembre 2025.

Un cadre plus strict pour toute la chaîne du DPE

L’arrêté agit simultanément sur plusieurs niveaux. Il modifie à la fois les conditions de certification des diagnostiqueurs, le fonctionnement des organismes de formation, et le rôle des structures chargées du contrôle. En toile de fond, l’objectif est double : restaurer la confiance et renforcer la traçabilité.

Qui est concerné ?

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux :

• Diagnostiqueurs DPE
  
  
• Organismes de certification
  
  
• Organismes accrédités pour certifier les centres de formation
  
  
• Organismes de formation aux métiers du DPE
  
  
• Propriétaires d’immeubles bâtis, concernés indirectement par les nouvelles obligations de recours à des professionnels certifiés
  
  

Dates d’entrée en vigueur

Les mesures seront mises en œuvre progressivement :

• 1er juillet 2025 : application générale de l’arrêté
  
  
• 1er octobre 2025 : publication de la liste publique des diagnostiqueurs certifiés
  
  
• 1er novembre 2025 : entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation et du QR code sur les certificats
  
  

Les mesures clés à retenir

1. Détection automatisée des anomalies

Une analyse statistique des données d’activité des diagnostiqueurs sera systématisée. En cas d’anomalie détectée par l’ADEME, les organismes de certification auront l’obligation d’instruire rapidement le dossier.

2. Obligations de transmission renforcées

Les certificateurs devront transmettre au ministère toute évolution de leur base de certifiés : obtentions, suspensions, retraits, périodes de validité, mentions, coordonnées de contact, etc.

3. Mise en ligne d’un annuaire national

Un annuaire public, tenu à jour, recensera l’ensemble des diagnostiqueurs certifiés, avec leurs informations de contact, mentions de certification et validité des titres. Ce référentiel unique facilitera les vérifications.

4. Contrôle régulier des organismes certificateurs

Les certificateurs seront eux-mêmes soumis à un audit tous les dix mois par l’organisme d’accréditation, afin de garantir la conformité de leurs pratiques.

5. Renforcement des exigences de formation

Les référentiels de formation sont révisés. Les examens deviennent plus rigoureux. L’objectif est d’élever le niveau de compétence des diagnostiqueurs, en phase avec les enjeux actuels de la rénovation énergétique.

6. Formalisation des procédures disciplinaires

Des procédures précises, assorties de délais stricts, sont définies en cas de suspicion de fraude. Le traitement des signalements est encadré par des protocoles spécifiques.

7. QR code sur les certificats de compétences

Chaque certificat initial devra comporter un QR code renvoyant vers l’annuaire public, permettant ainsi de vérifier sa validité en temps réel.

Une réforme structurante pour le secteur

Ce nouveau cadre réglementaire marque un tournant dans la professionnalisation du diagnostic énergétique. En posant des bases plus strictes, il vise à fiabiliser les interventions, limiter les écarts de pratique, et sécuriser la chaîne de valeur.

L’entrée en vigueur de cet arrêté impose aux professionnels de se mettre en conformité rapidement. Les entreprises du secteur doivent revoir leurs procédures internes, mettre à jour leurs référentiels de formation, et s’assurer que leurs partenaires (diagnostiqueurs ou certificateurs) respectent les nouvelles obligations.

Cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de structuration du secteur de la rénovation énergétique, dont la fiabilité repose, en amont, sur la qualité du diagnostic initial.

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