TVA à 5,5 % sur le photovoltaïque : les conditions

Mis à jour le 26 octobre 2026. La page photovoltaique.info sur la TVA a été modifiée le 21 juillet 2026. Le bulletin officiel cité date du 10 juin 2026. On relit les deux le jour du devis.

En 30 secondes

• Depuis le 1er octobre 2025, un taux de 5,5 % existe pour une installation résidentielle jusqu’à 9 kWc. Les conditions sont cumulatives.
• L’onduleur et le gestionnaire d’énergie peuvent suivre ce taux. La batterie, non. Vendue dans la même opération, elle fait passer l’ensemble à 20 %.
• Le taux de 10 % ne survit, après le 31 décembre 2025, que pour des devis déjà acceptés et engagés avant le 1er janvier 2026.

La TVA réduite sur une installation photovoltaïque n’est pas automatique. Elle dépend de la puissance de l’opération, du logement, des performances environnementales des modules, d’un système qui pilote vraiment la consommation, et de la qualification de l’installateur. Le taux de 20 % s’applique quand une condition manque, ou quand une batterie est vendue dans la même opération. Cet article liste les points à vérifier. Il ne remplace pas le bulletin officiel des impôts.

Le taux dont on parle

Trois taux coexistent dans la page photovoltaique.info relue pour cet article.

Le taux de 5,5 % : installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc sur un logement, sous conditions, depuis le 1er octobre 2025.

Le taux de 10 % : installations jusqu’à 3 kWc sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Il ne s’applique plus après le 31 décembre 2025, sauf transition. Pour en bénéficier dans cette fenêtre, les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties, et avoir donné lieu soit à un acompte, soit à une offre de financement, avant le 1er janvier 2026.

Le taux de 20 % : tout le reste, y compris la maintenance.

5,5 % jusqu’à 9 kWc, sous conditions. La fenêtre à 10 % est fermée, sauf devis déjà accepté. Sinon 20 %.

Les conditions qui doivent être vraies ensemble

L’arrêté du 8 septembre 2025, pris sur le fondement de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 et de l’article 94 de la loi de finances pour 2026, fixe le cadre. Le bulletin BOI-TVA-LIQ-30-20-97, dans sa version du 10 juin 2026, précise l’application.

Les modules doivent respecter, ensemble :

• un bilan carbone inférieur à 530 kg d’équivalent CO₂ par kWc ;
• une quantité d’argent dans les cellules inférieure à 14 mg par watt ;
• une teneur en plomb des modules inférieure à 0,1 % ;
• une teneur en cadmium inférieure à 0,01 %.

La liste des modules attestés bouge. On ne la fige pas dans un article. Le jour du devis, elle se consulte chez Certisolis.

https://www.certisolis.com/certisolis/bilan-carbone/

L’installation doit être associée à un gestionnaire d’énergie. D’après le bulletin du 10 juin 2026, ce système collecte la production et la consommation, et pilote de façon continue au moins deux usages électriques, par exemple l’eau chaude et le chauffage. Il est relié aux équipements. Il synchronise la consommation et la production sans intervention humaine. Une simple programmation horaire, ou un bouton que le particulier doit presser, ne suffit pas.

L’entreprise qui pose doit détenir une certification ou une qualification professionnelle en cours de validité, adaptée au type d’installation et à la taille du chantier, selon l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie.

Le seuil de 9 kWc s’apprécie opération par opération. Le bulletin donne l’exemple d’une pose de 6 kWc sur une maison qui a déjà des panneaux : si l’ensemble de la maison dépasse ensuite 9 kWc, l’opération de 6 kWc peut rester au taux réduit, les autres conditions étant remplies. On ne refuse pas le taux au seul motif du cumul sur le toit.

Le taux réduit vise un local à usage d’habitation, quelle que soit son ancienneté. Il peut porter sur la fourniture, sur la pose, ou sur les deux, dans les conditions du bulletin.

L’onduleur, le pilotage, et la batterie

L’onduleur et le gestionnaire d’énergie sont des accessoires. Posés avec l’installation qui remplit les conditions, ils peuvent être à 5,5 %.

La batterie n’est pas un accessoire. Elle est au taux de 20 %. Si une seule opération vend les modules, l’onduleur, le pilotage et la batterie, le taux le plus élevé s’applique à l’ensemble : 20 % sur tout le lot. Si les ventes sont séparées, hors lot, chaque élément suit son régime.

C’est le point qui fait déraper un devis « panneaux + batterie » annoncé à 5,5 %.

Onduleur et pilotage peuvent suivre le 5,5 %. Une batterie dans la même vente passe le lot à 20 %.

Le réflexe quand une condition manque

On chiffre à 20 %, et on le dit. On ne laisse pas le taux réduit dans le tableau « en attendant l’attestation du module ». Si le module n’est pas sur la liste du jour, ou si le pilotage ne commande pas deux usages, le taux réduit ne s’applique pas.

La maintenance préventive ou curative reste à 20 %. Le taux réduit vise la livraison et l’installation, pas l’entretien.

Ce que le simulateur ne tranche pas

Le simulateur solaire kelvin° ne choisit pas le taux de TVA. Il ne connaît pas, à lui seul, l’attestation carbone du module que vous poserez, ni la façon dont votre gestionnaire d’énergie pilote la maison. La TVA se vérifie dans le devis, avec le bulletin ouvert.

La TVA dans le calcul de rentabilité est une ligne du chiffrage. Ne pas confondre TVA et prime à l’autoconsommation : l’une modifie la facture, l’autre n’existe plus sur les nouveaux dossiers. Chiffrer le projet avant de figer la TVA donne la production et l’économie. Le taux se décide après, sur pièces.

Questions fréquentes

Une installation de plus de 9 kWc peut-elle avoir le taux réduit ?

Le seuil se lit sur l’opération, pas sur un slogan. Au-delà de 9 kWc pour l’opération elle-même, le taux de 5,5 % décrit ici ne s’applique pas. Le cas d’une maison qui dépasse 9 kWc seulement parce qu’elle avait déjà des panneaux est celui de l’exemple du bulletin : on relit l’exemple avant de conclure.

Le taux réduit dispense-t-il d’une qualification ?

Non. La qualification ou la certification de l’installateur fait partie des conditions. Sans elle, on ne coche pas la case.

Source

photovoltaique.info, « Taux de TVA », page modifiée le 21 juillet 2026, relue le 26 octobre 2026. Arrêté du 8 septembre 2025. BOI-TVA-LIQ-30-20-97, version du 10 juin 2026 citée par cette page. À rouvrir avant chaque devis qui affiche 5,5 %.

https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/qui-suis-je/proprietaire-particulier/taux-de-tva-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/

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