BAR-TH-162 : la fiche CEE pour les capteurs solaires hybrides (photovoltaïques et thermiques)
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- →La BAR-TH-162 finance les systèmes à capteurs solaires hybrides (produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur) en maison individuelle existante en France métropolitaine.
- →Conditions : productivité capteurs ≥ 500 W/m², surface totale ≥ 6 m², certification CSTBat ou SolarKeymark. Double RGE : thermique + photovoltaïque.
- →Forfait fixe : 20 900 kWh cumac (pas de zonage climatique). Durée de vie conventionnelle 20 ans.
- →Bonification temporaire : volume de CEE multiplié par 5 pour les ménages modestes et par 4 pour les autres, sur les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, sous condition de décarbonation complète.
L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, crée la bonification de la fiche BAR-TH-162. Le volume de certificats est multiplié par 5 pour les ménages modestes et très modestes et par 4 pour les autres ménages. La mesure vise les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 et avant le 1er janvier 2027 : c'est une fenêtre de quatre mois, pas un nouveau barème.
Le périmètre de la clause fossile suit ici l'usage de l'installation : selon que le système produit de l'eau chaude, du chauffage ou les deux, c'est l'usage concerné qui doit être débarrassé de tout équipement susceptible d'utiliser un combustible fossile. C'est la seule des quatre fiches bonifiées dont la clause peut atteindre le chauffage.
Deux garde-fous accompagnent la mesure. Les opérations ayant déjà fait l'objet d'un dossier de demande d'aide déposé auprès de l'ANAH avant le 1er septembre 2026 sont exclues de la bonification, sauf si ce dossier a reçu une décision de refus. Et la fiche entre dans un régime de contrôle renforcé : 20 % des opérations contrôlées sur le lieu des travaux, auxquelles s'ajoutent 30 % de contrôles par contact.
La fiche BAR-TH-162 est l’une des rares fiches CEE sans zonage climatique : elle finance l’installation d’un système à capteurs solaires hybrides qui produit simultanément de l’électricité (photovoltaïque) et de la chaleur (thermique avec circulation d’eau). La chaleur récupérée peut servir pour l’ECS ou le chauffage. Un seul système, deux usages.
Quel est l’objectif de la fiche BAR-TH-162 ?
La BAR-TH-162 s’applique aux maisons individuelles existantes depuis plus de 2 ans en France métropolitaine. Elle finance la mise en place d’un système énergétique composé de capteurs solaires hybrides (capteurs à la fois photovoltaïques et thermiques) avec circulation d’eau permettant de récupérer la chaleur produite par les capteurs pour la production d’ECS ou le chauffage.
Quelles conditions techniques pour la BAR-TH-162 ?
- Productivité ≥ 500 W/m² de surface d’entrée des capteurs, calculée en multipliant le rendement optique (ΔT=0) par 1000 W/m² ;
- Certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs hybrides (ou certification équivalente reposant sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976) ;
- Surface totale de capteurs installés ≥ 6 m² ;
- Double qualification RGE obligatoire pour le professionnel : signe de qualité thermique (travaux relevant du 5° de l’article 46 AX de l’annexe III du CGI) ET qualification RGE photovoltaïque.
Quels montants CEE pour la BAR-TH-162 ?
La BAR-TH-162 est particulièrement adaptée en zone H3 (Sud de la France) où l’ensoleillement est élevé et où les fiches solaires à zonage (BAR-TH-101) génèrent des montants plus faibles. Ici, 20 900 kWh cumac quelle que soit la zone.
Justificatifs pour un dossier BAR-TH-162
- Certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs hybrides (ou équivalent justifié) ;
- Décision de qualification ou certification du professionnel (signe qualité thermique + RGE PV) ;
- Preuve de réalisation mentionnant : nature hybride des capteurs, surface installée en m², productivité en W/m², usage de la chaleur (ECS et/ou chauffage).
Ce que la BAR-TH-162 implique pour les pros
- La double qualification est rédhibitoire pour les mono-spécialistes : il faut être à la fois RGE thermique ET RGE PV. C’est un frein qui réduit la concurrence.
- La certification des capteurs est obligatoire : vérifier que les capteurs proposés ont bien la CSTBat ou la SolarKeymark avant la proposition commerciale.
- Surface minimum 6 m² : sous ce seuil, pas d’éligibilité. En général, 8 à 12 m² sont installés en maison individuelle.
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FAQ — Fiche CEE BAR-TH-162
Un capteur solaire thermique classique est-il éligible à la BAR-TH-162 ?
Non. La fiche cible exclusivement les capteurs hybrides, produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur. Un capteur thermique seul relève des fiches BAR-TH-101 (CESI individuel).
Faut-il une double qualification RGE pour la BAR-TH-162 ?
Oui. Le professionnel doit disposer d’un signe de qualité thermique (5° article 46 AX) ET d’une qualification RGE PV.
La BAR-TH-162 s’applique-t-elle aux appartements ?
Non. La fiche est limitée aux maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
Y a-t-il un avantage en zone H3 pour la BAR-TH-162 ?
Oui. Contrairement aux autres fiches solaires, le forfait de 20 900 kWh cumac ne dépend pas de la zone climatique. En H3, la BAR-TH-162 est souvent plus intéressante que la BAR-TH-101 (CESI individuel, montant plus faible en H3).
Quelle durée de vie conventionnelle ?
20 ans.
La fiche BAR-TH-162 est-elle bonifiée en 2026 ?
Oui, temporairement. L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, porte le volume de certificats à ×5 pour les ménages modestes et très modestes et ×4 pour les autres ménages, pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. La bonification est conditionnée à la décarbonation complète du système concerné et ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un dossier ANAH déposé avant le 1er septembre, sauf refus.
Que se passe-t-il après le 1er janvier 2027 ?
Le coefficient multiplicateur disparaît et la prime revient à son niveau de droit commun. C'est la date d'engagement de l'opération, donc la signature du devis, qui fait foi.
Cette fiche fait partie des fiches CEE réglementaires du programme. Pour comprendre le fonctionnement de l'ensemble des fiches BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ et savoir quelle prime correspond à chaque type de travaux, consultez notre guide complet des fiches CEE appliquées au logement.
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