CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE KELVIN (B2B)

GLOSSAIRE
‍Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.
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Client :
Personne physique ou morale mentionnée au Devis utilisant un Espace privé au sein de la Plateforme pour ses propres besoins professionnels.

‍Contrat :
Ensemble les présentes conditions générales, le Devis et ses annexes éventuelles. Tout autre document que le Contrat - notamment, prospectus, publicités, notices, etc.- n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelleLes documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant : le Devis, les présentes conditions générales, les éventuelles annexes.

‍DCP:
Données à caractère personnel transmises à KELVIN par un Utilisateur dans le cadre du Contrat.

‍Devis :
Proposition technique et financière de KELVIN acceptée par le Client.

‍Données :
tout élément quel que soit sa forme (textuel, visuel, vidéo,) transmis par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

‍Espace privé :
Espace personnalisé du Client au sein de la Plateforme, accessible via un Identifiant.

‍Identifiant :
Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire pour accéder à l’Espace privé du Client. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est réputée réalisée par le Client. Il lui incombe de veiller à garantir la confidentialité de ses IdentifiantsLIL : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

‍Livrable :
Etude de rénovation énergétique généré par la Plateforme à partir des données publiques et des Données et DCP transmises dans le cadre du Contrat.

‍Plateforme :
Solution logicielle d’aide à la rénovation énergétique et sa base de données, dont KELVIN est l’éditeur exclusif, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
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‍RGPD :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

‍Services :
‍les prestations telles qu’elles figurent au sein du Devis, fournies par KELVIN dans le cadre du Contrat pouvant notamment inclure l’accès à la Plateforme, les licences associées, des prestations d’intégration, d’assistance, de maintenance, d’hébergement. Seuls les Services mentionnés au Devis sont fournis au Client.

‍Utilisateur :
‍le Client ainsi que toute personne habilitée par ce dernier à utiliser la Plateforme notamment l’un de ses préposés, prospects, clients, partenaire ou prestataires. L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est faite sous la seule responsabilité du Client.

‍ARTICLE 1 – OBJET
‍Les présentes conditions générales de services KELVIN (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client souscrit pendant la durée du Contrat et pour les besoins de ses activités professionnelles, aux Services.Les CG s’appliquent à toute commande de services adressée à KELVIN. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières mentionnées au sein du Devis. Toute commande adressée à KELVIN et/ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des CG par le Client.
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Le Client doit s’assurer que les Services sont compatibles avec ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies par KELVIN. Le Client a pu librement solliciter KELVIN pour toute information complémentaire sur les Services, préalablement à son engagement et considère avoir été suffisamment informé.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES - DUREE
‍2.1. Le Devis accepté matérialise la souscription aux Services. Le bénéfice d’une souscription aux Services est personnel au Client.
Le Contrat ne peut être cédé ou apporté à titre onéreux ou gracieux par le Client, sans l'accord préalable et exprès de KELVIN.
‍Toute demande de modification des Services par le Client en cours de Contrat, doit être acceptée par écrit par KELVIN, et par le Client, le cas échéant après ajustement des conditions financières.

2.2. Les CG entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au Devis ou à défaut à compter de la première connexion du Client à la Plateforme.En cas d’abonnement, sauf dénonciation par écrit par l’une des Parties au moins 30 jours avant le terme, le Contrat est tacitement et automatiquement prorogé pour une durée égale à celle de la période initiale, étant précisé que toute période commencée sera entièrement due et facturée.
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ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Paramétrage des accès à la Plateforme en mode SaaS
Paramétrage -
‍La prestation de paramétrage consiste à mettre en place un flux d’information entre le système d’information du Client et la Plateforme, à établir l’Espace privé du Client au sein de la Plateforme et à créer les Identifiants.

‍Création de l’Espace privé du Client -
‍Une fois le Devis signé, KELVIN procède à la création de l’Espace privé et la création de l’Identifiant en renseignant au sein de son Espace privé son prénom, son nom, son adresse mail et la dénomination sociale de son entreprise.La première connexion à l’Espace privé à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de la Plateforme, de la part du Client. Le Client s’engage à vérifier, dès ce stade, la cohérence et l’intégrité de ses coordonnées figurant dans son Espace privé. Le Client s’engage également à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge du Client, relevant de son obligation de sécuriser son Espace privé et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité.

‍Connexion à la Plateforme -
‍Une fois l’Espace privé créé, le Client peut se reconnecter à la Plateforme à l’aide de son Identifiant. Il peut modifier librement à tout moment son mot de passe.L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. La sécurité de l’Espace privé et de la Plateforme dépend en grande partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants par le Client.Le Client s'engage à informer immédiatement KELVIN de toute utilisation de la Plateforme qu’il jugerait frauduleuse.

‍3.2. Prestations d’intégration
‍Sur demande du Client prévue au sein du Devis, KELVIN installe les composants et programmes pour un fonctionnement de la Plateforme dans l’environnement informatique du Client tel qu’il aura été décrit par ce dernier. KELVIN pourra préconiser des adaptations préalables ou pré requis, qui seront, sauf accord contraire, à la charge et sous la responsabilité du Client.
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ARTICLE 4 – DISPONIBILITE -ASSISTANCE- MAINTENANCE
4.1. Disponibilité
‍ La Plateforme est accessible 24h/24 et 7jours/7 excepté les cas de force majeure, les événements hors du contrôle de KELVIN, et les événements de maintenance décrits ci-dessous.Toutefois, KELVIN ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.KELVIN s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens selon l’état de l’art pour garantir la disponibilité de la Plateforme à hauteur de 96% sur 12 mois (hors périodes d’intervention techniques et hors dysfonctionnement de la Plateforme du fait du Client).

‍4.2. Maintenance
‍KELVIN se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme KELVIN afin d’en assurer la maintenance. Dans la mesure du possible, KELVIN informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. KELVIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. KELVIN fera ses meilleurs efforts pour résoudre toute anomalie empêchant l’utilisation normale d’une fonctionnalité essentielle de la Plateforme.

‍4.3. Assistance.
‍KELVIN s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel chargé de répondre aux demandes du Client, intervention dans les meilleurs délais. Le service assistance de KELVIN est accessible par l’adresse mail : support@go-kelvin.com.

‍ARTICLE 5 - HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
‍5.1. En sa qualité d’hébergeur, KELVIN n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation de la Plateforme, qui serait illicite.

‍5.2. KELVIN assure l'hébergement des données relatives à l’utilisation de la Plateforme.
‍KELVIN sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature et le contenu des Données et de l'exploitation qui en découle.
‍KELVIN n’est pas non plus responsable de la qualité et la transmission des données lorsqu'elles empruntent les réseaux de télécommunication.

‍5.3. Intégrité des Données
‍KELVIN s'engage à mettre en place les moyens connus et conformes aux usages habituels de la profession pour préserver, de manière optimale, l'intégrité des Données, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, puisse restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.

‍5.4. Sécurité des Données
‍KELVIN s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent KELVIN de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.Le Client reconnaît également qu’il participe à la sécurité des Données par ses propres actions.KELVIN conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants (accès à l’Espace privé et actions réalisées).

ARTICLE 6 – ÉVOLUTION DES SERVICES
‍Etant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les services proposés à ses Clients, KELVIN se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client ne puisse s’y opposer, étant entendu que KELVIN s’engage à garantir :- le respect des dispositions prévues à l’article 4 ci-dessus ; - Le maintien des fonctionnalités principales des Services ;- l’information au Client sur les évolutions des services, ainsi qu’à apporter le support on-line et/ou téléphonique au Client pour l’appropriation des évolutions du service.
De manière générale, KELVIN s’efforcera de :- faire évoluer les Services dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie de la Plateforme- Tenir compte des remontées d’information du Client sur les Services et ses évolutions. Toutefois, le Client ne pourra pas reprocher à KELVIN de ne pas faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme malgré la communication des demandes d’évolution formulées par le Client.

‍ARTICLE 7 – LIMITES DES SERVICES
‍Les Services seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.Relèvent de la seule responsabilité du Client :- le respect des prérequis techniques (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données ;- toute utilisation de la Plateforme non conforme aux consignes d’utilisation et/ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;- les erreurs commises dans l'utilisation de la Plateforme et/ou lors des procédures qui leur permettent de se connecter à la Plateforme notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet ;- la gestion des Identifiants - tout problème de compatibilité entre la Plateforme et les réseaux de télécommunications ou toute défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels, systèmes réseaux, etc....)
Le Client est seul responsable de la nature et du contenu des informations ou des Données transmises par l’Utilisateur à KELVIN et toute exploitation qui en sera faite au travers des Services ou en dehors.

‍ARTICLE 8 – MISE À DISPOSITION DU LIVRABLE
8.1. Le Livrable est mis à la disposition du Client via l’Espace privé ou via un lien transmis par mail ou par message SMS. L'Étude est accessible via l’Espace privé pendant un délai de 3 mois à compter de sa date de publication à charge pour le client d’en conserver une copie.8.2. Les éventuels délais de livraison du Livrable sont mentionnés à titre indicatif. Ils dépendent principalement de la collaboration active du l'utilisateur à fournir les Données.

‍8.3. Clause de réserve de propriété.
KELVIN conserve la propriété du Livrable jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire mentionné au Devis.
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ARTICLE 9– CONDITIONS FINANCIERES
9.1. Prix des services
‍Les services sont facturés sur la base des prix convenus au Devis ou à défaut sur la base des tarifs de KELVIN en vigueur au moment de la commande de Livrable.Les prix s’entendent toujours en euros et hors taxe. Les droits et taxes sont à la charge du Client.S’agissant des abonnements, la facture est établie au jour de la première connexion à l’Espace privé puis adressée tous les ans au Client sauf dispositions contraires au Devis.
‍9.2. Les modalités de paiement
‍Sauf dispositions contraires convenues au Devis, les factures sont payables à compter de la date de réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CG.Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN est FR7610278060540002095400255. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par KELVIN.

‍9.3. Retard de paiement
‍De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par KELVIN de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre des présentes, quel que soit le mode de règlement prévu ;- la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à dix fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois ;- la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants- la renonciation aux éventuels rabais, remises et ristournes.

‍9.4.  Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date de réception (48h à compter de la date d’émission) de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.  

‍9.5. Le montant des prix sera révisé au début de chaque année par KELVIN.La révision des tarifs donne lieu à l’actualisation de la grille tarifaire précisant les dates de validité des tarifs. Cette grille est disponible sur simple demande adressée à KELVIN par le Client.

‍ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE KELVIN
10.1. KELVIN mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les Services, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

‍10.2. La responsabilité de KELVIN ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à KELVIN. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-après.

‍10.3. La responsabilité de KELVIN ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation non conforme de la Plateforme par un Utilisateur.

‍10.4. Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de KELVIN, si la faute de KELVIN était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que les pertes d’exploitation, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client. Le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du Contrat, plafonnés au montant versé au cours des six derniers mois de la relation contractuelle par le Client à KELVIN.

‍ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
11.1.  Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la législation qui lui est applicable et suivant les instructions transmises par KELVIN notamment sur la Plateforme ou via le bot (taille, format, parcours des Données, etc).

‍11.2. Le Client doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible

‍11.3. Le Client garantit KELVIN qu’il est autorisé à transmettre les Données et les DCP au sein de la Plateforme. A cette fin, il s’assurera auprès des propriétaires ou détenteurs des Données qu’elles peuvent être exploitées par KELVIN dans le cadre du Contrat.

‍11.4. Le Client garantit KELVIN que le propriétaire, gestionnaire ou locataire du bien immobilier enregistré sur la Plateforme a accepté d’être contacté par KELVIN dans le cadre de l’exécution du Contrat.  

‍11.5. Le Client doit procéder à toute vérification et contrôle utiles des informations et Données saisies par l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
En sa qualité de professionnel, il s’engage à vérifier régulièrement la cohérence des Données. La pertinence du Livrable et l’exhaustivité de ses résultats dépendent de la qualité, de la cohérence et de l’exactitude des Données transmises.  

11.6. La Plateforme est un outil d’aide à la rénovation énergétique utilisant les base des données publiques accessibles au jour de l’établissement du Livrable et les Données. Le Client est seul juge de l’utilisation qu’il fait du Livrable et des informations disponibles sur la Plateforme. A ce titre, KELVIN n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par lui lors de l’utilisation de la Plateforme ou du livrable y compris en cas de non atteinte des objectifs poursuivis (lettre DPE) à la suite de l’utilisation du Livrable. Les éventuels conseils, optimisations, recommandations, présentés au sein du livrable ne sauraient se substituer à la consultation de professionnels du bâtiment ou du droit.

‍11.7. GarantieLe Client garantit KELVIN contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers notamment son propre prospect ou client à l’encontre de KELVIN au titre des CG et, notamment en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des DCP ou encore en cas d’introduction d’informations erronées au sein de la Plateforme, que ce soit volontairement ou involontairement. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de KELVIN.

‍ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1.  KELVIN est le propriétaire exclusif de la Plateforme, de ses éventuels développements et de ses ressources. KELVIN concède au Client, pour la durée des CG et pour les seuls besoins de son activité professionnelle, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive de la Plateforme.La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ni sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de KELVIN.

12.2. Sous réserve de ce qui est prévu au Contrat, il est notamment formellement interdit au Client de :
a) Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme
b) Diffuser ou commercialiser les éléments protégés, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de les utiliser à des fins autres que personnelles en dehors des cas autorisés préalablement par KELVIN ;
c) D'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs et/ou bogues, y compris par un tiers ; la maintenance évolutive et corrective étant assurée par KELVIN ;
d) De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
e) De consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit de la Plateforme et/ou de sa documentation par quelque moyen que ce soit ; f) Décompiler la Plateforme à des fins d’interopérabilité excepté les cas prévus à l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la suite d’une information préalable et écrite envoyée à KELVIN ; KELVIN proposera alors lui-même, le cas échéant, de prendre à sa charge les travaux d’interopérabilité ;
g) Traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier la Plateforme notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;
h) Faire des recherches à partir de la Plateforme aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.
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‍12.3. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Plateforme, sur les livrables, supports ou documentation.

‍12.4. Le Client est libre d’utiliser et de commercialiser le Livrable à compter du transfert de propriété (art 8.3).Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate des CG dans les conditions mentionnées à l’article 14 ci-dessous, aux torts exclusifs du Client sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre KELVIN. Le Client serait alors qualifié de contrefacteur.

‍ARTICLE 13 – SUSPENSION DE SERVICE
‍KELVIN se réserve le droit de suspendre de plein droit et par l’envoi d’une simple information par courriel au Client, l’accès à la Plateforme, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où : - Un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Client - Un acte ou une tentative d’acte d'utilisation illicite de la Plateforme a été constaté par KELVIN.- Une violation des présentes CG serait avérée.L’accès à la Plateforme sera inaccessible pour le Client.Le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus à KELVIN au titre du Contrat.  Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.
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ARTICLE 14 - RESILIATION ANTICIPEE
14.1. Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement d’une facture, de non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles et également, au non-respect de la confidentialité de l’Identifiant. En cas de manquement, KELVIN adressera un mail au Client précisant le manquement et l’intention de faire application de la présente clause. A défaut de prise en compte de la notification par le Client et du rétablissement de la situation dans le respect des présentes CG dans les délais indiqués, KELVIN pourra résilier les CG.La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Les sommes dues, non encore facturées, deviendront immédiatement exigibles.Les sommes précédemment versées resteront acquises à KELVIN. KELVIN se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

‍14.2. KELVIN se réserve également le droit de résilier les CG en cas d’abus de service. L’abus de service désigne tout acte d’un Client, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par KELVIN aux autres clients.
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‍ARTICLE 15 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
‍A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause : - Le Client ne pourra plus utiliser la Plateforme. Le compte du Client sera clôturé et les Identifiants désactivés. Toute poursuite d’utilisation de la Plateforme par le Client sera qualifiée de contrefaçon ;- KELVIN supprimera l’ensemble des Données dans les 30 jours suivant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit sauf dans les cas où la règlementation ou l’intérêt légitime de KELVIN lui imposerait de les conserver.
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ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE  
16.1. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale des présentes CG, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, guerre, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les pandémies et épidémies, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également réputé cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, dénis de service).

‍16.2. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

‍ARTICLE 17 – PROTECTION DES DCP
‍KELVIN est amenée à traiter les DCP transmises dans le cadre de l’exécution du Contrat.Ces DCP sont collectées pour les seuls besoins de la relation commerciale et pour l’exécution des Services auprès du Client. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat et, en particulier, le RGPD et la LIL. KELVIN agit en tant que sous-traitant du Client au sein du RGPD et de la LIL suivant les termes définies en Annexe. KELVIN tient à la disposition du Client sa politique de protection des données à caractère personnel.

‍ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CG
‍KELVIN se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des CG. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par une notification adressée au Client par envoi d’un e-mail. Elles entreront en vigueur le mois suivant leur réception par le Client. En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation par mail à l’adresse support@go-kelvin.com.

‍ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Il se substitue à toute proposition et accords antérieurs écrits ou verbaux entre les Parties et exclut l’application de tout autre document.

‍19.2. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CG serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

‍19.3. Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des CG, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

‍19.4. Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

‍19.5. KELVIN est expressément autorisée à mentionner et à reproduire le nom, la marque ou l’enseigne du Client en tant que référence dans le cadre de ses démarches commerciales auprès de tiers, notamment de prospects.

‍19.6. En cas de traduction des CG, seule la version en français fera foi.

‍ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES
‍Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de leur signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
‍À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social de KELVIN et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
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Société KELVIN TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 12 541,59 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 980 762 678, ayant son siège social 86 rue Voltaire — 93 100 Montreuil