Déclaration de sous-traitance : les documents à réunir avant le chantier

Le sous-traitant est annoncé lundi matin. Devis signé, compagnons calés sur le planning, matériel commandé. Sauf qu'aucune déclaration de sous-traitance n'a été transmise au client, et que personne n'a réclamé son attestation de vigilance à l'entreprise qui vient poser.

Ce trou dans le dossier coûte plus cher qu'une journée de retard. Sans acceptation du maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal ne peut plus opposer le contrat de sous-traitance à son sous-traitant. Et si l'entreprise qui intervient travaille au noir, l'Urssaf peut réclamer les cotisations au donneur d'ordre qui n'a rien vérifié.

Voici ce que la loi impose vraiment pour une déclaration de sous-traitance, chantier privé et marché public traités séparément, avec la liste des pièces à réunir avant le premier jour de chantier.

Qu'est-ce qu'une déclaration de sous-traitance, exactement ?

La sous-traitance est définie par l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : c'est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise l'exécution de tout ou partie du contrat qu'il a conclu avec son client. L'entrepreneur principal reste seul responsable de l'ouvrage devant le maître d'ouvrage. Le sous-traitant, lui, ne répond que devant l'entreprise qui l'a missionné.

La déclaration de sous-traitance rend cette opération officielle. Elle consiste à présenter le sous-traitant au maître d'ouvrage pour obtenir deux choses distinctes, souvent confondues sur le terrain :

• L'acceptation du sous-traitant : le maître d'ouvrage valide l'identité de l'entreprise qui va intervenir sur son chantier.
• L'agrément de ses conditions de paiement : il valide le montant, l'échéancier et les modalités de règlement prévus au sous-traité.

Trois situations n'ont pas à être déclarées : la fourniture de matériaux sans pose, le personnel intérimaire, et la cotraitance, où chaque entreprise signe son lot directement avec le client. L'article 2 précise en revanche qu'un sous-traitant qui confie à son tour une partie de sa mission devient entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant. La chaîne de déclarations recommence à chaque rang.

Sous-traitance en chaîne : chaque rang se déclare

La sous-traitance en chaîne désigne le cas où le sous-traitant confie lui-même une partie de sa mission à une autre entreprise. Le sous-traitant de premier rang devient alors entrepreneur principal pour son sous-traitant de deuxième rang, et une nouvelle déclaration de sous-traitance doit remonter jusqu'au maître d'ouvrage ou à l'acheteur. Aucun rang ne s'autorise tout seul : chaque niveau de la chaîne passe par la même acceptation et le même agrément.

Deux limites encadrent la sous-traitance en chaîne. La sous-traitance totale est interdite : le titulaire doit exécuter lui-même une part du contrat et ne peut pas se contenter de revendre l'intégralité des prestations. Et le paiement direct par l'acheteur public bénéficie au sous-traitant de premier rang, pas aux suivants, qui sont réglés par l'entreprise qui les a missionnés.

Marché privé ou marché public : qu'est-ce qui change concrètement ?

La règle de base est identique : pas de sous-traitant sur le chantier sans acceptation ni agrément. Une déclaration de sous-traitance est exigée dans les deux cas. Tout le reste diffère, à commencer par le paiement. Sur un marché public, l'acheteur règle directement le sous-traitant. Sur un marché privé, l'entrepreneur principal le paie et doit garantir ce paiement.

Le schéma oppose les deux circuits. À gauche, le chantier privé : l'entrepreneur principal fait accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage, puis le paie lui-même, sous garantie d'une caution ou d'une délégation de paiement. À droite, le marché public : l'acte spécial remonte à l'acheteur, qui accepte le sous-traitant et le règle directement. Sources : loi n° 75-1334 et Code de la commande publique.

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Comment faire une déclaration de sous-traitance sur un chantier privé ?

Le cas le plus fréquent en rénovation énergétique : une maison, un particulier, une entreprise qui porte le devis et les aides, un poseur spécialisé pour la pompe à chaleur. L'article 3 de la loi de 1975 s'applique pleinement, même si aucun formulaire officiel n'existe.

Les quatre étapes de la déclaration en marché privé

La déclaration de sous-traitance tient en quatre étapes :

• Signer un contrat de sous-traitance écrit avant toute intervention : périmètre, prix, délais, règlement, pénalités, assurances exigées, réception.
• Adresser au maître d'ouvrage une demande d'acceptation et d'agrément qui nomme le sous-traitant, décrit ses prestations et précise ses conditions de paiement. Faire signer, puis conserver au dossier de chantier.
• Mettre en place la garantie de paiement : en travaux de bâtiment, l'article 14 impose une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, sauf délégation de paiement acceptée par le maître d'ouvrage. À défaut, le sous-traité est nul.
• Réunir les pièces administratives du sous-traitant, à transmettre au maître d'ouvrage s'il les demande.

Action directe et garantie de paiement, faute de paiement direct

Deux conséquences à connaître avant de signer. Le sous-traitant accepté dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le règle pas un mois après mise en demeure : le client peut payer une seconde fois, et cela finit en litige. Par ailleurs, le maître d'ouvrage qui constate la présence d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entreprise en demeure de régulariser.

À quoi sert le formulaire DC4 et quand faut-il le remplir ?

Le DC4 est la déclaration de sous-traitance des marchés publics : il matérialise l'acte spécial par lequel le titulaire présente son sous-traitant à l'acheteur. Le modèle est diffusé gratuitement par la direction des affaires juridiques de Bercy, avec les autres formulaires de marchés publics publiés sur economie.gouv.fr. Son usage n'est pas imposé : c'est le contenu qui compte, et le DC4 a l'avantage de n'oublier aucune rubrique.

Ce que contient le formulaire DC4

Ce que le formulaire réunit :

• L'identification de l'acheteur, du marché et du titulaire qui sous-traite.
• L'identité complète du sous-traitant : raison sociale, SIRET, forme juridique, coordonnées bancaires.
• La nature des prestations sous-traitées et leur montant, avec la variation des prix et le régime de TVA.
• Les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, justificatifs à l'appui.
• Ses attestations sur l'honneur : absence de cas d'exclusion, régularité fiscale et sociale, règles d'emploi de salariés étrangers.
• L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, signés par l'acheteur.

Qui remplit le DC4 et quand le déposer ?

Le DC4 est rempli par le titulaire du marché, qui y décrit les prestations confiées et les conditions de paiement de son sous-traitant, puis signé par les deux entreprises avant d'être transmis à l'acheteur. Le titulaire reste responsable devant l'acheteur de l'exécution de tout le marché, y compris de la part sous-traitée.

Le DC4 se dépose avec la candidature ou l'offre, ou en cours d'exécution quand le besoin de sous-traiter apparaît en route. La règle posée par le Code de la commande publique ne bouge pas : tant que l'acheteur n'a pas accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, l'entreprise ne peut pas intervenir sur le marché.

Le délai de 21 jours : le silence de l'acheteur vaut acceptation

Une règle propre au marché public soulage le titulaire pressé par une date de démarrage : passé un délai de 21 jours à compter de la réception de la déclaration de sous-traitance, le silence de l'acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Ce délai de 21 jours court à partir de la remise de l'acte spécial complet, ce qui rend la date de dépôt aussi importante que le contenu du formulaire DC4. Conserver la preuve de réception est donc le réflexe à prendre en transmettant le dossier.

Paiement direct : le vrai bénéfice de l'acte spécial

Le paiement direct est la contrepartie concrète de la déclaration. Dès que la part sous-traitée dépasse 600 euros TTC, le sous-traitant accepté est réglé par l'acheteur et non par le titulaire : il adresse sa demande de paiement direct au titulaire, qui la transmet avec son accord, puis l'acheteur paie sur la base des montants agréés dans l'acte spécial. Un sous-traitant non déclaré perd ce paiement direct et ne peut se retourner que contre le titulaire, comme sur un marché privé.

Quels documents obligatoires réunir avant le démarrage du chantier ?

C'est la partie que la plupart des entreprises traitent trop tard. Les obligations de vigilance du donneur d'ordre viennent du Code du travail, pas de la loi de 1975 : elles s'appliquent dès que le contrat porte sur au moins 5 000 euros hors taxes, quel que soit le client final.

La frise montre l'enchaînement. À la signature : contrat écrit et pièces d'identité de l'entreprise. Avant l'ouverture du chantier : acceptation du maître d'ouvrage, garantie de paiement, assurances et cartes professionnelles. Puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat : renouvellement de l'attestation de vigilance. Sources : loi n° 75-1334, Code du travail, Urssaf.

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Le dossier à constituer, pièce par pièce

Le dossier à constituer, pièce par pièce :

• L'attestation de vigilance de l'Urssaf, de moins de six mois, à réclamer à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. Son authenticité se contrôle en ligne grâce au code de sécurité qu'elle porte, sur le service de vérification des attestations de vigilance de l'Urssaf. Une attestation non vérifiée vaut absence de vigilance.
• Le justificatif d'immatriculation : extrait Kbis, carte d'identification d'artisan ou récépissé de déclaration, selon le statut.
• La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, avec date d'embauche, nationalité et type de titre.
• Les attestations d'assurance en cours de validité, responsabilité civile professionnelle et garantie décennale, en vérifiant que les activités couvertes correspondent aux travaux confiés.
• La qualification RGE du sous-traitant quand le chantier est financé par MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie : c'est l'entreprise qui exécute les travaux qui doit détenir le signe de qualité du geste posé, et son identité doit apparaître au dossier.
• Les cartes d'identification professionnelle du BTP des compagnons envoyés sur le chantier.
• Les éléments de sécurité : plan particulier de sécurité et de protection de la santé quand un coordonnateur est désigné, ou plan de prévention.

Attestations fiscales et sociales et extrait Kbis

En marché public, l'acheteur attend en plus les attestations fiscales et sociales du sous-traitant, qui prouvent qu'il est à jour de ses impôts et de ses cotisations, ainsi qu'un extrait Kbis récent joint au formulaire DC4. Ces pièces conditionnent l'acceptation du sous-traitant par l'acheteur. Sur un chantier privé, rien n'oblige le maître d'ouvrage à les réclamer, mais un extrait Kbis à jour et des attestations fiscales et sociales valides restent le meilleur filtre avant de confier un lot à une entreprise inconnue.

Un conseil de terrain : un dossier par sous-traitant, daté, avec une alerte à six mois sur la vigilance. Côté client, mêmes réflexes sur le contrat principal : voir nos règles à respecter sur un devis de travaux pour éviter les litiges et les délais de rétractation à maîtriser avant de faire signer un devis.

Le sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

L'obligation légale d'assurance décennale pèse sur le constructeur lié au maître d'ouvrage, donc sur l'entrepreneur principal. Le sous-traitant, qui n'a pas de contrat avec le client final, n'y est pas soumis par la loi. Ce raccourci rassure à tort.

L'article 1792-4-2 du Code civil enferme pourtant dans un délai de dix ans à compter de la réception les actions en responsabilité contre un sous-traitant pour des dommages affectant l'ouvrage. L'entrepreneur principal, exposé dix ans devant son client, se retourne contre lui pendant la même durée. Sans couverture en face, le sinistre reste pour lui.

« Je suis contracteur général : c'est moi qui porte la décennale », résume Wilfried, Breizh-Energie, qui fait travailler des artisans à l'année. Exiger par contrat une responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale, puis vérifier l'attestation chaque année, reste la seule protection réelle. Sujet développé ici : faut-il imposer une assurance décennale à ses sous-traitants.

Que risque une entreprise sans déclaration de sous-traitance ?

Une déclaration de sous-traitance oubliée ne déclenche pas toutes les sanctions en même temps, mais elles s'additionnent vite.

• Perte du bénéfice du sous-traité : sans acceptation ni agrément, les clauses de prix, de délais et de pénalités deviennent inutilisables contre le sous-traitant.
• Nullité du sous-traité en marché privé de bâtiment, faute de caution ou de délégation de paiement.
• Solidarité financière en cas de travail dissimulé : le donneur d'ordre qui n'a pas fait les vérifications prévues par le Code du travail peut être tenu des cotisations, majorations et pénalités dues par son sous-traitant, et perdre les aides publiques.
• Financement fragilisé : un geste posé par une entreprise non qualifiée RGE met en danger un dossier MaPrimeRénov' ou CEE, et c'est le client qui se retourne contre l'entreprise.
• Résiliation en marché public : la sous-traitance non déclarée est une exécution irrégulière, qui expose le titulaire à la résiliation à ses torts.

Résiliation du marché public : la sanction la plus lourde

En marché public, la sous-traitance occulte est traitée comme une faute d'exécution. L'acheteur met d'abord le titulaire en demeure de régulariser la déclaration de sous-traitance ; à défaut, il peut prononcer la résiliation du marché aux torts du titulaire, qui perd le solde du chantier. La résiliation frappe le titulaire, pas le sous-traitant, mais ce dernier perd du même coup son chantier et son paiement direct.

Ces règles sont d'ordre public : aucune clause du devis ou du contrat ne permet d'y échapper. Les fiches du portail Service-Public dédié aux entreprises les reprennent dans un format court, utile à transmettre à un sous-traitant qui découvre le sujet.

Que faut-il avoir dans le dossier avant d'ouvrir le chantier ?

• Le contrat de sous-traitance écrit et signé.
• La demande d'acceptation et d'agrément signée du maître d'ouvrage, ou le DC4 accepté par l'acheteur.
• La caution bancaire ou la délégation de paiement, en privé.
• L'attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois, vérifiée en ligne.
• Le justificatif d'immatriculation du sous-traitant.
• Les attestations d'assurance, activités vérifiées.
• La qualification RGE, quand le chantier est financé.
• La liste des salariés étrangers et les cartes BTP.

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Une déclaration de sous-traitance complète a un coût caché : le temps passé à réunir cette pile de documents ne se facture pas, et ne se passe pas devant un client. Chez kelvin°, nous travaillons sur l'autre bout de la chaîne : identifier les maisons à fort potentiel de travaux, simuler les gains énergétiques et les aides devant le client, et sortir une proposition tenue en un seul échange. Moins de temps sur la vente, plus de temps pour tenir un dossier de chantier carré.

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