BAR-SE-105 : la fiche CEE pour le contrat de performance énergétique de services (CPE Services) en collectif
Dans un immeuble collectif, l’exploitation de la chaufferie est souvent confiée à un prestataire externe. Mais quelle garantie a le syndic que les consommations d’énergie vont réellement baisser ? La fiche BAR-SE-105 répond à cette question en valorisant la mise en place d’un Contrat de Performance Énergétique de Services (CPE Services) : un contrat dans lequel l’opérateur s’engage sur un niveau d’économies d’énergie mesuré, vérifié et garanti dans le temps.
Qu’est-ce qu’un CPE Services et à qui s’adresse la BAR-SE-105 ?
La BAR-SE-105 s’applique aux bâtiments résidentiels collectifs existants. Un CPE Services est un contrat de maintenance, d’exploitation et d’optimisation des installations de chauffage et/ou d’ECS. Il se distingue d’un contrat classique par un engagement chiffré d’économies d’énergie en pourcentage, sans recours à des travaux éligibles aux CEE pour atteindre cet engagement.
Quelles sont les 6 conditions obligatoires de la BAR-SE-105 ?
Quels montants CEE pour la BAR-SE-105 ?
Le montant total est le produit du montant unitaire par appartement × le nombre d’appartements.
Qui peut être titulaire d’un CPE Services au sens de la BAR-SE-105 ?
L’opérateur doit être titulaire d’une qualification Qualibat 553 ou 554 (ou équivalente) à la date d’entrée en vigueur du contrat. Ces qualifications couvrent les sociétés de services d’efficacité énergétique (SSEE) intervenant sur les systèmes de chauffage collectif.
Mobiliser la BAR-SE-105 avec kelvin°
La plateforme kelvin° permet d’identifier les immeubles collectifs avec un potentiel d’économies sur l’exploitation de chauffage et d’estimer la prime BAR-SE-105 selon le nombre d’appartements et la zone climatique.
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FAQ — Fiche CEE BAR-SE-105
La BAR-SE-105 est-elle cumulable avec d’autres fiches CEE ?
Non cumulable avec la BAR-TH-107 SE (chaudière HPE avec contrat de conduite). Aucune opération CEE réalisée sur le bâtiment pendant la durée du contrat ne peut faire l’objet d’une bonification CPE.
La BAR-SE-105 s’applique-t-elle aux maisons individuelles ?
Non. Elle est réservée aux bâtiments résidentiels collectifs existants.
Cette fiche fait partie des fiches CEE réglementaires du programme. Pour comprendre le fonctionnement de l'ensemble des fiches BAR-TH, BAR-EN et BAR-EQ et savoir quelle prime correspond à chaque type de travaux, consultez notre guide complet des fiches CEE appliquées au logement.
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